TA59 · 5ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2021 et le 13 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a refusé de lui délivrer un tel titre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enregistrer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'est pas motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que son dossier n'était pas incomplet et que sa demande n'était manifestement pas infondée ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'est pas motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'application des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte qui ne fait pas grief et une décision inexistante. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la recevabilité : 
 1. En l'espèce, M. B, ressortissant arménien né le 23 mai 1963, a, par un courriel du 9 février 2021, sollicité un rendez-vous en préfecture du Nord en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En réponse à cette demande, le préfet du Nord a, par un courriel du 4 mars 2021, estimé que la situation de l'intéressé relevait de procédure prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et l'a invité à présenter une demande sur ce fondement. Contrairement à ce que fait valoir le préfet, ce courriel n'a pas pour unique effet d'informer le requérant de la démarche à effectuer pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour. Il caractérise aussi l'existence d'un refus de donner une suite favorable à la demande de rendez-vous de l'intéressé et par suite d'enregistrement de sa demande de titre de séjour formulée sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Une telle décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour fait grief à M. B et est susceptible d'être contestée dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point doit être écartée. Par ailleurs, la décision contestée du 4 mars 2021 n'a ni pour objet ni pour effet de refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B. Ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre une décision portant refus de titre de séjour inexistante sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.  () ". Aux termes de l'article R. 311-2-2 de ce code, alors en vigueur : "   L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. ". L'article R. 311-4 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Dans ce cadre et en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative compétente ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre de séjour pour laquelle M. B a sollicité le 9 février 2021 un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Nord en vue de son enregistrement présente un caractère abusif ou dilatoire. Il n'apparaît pas non plus que le dossier de l'intéressé aurait été incomplet. Par suite, en estimant que la demande de M. B relevait selon lui de l'admission exceptionnelle au séjour et non pas des dispositions invoquées par l'intéressé et qu'il ne pouvait être donné suite à cette demande d'enregistrement pour un motif autre que le caractère incomplet du dossier présenté ou la nature abusive ou dilatoire de la demande formulée, le préfet du Nord a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord enregistre la demande de titre de séjour présentée par M. B. Il y a lieu d'ordonner au préfet du Nord de procéder à cet enregistrement et de lui en délivrer récépissé dans un délai d'un mois. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berthe, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Berthe de la somme de 1200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. Le préfet du Nord communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Berthe, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berthe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Berthe et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARDLe président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.