TA77 · 4ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 septembre 2021, 4 octobre 2021 et 22 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Traore, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 18 août 2021 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et l'a obligée à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 S'agissant de la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que la requérante justifie d'une résidence ininterrompue sur le territoire français de dix ans ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite un suivi médical, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle réunit des circonstances exceptionnelles tirées de ses dix années de présence en France ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la requérante ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 1er avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 23 avril 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 23 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Kleinfinger, substituant Me Traore, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 24 août 1967, est entrée en France en 2011 selon ses déclarations. Le 5 mars 2021, titulaire d'un certificat de résidence algérien d'un an valable jusqu'au 4 avril 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans. Par un arrêté du 4 août 2021, la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 2. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, qui constituent les fondements légaux de chacune des décisions qu'il prononce à l'encontre de la requérante. En outre, l'arrêté rappelle les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressée. L'arrêté attaqué comporte ainsi une motivation suffisante de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui est opposée. Dès lors qu'elle est fondée sur celle-ci, la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est également prononcée à son encontre n'avait, quant à elle, pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs de la décision attaquée, de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ". Aux termes de l'article 6 du même texte : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (). Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 
 4. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une des stipulations d'un accord bilatéral, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou de cet accord. 
 5. Si la requérante soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 7 bis et du 7° de l'article 6 bis de l'accord franco-algérien citées au point 3, elle ne soutient pas qu'elle aurait sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement d'une résidence ininterrompue en France de trois années ou de son état de santé alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de la vie privée et familiale. En tout état de cause, il résulte des dispositions précitées que la délivrance du certificat de résidence de dix ans est subordonnée à la condition que la communauté de vie entre les époux soit effective. Il est constant que l'intéressée, qui s'est mariée avec un ressortissant de nationalité française le 16 janvier 2016, est séparée de son époux depuis 2017, que le couple a été condamné pour des faits de violences conjugales et qu'une procédure de divorce était en cours. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de la requérante, qui fait notamment état du syndrome du canal carpien et de radiculopathies cervicales, nécessite une prise en charge médicale qui ne pourrait pas être assurée dans son pays d'origine, la seule circonstance que le plateau médical algérien ne serait pas au meilleur des rangs ne permettant pas d'établir que la requérante ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée. Enfin, si la décision attaquée mentionne que la requérante ne présente aucun document justifiant d'une activité salariée depuis son arrivée en France, ni ne justifie de ressources ou de prise en charge financière, alors qu'elle s'est vue attribuer l'allocation aux adultes handicapés du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2024 en raison d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requérante ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. La requérante, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soutient qu'elle est entrée en France en 2011, qu'elle n'a jamais quitté le territoire français et qu'elle ne vit pas en état de polygamie. Ces seuls éléments ne sont toutefois pas de nature à établir qu'en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation et ainsi méconnu son pouvoir de régularisation. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration expose le motif lié à la menace pour l'ordre public, pour refuser de faire droit à la demande de l'intéressé, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 10. Si la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public à raison des seules condamnations pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint commis entre 2012 et 2018, il ressort toutefois des pièces du dossier que la préfète s'est aussi fondée sur la circonstance que la communauté de vie entre les époux avait cessé dès lors que la requérante a déclaré être séparée de son époux depuis 2017. Dans ces conditions, la préfète n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées au point précédent. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est séparée de son époux depuis 2017, est sans charge de famille. En outre, elle n'établit pas bénéficier d'une insertion professionnelle stable et durable et être pourvue d'attache familiale en France dès lors qu'elle ne peut justifier de la présence régulière en France d'une partie de sa fratrie. En outre, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée lui refusant un titre de séjour a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, l'exception tirée de l'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. BLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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