TA78 · 3ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021 sous le n° 2108189, la société Conception décoration, représentée par Me Adda, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 9 novembre 2020, d'un montant de 4 248 euros relatif à la contribution forfaitaire des frais de réacheminement ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que la décision méconnaît l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sanctionne uniquement l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier sur le territoire français, ce qui n'est pas reproché à la société.  
   
   
 La requête a été communiquée à l'OFII qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
   
   
 Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 septembre 2023. 
 Par lettre du 5 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté.   
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, la société Conception décoration a présenté ses observations à ce moyen d'ordre public.  
   
   
 II. Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 sous le numéro 2109359, la société Conception décoration, représentée par Me Adda, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer du 26 juillet 2021, portant sur un titre de perception du 4 novembre 2020, d'un montant de 35 400 euros relatif à la contribution spéciale.  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société requérante soutient que :  
 - l'opposition à exécution du titre de perception du 18 mars 2021 est recevable ;  
 - aucun des éléments communiqués par l'OFII ne permet d'établir que les deux salariés en cause n'étaient pas titulaires d'un titre les autorisant à travailler en France, l'article L. 8253-1 du code de travail a donc été méconnu.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause. 
   
   
 La requête a été communiquée à l'OFII qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
   
   
 Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathou, 
 - et les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par une décision du 24 octobre 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé d'appliquer à la SAS Conception Décoration, pour l'emploi de deux travailleurs en situation irrégulière, d'une part, une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 35 400 euros, d'autre part, une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 4 248 euros. Par deux titres de perception en date des 14 novembre et 1er décembre 2017, cette contribution spéciale et cette contribution forfaitaire ont été mises à la charge de la SAS Conception Décoration. Ces titres de perception ont été annulés par le tribunal de céans, par le jugement n° 1807998 et 1807999 du 8 octobre 2020. L'OFII a émis deux nouveaux titres de perception, l'un, le 4 novembre 2020, pour un montant de 35 400 euros, l'autre, le 9 novembre 2020, pour un montant de 4 248 euros. Par un courrier du 7 janvier 2021, la société requérante a adressé une réclamation au comptable chargé du recouvrement, en vue de former opposition à exécution de ce second titre de perception de 4 248 euros. Par ailleurs, le 12 février 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a mis l'entreprise en demeure de payer la somme concernée par le titre exécutoire du 4 novembre 2021, assortie d'une majoration, soit la somme de 38 940 euros. Par un courrier du 18 mars 2021, reçu le 19 mars 2021, la société requérante a adressé une réclamation au comptable chargé du recouvrement, en vue de former opposition à exécution contre le titre exécutoire du 4 novembre 2021. La société a également, le 18 mars 2021, adressé une réclamation contentieuse à l'OFII. Une nouvelle mise en demeure de payer a été émise le 26 juillet 2021, qui a été contestée le 25 août 2021, contestation ayant donné lieu à une décision expresse de rejet le 27 août 2021. Par les requêtes susvisées, la SAS Conception Décoration doit être regardée comme demandant d'une part l'annulation du titre de perception du 9 novembre 2020, d'autre part l'annulation de la mise en demeure du 26 juillet 2021 et la décharge de l'obligation de payer les sommes de 4 248 euros et 38 940 euros.  
 Sur la requête dirigée contre le titre exécutoire du 9 novembre 2020 :  
 En ce qui concerne la recevabilité de cette requête : 
 3. Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux titres de recettes dont l'Etat est ordonnateur :  Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / () ". Aux termes de l'article 118 du même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : / 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / (). / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée ". Aux termes de l'article 119 de ce décret : " Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le 7 janvier 2021, la société requérante a adressé au comptable chargé du recouvrement de la créance litigieuse une réclamation, sur le fondement de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en vue de faire opposition à l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 9 novembre 2020. Cette lettre a été reçue le 11 janvier 2021, selon le bordereau d'accusé réception postal produit à l'instance par la société. Par un courrier en date du 26 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a informé la société que sa réclamation avait été transmise à l'OFII, en sa qualité d'ordonnateur du titre de perception litigieux, que celui-ci disposait d'un délai de six mois pour se prononcer et qu'à l'issue de ce délai, en cas de rejet tacite ou exprès, le délai de recours contentieux de 2 mois s'ouvrait. En application des dispositions précitées de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012, et en raison du silence gardé par l'OFII, une décision implicite de rejet de la réclamation préalable est née le 11 juillet 2021, six mois après la date de réception de la réclamation préalable par l'administration. Toutefois, la teneur du courrier du directeur départemental des finances publiques, qui ne mentionnait que la date du 26 janvier 2021 sans préciser la date de réception de la réclamation, a pu induire la société requérante en erreur quant à la date de survenance d'une décision implicite et à la date de déclenchement du délai de recours contentieux. Par suite, ce délai de recours contentieux n'étant pas opposable à la société requérante, la présente requête, enregistrée le 22 septembre 2021, est recevable.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. (). / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". () ".  
 6. Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. () ". L'article R. 626-1, alors en vigueur, dispose que : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / () ". 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'infraction du 16 février 2017, que la société requérante a embauché deux salariés, M. A et M. B, tous deux de nationalité égyptienne, et titulaires d'un titre de séjour italien ne les autorisant pas à travailler sur le territoire national. Ce procès-verbal, qui ne mentionne d'ailleurs pas les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été dressé pour l'absence de titre autorisant les deux salariés à travailler en France, et non en raison de l'irrégularité de leur séjour. Par suite, le directeur général de l'OFII ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre à la charge de la société la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la SAS Conception décoration est fondée à demander l'annulation du titre de perception du 9 novembre 2020.   
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge : 
 9. Compte tenu du motif d'annulation retenu au point 7 la SAS Conception décoration est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 248 euros mise à sa charge par le titre de perception du 9 novembre 2020.  
 Sur la requête dirigée contre la mise en demeure du 26 juillet 2021 :  
 10. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance () ; ".  
 11. Pour contester la mise en demeure valant commandement de payer en litige, la société requérante soutient qu'aucun des éléments communiqués par l'OFII ne permettant d'établir que les deux salariés en cause n'étaient pas titulaires d'un titre les autorisant à travailler en France, l'article L. 8253-1 du code de travail a été méconnu. Ce moyen, qui porte sur le bien-fondé de la créance, est inopérant au soutien d'une contestation portant sur l'obligation de payer procédant de la mise en demeure valant commandement de payer. Par suite, il ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure du 26 juillet 2021 doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme de 38 940 euros.  
 Sur les frais de l'instance :  
 13. Les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie au présent litige, et non contre l'OFII, qui a seul qualité de défendeur dans la présente instance. Elles ne peuvent, dès lors, être accueillies.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception émis le 9 novembre 2020 relatif à la contribution forfaitaire des frais de réacheminement pour un montant de 4 248 euros est annulé.  
 Article 2 : La SAS Conception décoration est déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 248 euros.  
 Article 3 : La requête n° 2109359 est rejetée. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la SAS Conception décoration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête n° 2108189 sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Conception décoration, à l'OFII, à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Mathou, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Mathou 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud  
 La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2 et 2109359