TA67 · Juge Unique — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision en date du 30 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé le jugement n° 1703327 du tribunal administratif de Strasbourg du 30 septembre 2019 et renvoyé l'affaire devant le tribunal de céans pour qu'il y soit statué. 
 Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, Mme C B, représentée par Me Kling, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision ; 
 2) d'ordonner le remboursement des sommes de 1431,25 euros, 457,34 euros et 11 777,17 euros ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son père était son employeur et a procédé aux déclarations auprès de l'URSSAF de manière rétroactive pour la période antérieure au 1er juillet 2015 ; 
 - elle était absente pour un motif légitime, en raison d'un traitement médical en Arménie ; les aides versées ont été ponctuelles ;  
 - elle a été relaxée partiellement par le tribunal correctionnel en ce qu'elle n'était pas coupable de fausses déclarations relatives à une absence prolongée du territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; le recours contentieux est intervenu plus de deux mois à compter de la notification de la décision ; aucune demande d'aide juridictionnelle n'ayant été présentée dans le délai de recours contentieux ; 
 - à titre subsidiaire, qu'elle est injuste et non fondée ; l'intéressée a été rémunérée par le CESU depuis le mois d'avril 2013 et ne l'a pas déclaré ; elle a perçu des aides financières non déclarées ; elle a quitté le territoire national pour l'Arménie du 4 mai au 5 octobre 2016. La fraude sur ce dernier motif n'a pas été admise par le juge pénal. 
 Par ordonnance du 7 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active le 2 avril 2012. Une mesure d'enquête a été diligentée par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF du Bas-Rhin ci-après) et le rapport du 18 octobre 2016 a établi que l'intéressé exerçait une activité professionnelle depuis le 1er avril 2013 et qu'elle percevait des aides financières depuis avril 2014 et qu'elle avait effectué des séjours hors du territoire national. Cela a généré un indu de revenu de solidarité active de 10 112,27 euros pour la période du 1er novembre 2013 au 30 septembre 2016. Par un courrier du 26 octobre 2016, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté par une décision du 27 décembre 2016. La CAF du Bas-Rhin lui a notifié qu'elle s'était rendue coupable de manœuvres frauduleuses le 3 novembre 2016, décision devenue définitive. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2016. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020- 1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la décision de rejet du recours administratif préalable en date du 27 décembre 2016 prise par le département du Bas-Rhin. Elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 23 janvier 2017, tel que le mentionne la décision d'aide juridictionnelle du 30 janvier 2017, soit dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision du 27 décembre 2016. Par suite, la requête de Mme B introduite le 3 juillet 2017 n'est pas tardive et est, dès lors, recevable. La fin de non-recevoir soulevée par la collectivité européenne d'Alsace venant aux droits du département du Bas-Rhin ne saurait être accueillie. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision du 27 décembre 2016 : 
 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". En vertu de l'article R. 262-6 du code précité : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". Par ailleurs, l'article R. 262-37 du code susmentionné dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit également que : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () / 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'allocation du revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 6. Il résulte du rapport d'enquête en date du 18 octobre 2017, et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme B n'a pas déclaré sur ses déclarations trimestrielles de ressources ses revenus (CESU) issus de son activité professionnelle pour la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2015, des aides financières régulières qu'elle a perçues depuis avril 2014 ainsi que son séjour en Arménie du 4 mai 2016 au 4 octobre 2016. Dans un premier temps, il résulte en effet de ce contrôle que son employeur, en l'espèce son père, l'a rémunérée en CESU depuis le 1er avril 2013 sans que cette situation n'ait été déclarée par l'intéressée et ce jusqu'au 30 juin 2015. Or, si la requérante soutient que son employeur devait déclarer cette situation à l'URSSAF, il n'en demeure pas moins que Mme B ne pouvait ignorer son obligation de déclaration de ses revenus dans la rubrique " salaires ", et ce, nonobstant leur montant mensuel. Dans un deuxième temps, il résulte de l'instruction que le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a fait la distinction entre les sommes ayant transité sur son compte bancaire et étant associées à un paiement par carte bancaire, qui n'ont pas été prises en compte dans le calcul du droit au revenu de solidarité active, et les autres sommes versées sur son compte bancaire. Les dispositions de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles précisent que les " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier " ne sont pas pris en compte dans le calcul du droit au revenu de solidarité active. Or, les sommes perçues par Mme B se sont succédées à partir du mois d'avril 2014 jusqu'au mois de septembre 2016 pour un montant total de 20 118 euros, soit 7 948 euros pour l'année 2014, 3 510 euros pour l'année 2015 et 8 660 euros pour l'année 2016. Bien que l'intéressée affirme que ces sommes constituent des prêts de ses proches qu'elle doit rembourser, et qu'à l'appui de ses allégations des attestations de ces personnes sont versées au débat, il n'en demeure pas moins que ces documents ont été établis pour l'instruction de cette requête et qu'ils ne constituent pas un échéancier de remboursement. Ainsi, ces sommes doivent être regardées comme des aides dont il devait être tenu compte pour le calcul du droit au revenu de solidarité active et que Mme B se trouvait dans l'obligation de les déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources. Dans un troisième temps, il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas résidé en France à partir du 4 mai 2016 jusqu'au 4 octobre 2016, soit cinq mois. Or, l'intéressée n'a pas déclaré ce séjour qui a excédé la durée totale par année civile fixée à trois mois prévue par les dispositions de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles. Si la requérante affirme qu'elle a séjourné en Arménie du 20 août 2016 au 5 octobre 2016, soit moins de trois mois, celle-ci n'apporte aucune preuve permettant de justifier les différents retraits par sa carte bancaire effectués à partir du 4 mai 2016 en Arménie. Aussi, Mme B était-elle dans l'obligation de déclarer son séjour en Arménie pour une durée supérieure à trois mois, et ce, nonobstant le fait qu'elle ait pu subir une opération et être hospitalisée le 22 et 23 septembre 2016 en Arménie puisque la seule indication médicale consistait dans le fait " d'éviter les activités physiques pendant six mois suivant l'opération ". Si l'intéressée soutient également que le tribunal correctionnel de Strasbourg a jugé le 26 octobre 2017 qu'elle n'était pas coupable de fausses déclarations à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en ce qui concerne son absence prolongée du territoire français, il n'en demeure pas moins que l'autorité de chose jugée ne s'attache pas aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il résulte ainsi de tout ce qui précède que la collectivité européenne d'Alsace venant aux droits du département du Bas-Rhin était fondée à mettre à la charge de Mme B une dette de revenu de solidarité active " socle ", d'un montant de 10 112,27 euros, au titre de la période du 1er novembre 2013 au 30 septembre 2016. 
 7. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse doivent être rejetées et par voie de conséquence celles aux fins de remboursement des sommes prélevées. Enfin, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 étant mal dirigées, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M-L. A 
 La greffière, 
 C. ADE        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,