TA59 · juge unique (5) — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18, 20 et 29 octobre 2021, Mme C A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de  
 841,58 euros résultant d'un indu de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2019 au  
 31 mai 2021. 
 Elle soutient qu'elle est de bonne foi.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grard, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. GRARD     La greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.