TA93 · 7ème Chambre — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, M. B A, représenté par Me Gourves, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels il a été assujetti au titre des périodes correspondant aux années 2014, 2015 et 2016 ainsi qu'au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2017 ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure de vérification de comptabilité et les rehaussements qui en découlent sont irréguliers dès lors que l'agent vérificateur était territorialement incompétent pour effectuer le contrôle fiscal, conformément à l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts et au paragraphe 150 de l'instruction fiscale référencée BOI-CF-DG-30 ; 
 - le chiffre d'affaires reconstitué pour 2014 est erroné dès lors que certains encaissements, dont le montant total est de 55 680 euros, correspondent à des prêts qui lui ont été consentis et qui doivent être soustraits du chiffre d'affaires ; 
 - le critère de réalisation d'au moins 25% du chiffre d'affaires en zone franche urbaine (ZFU), prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts, est rempli ; 
 - les conséquences de la déchéance d'exonération en matière de ZFU, prévue à l'article 302 nonies du code général des impôts, sont disproportionnées par rapport aux manquements constatés et s'apparentent à une sanction, en méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, alors que les dépôts tardifs des déclarations s'expliquent par la très forte activité du cabinet en période fiscale ;  
 - s'agissant de la pénalité de 40%, l'identification de l'inspectrice principale ayant signé la proposition de rectification ainsi que la lettre du 20 février 2018 est incertaine compte tenu de la différence de signature manuscrite entre les deux documents ;  
 - les motifs retenus par l'administration ne permettent pas de justifier l'application de la pénalité de 40% ;  
 - la pénalité de 10% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts qui figure dans l'avis d'imposition 2015 ne lui a jamais été notifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris s'est déclaré territorialement incompétent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise qui n'a pas produit d'observation. 
 Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 14 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 
 - le code général des impôts,  
 - le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nguër, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est expert-comptable et commissaire aux comptes. En 2017, son activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle, par une proposition de rectification du 1er décembre 2017, l'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la période globale du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre des années 2014 à 2016. Il a présenté une réclamation contentieuse le 29 janvier 2019 qui a été rejetée par une décision de l'administration du 23 avril 2021. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions ainsi mises à sa charge. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / () / II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. / () ". 
 3. D'une part, il résulte de la proposition de rectification que par une déclaration P2 n° U75078737607, reçue le 4 mai 2017 par l'URSSAF, M. A a transféré, depuis le 1er avril 2017, le siège de son établissement principal du 58, rue Henri Barbusse, 93370 Montfermeil, au 91, rue Monceau, 75008 Paris. Il est constant que le 21 septembre 2017, l'administration fiscale a adressé un avis de vérification de comptabilité à M. A au 91, rue Monceau, 75008 Paris. Il n'est pas contesté que ce pli a été valablement distribué le 25 septembre 2017 et que la première intervention relative au contrôle fiscal s'est tenue à cette adresse parisienne le  
 16 octobre 2017. Il résulte également de la proposition de rectification qu'une déclaration rectificative, P2 n° U75070248413, a été reçue le 16 octobre 2017 par l'URSSAF, portant sur la fermeture de l'adresse parisienne précitée au profit d'un transfert de l'établissement du requérant au 3, avenue des Pêches, 93370 Montfermeil. En outre, la suite des opérations de contrôle s'est tenue à l'adresse précitée à Montfermeil.  
 4. D'autre part, M. A, qui soutient que le siège de son activité a toujours été situé sur le territoire de la commune de Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, oppose à l'administration fiscale l'incompétence territoriale de l'agent ayant effectué la vérification de comptabilité, et par suite, proposé les rectifications en litige. En l'occurrence, ce dernier était affecté à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, et plus particulièrement à la 5ème brigade départementale de vérification Nord. Si le requérant fait valoir qu'il a déclaré auprès de l'URSSAF, non pas un transfert de son établissement principal, mais l'ouverture d'un établissement secondaire à l'adresse parisienne citée au point précédent, il se borne toutefois à produire une déclaration du 25 avril 2017 qui n'est revêtue d'aucune date de réception par l'URSSAF ni d'aucun numéro de déclaration. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a pu débuter la vérification de comptabilité à l'adresse parisienne de l'activité de M. A, l'intéressé étant réputé avoir effectué ses déclarations dans ce département. Par suite, l'agent ayant proposé les rectifications en litige était territorialement compétent.  
 5. En second lieu, M. A ne peut utilement invoquer une instruction fiscale à l'appui d'un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 150 de l'instruction fiscale référencée BOI-CF-DG-30 pour établir une telle irrégularité doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 :  
 6. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification que les rappels de TVA mis à la charge de M. A au titre de la période correspondant à l'année 2014 ont donné lieu à une procédure de taxation d'office. Il résulte également de l'instruction que pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'année 2014, en l'absence de comptabilité, l'administration fiscale s'est fondée sur les encaissements constatés dans les relevés bancaires du compte ouvert à la BNP Paribas que M. A utilise dans le cadre de son activité relevant des bénéfices non commerciaux. En l'occurrence, M. A conteste l'affectation en recettes de trois encaissements, sous forme de remises de chèques, au motif que ceux-ci correspondent à des prêts qui lui auraient été consentis en 2014.  
