TA59 · 6ème chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2021 et le 8 avril 2022, M.Abdelkoddous E et son épouse, Mme A B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C F, représentés par Me Le Bonnois, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Valenciennes et son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), à leur verser une provision d'un montant de 15 000 euros, en leur qualité de représentants légaux de C F, en réparation du préjudice qu'ils estiment qu'il a subi en raison de sa prise en charge dans cet établissement le 16 septembre 2017, avec intérêts à compter de la demande préalable initiale ; 
 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Valenciennes et son assureur, la SHAM, à leur verser chacun, à titre personnel, une provision d'un montant de 4 000 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices ; 
 3°) de mettre les dépens à la charge solidaire du centre hospitalier de Valenciennes et de son assureur ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Valenciennes et de la SHAM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le centre hospitalier de Valenciennes a commis des fautes dans la prise en charge de leur fils, à l'origine de l'amputation de quatre orteils, du fait de la réutilisation du brassard à tension et de son mauvais positionnement ; 
 - si l'état de santé de C F n'est pas consolidé, ses souffrances endurées ont été évaluées à 4 / 7 par l'expert, son préjudice esthétique sera de 2 / 7 et son déficit fonctionnel permanent ne devrait pas être inférieur à 8 % ; 
 - ils ont d'ores et déjà exposés des frais importants de médecin-conseil à hauteur de 2 535,64 euros, de traduction à hauteur de 285,70 euros, outre des frais de déplacement ; 
 - ils subissent en tant que parents un préjudice moral important. 
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Valenciennes et son assureur, la SHAM, à lui verser la somme de 2 809,10 euros au titre des dépenses qu'elle a exposées pour C F jusqu'au 25 octobre 2018 du fait de sa prise en charge dans cet établissement, avec intérêts à compter du 7 décembre 2021 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Valenciennes et de la SHAM l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Valenciennes et de la SHAM une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le rapport d'expertise des docteurs G et D démontre que le dommage est en lien avec des fautes du centre hospitalier de Valenciennes ; 
 - elle a exposé des frais d'hospitalisation pour l'amputation des orteils à hauteur de 2 758 euros, ainsi que des frais de consultations médicales à hauteur de 51,10 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le centre hospitalier de Valenciennes et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), représentés par Me Segard, concluent : 
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions tendant à ce qu'une provision soit mise à leur charge ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter cette provision à la somme globale de 4 000 euros ; 
 3°) de réduire à une somme de 1 500 euros les conclusions présentées par M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sur ce fondement. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils s'en rapportent à l'appréciation du tribunal quant à la responsabilité du centre hospitalier, compte tenu des conclusions expertales ; 
 - il est très prématuré d'allouer aux requérants une provision, alors que les déficits fonctionnels temporaires et permanents de l'enfant ne peuvent à ce jour être déterminés. 
 Par ordonnance du 13 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1904943 du 21 août 2019, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. et Mme E ; 
 - le rapport d'expertise établi par les docteurs Jean-Claude D et François-Xavier G et déposé au greffe du tribunal le 12 novembre 2020 ; 
 - les ordonnances n°1904943 du 20 novembre 2020 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 312,40 euros concernant le docteur G et 1 530 euros concernant le docteur D ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bavay, substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier de Valenciennes et la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 septembre 2017 à 1h38, Mme E, enceinte de vingt-six semaines et cinq jours, a donné naissance sous césarienne et en urgence en raison d'une anomalie du rythme cardiaque fœtal, à C F, qui présentait un retard de croissance. Après cette naissance, un brassard a été posé au niveau du membre inférieur droit de ce grand prématuré afin de contrôler toutes les trente minutes sa tension. Toutefois, à 7h45, il a été constaté un œdème du pied droit avec des orteils nécrosés et le brassard à tension a été retiré. L'évolution a ensuite été marquée par l'apparition de lésions nécrotiques noirâtres principalement sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième orteils ainsi que sur la face plantaire du pied droit. Si la plante du pied droit a pu guérir, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième orteils se sont amputés spontanément. C F a été transféré le 1er novembre 2017 au centre hospitalier universitaire régional (CHRU) de Lille, où il a subi le lendemain une intervention chirurgicale sous anesthésie afin de procéder au parage de la plaie et à la régularisation des moignons suite à cette amputation spontanée.  
 2. Par ordonnance du 21 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné, à la demande de M. et Mme E, une expertise confiée aux docteurs Jean-Claude D et François-Xavier G. Ceux-ci ont déposé leur rapport le 12 novembre 2020. Par courrier daté du 12 juillet 2021, M. et Mme E ont demandé au centre hospitalier de Valenciennes de les indemniser des préjudices subis par eux-même et leur fils. Par la présente requête, M. et Mme E sollicitent la condamnation solidaire du centre hospitalier de Valenciennes et de son assureur au versement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes : 
 3. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, d'une part, qu'un brassard a été posé après sa naissance sur le mollet droit de C F, afin de prendre sa tension, alors qu'il est recommandé de le positionner sur le bras ou la cuisse, et d'autre part, que ce brassard était usagé, puisque la connectique présentait de la corrosion consécutive à l'utilisation d'un détergent-désinfectant, avec une altération par ailleurs du câble, alors que ce matériel doit impérativement être utilisé une seule fois. Il s'ensuit que le centre hospitalier de Valenciennes a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité. 
