TA77 · 8ème chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 9 septembre 2021 et le 6 juin 2022, M. D C, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour son enfant mineure, Mme B E C ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer les titres d'identité français pour sa fille mineure ou à défaut de réexaminer la demande de titres dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer la demande de titres et de lui délivrer une autorisation de sortie le temps de ce réexamen dans le même délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit.  
 Les éléments de la procédure ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure adressée le 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tchiakpe, représentant M. C, la préfète n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a sollicité du préfet du Val-de-Marne, le 12 septembre 2019, pour sa fille B E C, née le 7 mai 2019, la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité. Par une décision du 2 juillet 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer les documents d'identité demandés. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de son article 30 : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". L'article 310-1 du code civil prévoit quant à lui que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 visé instituant la carte d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. () ". L'article 4 de ce décret fixe les pièces à produire à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité, parmi lesquelles figurent un extrait d'acte de naissance comportant l'indication de la filiation du demandeur. Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ". 
 3. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge administratif, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité et d'un passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du titre demandé. 
 4. D'autre part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas dans le cadre de l'examen d'une demande d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport pour le compte d'un enfant mineur, que la reconnaissance de cet enfant a été faite dans le seul but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge administratif, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport. 
 5. Il ressort de l'acte de naissance n° 1070 versé au dossier que la paternité de l'enfant a été reconnue de manière anticipée devant l'officier d'état civil de la mairie d'Alfortville le 2 novembre 2018. Pour refuser de faire droit à la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport au profit de l'enfant Aubrey E C, le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur le fait qu'il existait un doute sérieux quant à la réalité du lien de filiation entre le requérant et l'enfant dès lors que ce dernier ne démontre pas à suffisance participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que les déclarations des parents, entendus dans le cadre de l'enquête administrative, sont contradictoires.  
 6. Toutefois, d'une part, les seules déclarations contradictoires ne suffisent pas à elles seules à induire un doute suffisant quant au caractère frauduleux de la déclaration de paternité à laquelle M. C a procédé avant la naissance d'Aubrey, alors d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. C effectue des versements mensuels à la mère de son enfant depuis le mois de novembre 2019 et qu'il échange de manière régulière avec la mère de l'enfant à son sujet. Enfin, le préfet du Val-de-Marne n'établit pas qu'il aurait effectué un signalement auprès du procureur de la République ou qu'une action aurait été engagée pour obtenir du tribunal judiciaire l'annulation judiciaire de cette reconnaissance de paternité. Par suite, les éléments invoqués par ce dernier ne suffisent pas à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ayant permis à la fille du requérant d'obtenir la nationalité française, pouvant justifier le refus de délivrance de ces titres d'identité. Dès lors, la préfète du Val-de-Marne ne pouvait, sans commettre une erreur d'appréciation, se fonder sur ces seuls motifs pour refuser de délivrer au requérant les titres d'identité qu'il demandait pour le compte de son enfant mineure.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer les titres d'identité à l'enfant de M. C, doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve d'un changement de situation de fait, d'enjoindre au préfet de délivrer les titres d'identité à l'enfant mineure de M. C, Aubrey E, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E   
 Article 1er : La décision du préfet du Val-de-Marne du 2 juillet 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. C pour son enfant mineure, une carte nationale d'identité et un passeport dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,