 8. D'autre part, s'agissant du prêt allégué de 40 000 euros de la société Jemeau Productions d'avril 2014, le requérant produit une attestation à soi-même du 5 avril 2014, une attestation de la gérante de ladite société du 25 septembre 2018, ainsi qu'un extrait du compte courant d'associé de cette société faisant état d'un débit de 40 000 euros, en date du 14 avril 2014, intitulé " prêt B A ". Cependant, par ces seuls éléments, le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas que la somme litigieuse lui a été effectivement versée par cette société à titre de prêt. S'agissant des deux prêts allégués de 4 000 euros et de 5 680 euros de Mme D C, en se bornant à produire une attestation de l'intéressée en date du 4 octobre 2018, M. A n'établit pas que ces sommes en litige lui ont été effectivement versées, à titre de prêt, par Mme C. Par suite, le requérant, qui ne rapporte pas la preuve du caractère effectif des prêts allégués, n'établit pas l'exagération des bases d'imposition, et n'est donc pas fondé à obtenir la décharge des rappels de TVA de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. 
 S'agissant des bénéfices non commerciaux des années 2014, 2015 et 2016 :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. () / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines. / () ". 
 10. Il résulte de l'instruction qu'au titre des années 2014, 2015 et 2016, M. A a entendu bénéficier de l'exonération d'imposition des bénéfices non commerciaux au titre des activités exercées en zone franche urbaine (ZFU), selon les dispositions de l'article 44 octies A précitées du code général des impôts. Il résulte de l'instruction que pour lui refuser le bénéfice de cette exonération au titre de l'année 2014, l'administration fiscale lui a opposé la circonstance que la reconstitution du chiffre d'affaires avait permis de révéler qu'il n'avait réalisé que 23,74% de celui-ci en ZFU, soit en deçà du seuil de 25% fixé par les dispositions précitées. Ainsi, en se bornant à soutenir qu'il a effectué 25% de son chiffre d'affaires en ZFU en 2014, M. A n'établit pas remplir les conditions d'exonération de l'imposition en litige. Par suite, il n'est pas fondé à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre de l'année 2014. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, prévus aux articles () 44 octies A, () ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive ". 
 12. Il résulte de l'instruction que pour lui refuser le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts, pour les années 2015 et 2016, l'administration fiscale a opposé à M. A l'absence de déclaration de chiffre d'affaires souscrite dans les délais. En se bornant à faire valoir que les dépôts tardifs des déclarations s'expliquent par la très forte activité de son cabinet lors de la période de dépôt des déclarations fiscales, et que le chiffre d'affaires réalisé en ZFU est supérieur à 25%, le requérant ne conteste pas utilement les rehaussements en litige. En outre, il n'établit ni leur caractère disproportionné, ni une quelconque méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.  Par suite, M. A n'est pas fondé à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre des années 2015 et 2016. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 14.  D'une part, il résulte des termes de la proposition de rectification que pour infliger une majoration de 40% pour manquement délibéré à M. A, l'administration fiscale a relevé que sur l'ensemble de la période vérifiée ce dernier avait omis de déclarer et de comptabiliser une partie des recettes encaissées dans le cadre de son activité. Elle a également retenu la répétition des manquements précités sur chacune des années comprises dans la période vérifiée ainsi que la qualité d'expert-comptable de M. A. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, du manquement délibéré.  
 15. D'autre part, pour obtenir la décharge de la majoration de 40%, M. A ne peut utilement soutenir que la signature manuscrite de l'agent de l'administration fiscale diffère entre la proposition de rectification du 1er décembre 2017 et la lettre du 8 novembre 2018 portant sur les nouvelles conséquences financières résultant des suites données à l'avis rendu par la commission des impôts. Par suite, le requérant n'est pas davantage fondé à obtenir la décharge de la majoration de 40%. 
 16. En second lieu, si M. A soutient qu'au titre de l'année 2015 la majoration de 10% prévue à l'article 1728 1. a. du code général des impôts ne lui a pas été notifiée, il résulte cependant des termes de la proposition de rectification que cette majoration a notamment été énoncée dans les tableaux relatifs aux conséquences financières résultant des rectifications de l'année 2015. Par suite, le requérant n'est pas fondé à obtenir la décharge de la majoration de 10% pour l'année 2015. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge, présentées par M. A, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, supporte la charge des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions doivent, dans ces conditions, être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Copie sera adressée au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère, 
 Mme Courcet-Desvaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Nguër  
 Le président, 
 J. Charret 
 La greffière, 
 L. Valcy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.