 5.  Ces manquements aux règles de l'art ont entraîné, du fait du dysfonctionnement du brassard à tension qui est resté gonflé, un effet de garrot, entraînant des troubles circulatoires au niveau du pied droit et la nécrose des orteils. Dès lors, le centre hospitalier de Valenciennes doit répondre des préjudices occasionnés lors de la prise en charge fautive de C F le jour de sa naissance, qui ne seraient pas survenus en l'absence de faute. 
 Sur les conclusions à fin de provisions : 
 6. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 
 7. Le tribunal n'étant saisi que de conclusions provisionnelles, présentées à titre principal, il ne pourrait, sans statuer au-delà des conclusions dont il est saisi, se prononcer à titre définitif sur les préjudices subis du fait de la prise en charge de l'enfant entre sa naissance et la date du présent jugement alors même que ces préjudices présentent un caractère certain et pourraient être déterminés dans leur étendue. 
 8. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que l'état de santé de C F n'est pas consolidé et qu'une nouvelle expertise sera nécessaire entre ses 7 ans et ses 8 ans. M. et Mme E sont dès lors fondés à solliciter une indemnisation à titre provisionnel pour leur enfant et pour eux-mêmes. 
 En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : 
 9. En premier lieu, M. et Mme E justifient avoir notamment exposé des frais de médecin-conseil, à hauteur d'une somme de 2 535,64 euros, dont ils sont fondés à solliciter le remboursement. Il résulte du rapport d'expertise que C F a été hospitalisé trois jours au centre hospitalier universitaire régional de Lille du 1er novembre 2017 au 3 novembre 2017 en raison des fautes commises par centre hospitalier de Valenciennes, ce qui a entraîné un déficit fonctionnel temporaire total, que cet enfant subit un préjudice esthétique temporaire et subira un préjudice esthétique permanent, et qu'il a enduré des souffrances évaluées par les experts à 4 sur une échelle de 7. Enfin, l'amputation des quatre orteils du pied droit, si elle n'empêche pas la marche, entraînera néanmoins un déficit fonctionnel permanent pour l'enfant. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Valenciennes sera condamné à payer la somme de 15 000 euros sollicitée par M. et Mme E à titre provisionnel. 
 10. En second lieu, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ". 
 11. La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, qui exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par C F E le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, justifie avoir exposé pour le compte de celui-ci des frais d'hospitalisation au centre hospitalier régional universitaire de Lille du 1er novembre 2017 au 3 novembre 2017 pour un montant de 2 758 euros, hospitalisation imputable aux fautes commises par le centre hospitalier de Valenciennes, ainsi que des frais de consultation médicale les 22 février 2018 et 25 octobre 2018 à hauteur de 51,10 euros, en lien direct avec ces fautes. Il s'ensuit que le centre hospitalier de Valenciennes sera condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme totale de 2 809,10 euros au titre des dépenses de santé arrêtées à la date du 25 octobre 2018. 
 En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de M. et Mme E, en fixant leur indemnisation à la somme de 1 500 euros chacun, à titre provisionnel. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Valenciennes doit être condamné à payer une provision d'un montant de 15 000 euros à M. et Mme E, en qualité de représentants légaux de leur fils C F, une provision d'un montant de 1 500 euros chacun à M. et Mme E, au titre de leur préjudice personnel, et une somme de 2 809,10 euros au titre des dépenses de santé exposées par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut arrêtées à la date du 25 octobre 2018. En vertu de son obligation solidaire résultant du contrat d'assurance, la SHAM, assureur du centre hospitalier de Valenciennes, sera également tenu au paiement de ces sommes. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 14. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 15. La somme allouée à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2021. Les intérêts échus à la date à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. 
 16. M. et Mme E justifient, par la production d'un courrier daté du 12 juillet 2021, avoir adressé une demande préalable au centre hospitalier de Valenciennes, qui ne conteste pas avoir reçu celle-ci. Compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier, les sommes qui leur sont allouées à titre de provision seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021, date à laquelle le centre hospitalier défendeur doit être regardé comme ayant reçu cette demande préalable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 17. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 18.  En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Valenciennes et de la SHAM le versement à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut de la somme de 936,37 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 19. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 312,40 euros concernant le docteur G et 1 530 euros concernant le docteur D, soit une somme totale de 2 842,40 euros, par deux ordonnances du 20 novembre 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, à la charge définitive de centre hospitalier de Valenciennes et de son assureur, la SHAM, de manière solidaire. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Valenciennes et de la SHAM une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme E et non compris dans les dépens, ainsi que la somme de 1 000 euros pour les frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au même titre. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Valenciennes et la SHAM sont condamnés solidairement à verser, à titre provisionnel, la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021, à M. et Mme E, en qualité de représentants légaux de leur fils C F, au titre des préjudices que ce dernier a subi. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Valenciennes et la SHAM sont condamnés solidairement à verser, à titre provisionnel, la somme de 1 500 euros chacun, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021, à M. et Mme E au titre de leur préjudice personnel. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Valenciennes et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 2 809,10 euros au titre des dépenses de santé arrêtées à la date du 25 octobre 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2021. Les intérêts à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Valenciennes et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 936,37 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Les frais des expertises liquidés et taxés à la somme totale de 2 842,40 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Valenciennes et de la SHAM, solidairement. 
 Article 6 : Le centre hospitalier de Valenciennes et la SHAM verseront solidairement à M. et Mme E une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le centre hospitalier de Valenciennes et la SHAM verseront solidairement à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M.Abdelkoddous E, à son épouse, Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, au centre hospitalier de Valenciennes et à la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM). 
 Copie en sera adressée aux docteurs Jean-Claude D et François G, experts. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
  signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. RIOU        La greffière, 
                                                 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière