TA67 · 7ème chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 1er décembre 2021, 7 février 2022, 11 février 2022, 14 décembre 2022 et 27 septembre 2023 sous le n° 2108257, l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse de Dornach et environs, représentée par Me Grodwohl, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Mulhouse a délivré à la communauté islamique Millî Görüs - Grande Mosquée de Mulhouse un permis de construire tacite portant sur la transformation d'un atelier de maintenance en deux lieux de cultes distincts, sur un terrain situé 10, rue Edouard Branly, à Mulhouse ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mulhouse et de la communauté islamique Millî Görüs - Grande Mosquée de Mulhouse le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - aucune exception de non-lieu à statuer ne peut être opposée dans le cadre de la présente instance ; 
 - elle justifie d'un intérêt à agir ;  
 - son président justifie de sa qualité à agir en justice ;  
 - la décision attaquée doit être regardée comme faisant suite à une nouvelle demande de permis de construire et ne peut être liée à l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 septembre 2020, de l'arrêté du 11 août 2017 opposant à la pétitionnaire un sursis à statuer sur le même projet ;  
 - les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les services compétents n'ont pas été consultés préalablement à l'adoption du permis de construire tacite ;  
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le projet fait partie des établissements recevant du public de 2e catégorie ;  
 - les arrêtés des 19 juillet 2017 par lesquels le maire de la commune de Mulhouse a autorisé la réalisation de travaux dans les deux futurs lieux de culte sont entachés d'illégalité ;  
 - les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - les dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact ;  
 - les dispositions des e) et j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - les dispositions de l'article CO 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ont été méconnues ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article 1.2.1 UX1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, dans sa version issue de la délibération du 25 septembre 2019 ;  
 - en accordant tacitement le permis de construire en litige, alors qu'il s'y était opposé par une décision du 29 novembre 2019, le maire de la commune de Mulhouse a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir ;  
 - le projet ne fait pas partie des constructions susceptibles d'être autorisées dans la zone UX6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, dans sa version issue de la délibération du 13 octobre 2016 ;  
 - le projet n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne ;  
 - à supposer qu'il soit possible d'autoriser, en zone UX6, des établissements cultuels, elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité à cet égard de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse ; la possibilité d'autoriser en zone UX6 des établissements à vocation cultuelle est incohérente avec le rapport de présentation, incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le projet méconnaît les dispositions des articles UX6 4, UX6 7, UX6 11, UX6 12, UX 6 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, dans sa version issue de la délibération du 13 octobre 2016 ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à leur égard ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier 2022 et 15 décembre 2022, la commune de Mulhouse conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - il convient de joindre les instances n° 2108257 et n° 2108917 ; 
 - dès lors que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 29 octobre 2021, les conclusions à fin d'annulation de l'instance n° 2108257 sont dépourvues d'objet.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre 2022, 14 décembre 2022 et 31 décembre 2022, la communauté islamique Millî Görüs - grande mosquée de Mulhouse, représentée par Me Pillet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 10 368 euros soit mise à la charge de l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse Dornach et environs en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - elle indique, dans son mémoire en réplique du 31 décembre 2022, renoncer aux fins de non-recevoir tirées de ce que l'association requérante ne justifie ni de la qualité à agir de son président ni de son intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée.  
 Par un courrier du 29 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse Dornach et environs est dépourvue d'intérêt à agir.  
 Un mémoire en réponse à ce moyen soulevé d'office a été présenté par l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse Dornach et environs le 3 décembre 2023.  
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 29 décembre 2021, 17 janvier 2023, 1er mai 2023 et 6 juin 2023 sous le n° 2108917, la communauté islamique Millî Görüs - grande mosquée de Mulhouse, représentée par Me Pillet, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement rendu dans l'instance n° 2108257 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Mulhouse a retiré le permis de construire tacite délivré le 2 août 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mulhouse le versement d'une somme de 4 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle justifie d'un intérêt à agir ;  
 - son président justifie de sa qualité à agir ; 
 - elle indique, dans son mémoire du 17 janvier 2023, renoncer au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ;   
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'agence régionale de santé n'avait pas à être préalablement consultée ; 
 - les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - le projet de parking dont la construction est contestée a déjà été autorisé par un arrêté du 29 novembre 2019 devenu définitif ;  
 - c'est à tort que lui a été opposé le motif tiré de ce que le projet devait faire l'objet d'un examen au cas par cas afin de déterminer s'il était nécessaire de le soumettre à évaluation environnementale ;  
 - en opposant le motif tiré de ce que le projet serait de nature à porter atteinte à la salubrité publique, le maire de la commune de Mulhouse a méconnu les dispositions de l'arrêté du 17 avril 1978 et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation à leur égard ;  
 - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fourni d'informations sur la nature du dispositif technique à même de prévenir tout risque de pollution du site de captage situé à proximité ;  
 - il était possible d'autoriser le projet en l'assortissant de prescriptions spéciales permettant de prévenir le risque de pollution ;  
 - à supposer que le projet en litige soit de nature à entraîner des nuisances, il est susceptible d'y être remédié.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2022, 14 mars 2023, 24 mai 2023 et 20 juin 2023, la commune de Mulhouse, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la communauté islamique Millî Görüs - grande mosquée de Mulhouse en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le maire se trouvait en situation de compétence liée pour procéder au retrait du permis de construire en litige ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - à supposer que les motifs opposés dans la décision attaquée ne soient pas fondés, elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les articles R. 431-9 du code de l'urbanisme et UX6c 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse ainsi que l'arrêté du 17 avril 1978.  
 Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 17 avril 1978 déclarant d'utilité publique des périmètres de protection de points de prélèvement d'eau dans le Haut-Rhin ;  
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Grodwohl, avocat de l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse de Dornach et environs, 
 - les observations de Me Pillet, avocat de la communauté islamique Millî Görüs - Grande mosquée de Mulhouse, 
 - les observations de Me Vilchez, avocate de la commune de Mulhouse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par deux demandes déposées le 24 novembre 2016 et la première complétée le 20 mars 2017, l'association Communauté islamique Millî Görüs - grande mosquée de Mulhouse (CIMG - GMM) a sollicité la délivrance respectivement d'un permis de construire relatif à la transformation d'un entrepôt en un établissement scolaire d'enseignement privé et d'un permis de construire portant transformation d'un ancien atelier de maintenance en deux lieux de culte distincts. Par un arrêté du 29 novembre 2019, la maire de Mulhouse a délivré le permis de construire propre à l'établissement scolaire. En revanche, s'agissant du permis de construire les lieux de culte, et par deux arrêtés des 11 août 2017 et 29 novembre 2019, la maire de la commune de Mulhouse a, respectivement, sursis à statuer sur cette demande de permis de construire et refusé de délivrer le permis sollicité en vue de la réalisation des lieux de culte. A la suite de l'annulation, par un jugement du 23 septembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg, de l'arrêté du 11 août 2017, la CIMG - GMM a confirmé sa demande d'autorisation pour le projet en litige relatif à la réalisation des deux lieux de culte et s'est ainsi trouvée bénéficiaire, à compter du 2 août 2021, d'un permis de construire tacite. Par un courrier du 29 septembre 2021, le préfet du Haut-Rhin a adressé au maire de la commune de Mulhouse un recours gracieux afin que celui-ci procède au retrait du permis de construire tacitement accordé. La commune de Mulhouse a ainsi, par arrêté du 29 octobre 2021, procédé au retrait du permis de construire tacitement délivré à la CIMG - GMM pour la transformation d'un atelier de maintenance en deux lieux de culte distincts. Par les présentes requêtes, qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il convient de joindre pour y statuer par un même jugement, l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse Dornach et environs demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite accordé le 2 août 2021, tandis que la CIMG - GMM sollicite l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 retirant le permis tacitement délivré. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 29 octobre 2021 portant retrait du permis délivré : 
 En ce qui concerne les motifs de retrait du permis tacitement délivré : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (). ". 
 3. Pour procéder au retrait du permis de construire tacitement délivré à la CIMG - GMM ainsi que le lui demandait le préfet dans son recours gracieux, la maire de la commune de Mulhouse s'est fondée sur la circonstance, d'une part, que la pétitionnaire n'a pas produit d'évaluation environnementale ou de décision de dispense de cette dernière après un examen du projet et, d'autre part, que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues.  
 4. D'une part, aux termes de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (). ". Aux termes de l'article R 122-2 du code de l'environnement : " I. Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () II. Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. () Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale ". La rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que les " aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus " sont soumises à la procédure d'examen au cas par cas. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments figurant dans le dossier de demande de permis de construire, que le projet en litige prévoit la réalisation de 73 places de stationnement qui, eu égard à leurs caractéristiques, constituent des aires de stationnement ouvertes au public. Bien que le dossier de permis de construire ne comporte pas d'étude d'impact ou de décision de dispense d'une telle étude de la part de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, il n'est pas démontré que le service instructeur n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En effet, il ressort des pièces du dossier que le parking en litige n'a pas pour conséquence d'accroître sérieusement l'artificialisation de la zone dans laquelle il s'implante. Le terrain d'assiette du projet accueille ainsi déjà un parking de 82 places et se trouve au sein d'une zone à vocation essentiellement commerciale, dans laquelle a été autorisée l'implantation de plusieurs autres parkings. A cet égard, il ressort des pièces du dossier qu'un parking d'une capacité identique à celle du parking contesté a été autorisé par un arrêté du 29 novembre 2019, devenu définitif, accordant à la CIMG-GMM un permis de construire un établissement scolaire au droit du terrain d'assiette du projet en litige et pour lequel il n'est d'ailleurs pas indiqué qu'un problème d'incidence notable sur l'environnement se soit posé. Faute pour les éléments du dossier de démontrer de manière probante que les places de stationnement contestées seraient susceptibles d'avoir des incidences particulières sur l'environnement, la circonstance que le dossier de permis de construire ne comportait pas l'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas n'a pas été de nature à faire obstacle à ce que le maire de la commune de Mulhouse statue en toute connaissance de cause et apprécie la conformité du projet à la réglementation applicable. D'autre part et en tout état de cause, s'agissant d'une décision qui retire et non pas refuse un permis, la maire de Mulhouse ne pouvait utilement se prévaloir d'un motif tiré de l'incomplétude du dossier dès lors que n'y était pas associée la méconnaissance d'une norme précise d'urbanisme, norme dont le respect n'aurait pu être contrôlé du fait de l'absence de cette pièce.  Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la commune de Mulhouse ne peut justifier le retrait du permis tacitement délivré au motif que le projet en litige méconnaîtrait les dispositions combinées rappelées au point précédent.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige est inclus au sein de la zone B du périmètre de protection rapprochée d'un captage en eau potable et contigu à la zone A de ce même périmètre de protection. En vertu de l'arrêté du 17 avril 1978 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique des périmètres de protection de points de prélèvement d'eau, dont celui à proximité duquel se trouve le projet, les dépôts susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont interdits en zone B. La commune de Mulhouse soutient que le projet contesté, en tant qu'il prévoit la création de 73 places de stationnement supplémentaires, fait peser un risque en terme de salubrité publique, dès lors qu'il n'est pas établi que le réseau d'assainissement serait en mesure de garantir que les eaux pluviales qui se déverseront dans le captage d'eau potable ne présenteraient pas une forte concentration d'hydrocarbures en provenance des véhicules stationnés. Toutefois, aucun des éléments du dossier n'est de nature à établir que l'augmentation de la capacité d'accueil du parking d'ores et déjà existant sur le terrain d'assiette du projet serait de nature à présenter un risque de pollution du site de captage. Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, le secteur dans lequel s'implante le projet en litige est une zone à vocation principalement économique, dans laquelle sont déjà présentes de nombreuses aires de stationnement de grande envergure, et ce y compris dans la zone B du périmètre de protection du site de captage. Il n'est, par ailleurs, démontré de manière probante ni que le système d'assainissement des eaux d'ores et déjà existant ne serait pas en mesure de traiter les éventuels rejets d'hydrocarbures ni qu'il serait impossible, le cas échéant et en tout état de cause, de prévoir des dispositifs particuliers à même de prévenir leur supposé déversement dans le captage d'eau potable par le biais de mesures de police autres que celle de l'urbanisme. Par suite, en fondant sa décision de retrait sur le motif tiré de ce que le projet en litige était susceptible, en raison de la création de places de stationnement qu'il prévoit et de l'absence de précisions quant aux dispositifs visant à remédier à la pollution qui en résultera, de porter atteinte à la salubrité publique, la maire de Mulhouse a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la CIMG-GMM est fondée à soutenir que les motifs fondant l'arrêté du 29 octobre 2021 procédant au retrait du permis tacitement délivré sont entachés d'illégalité, sans que la commune puisse utilement se prévaloir de ce qu'elle se trouvait en situation de compétence liée, le maire de la commune ayant nécessairement été conduit à porter une appréciation sur les faits de l'espèce.  
 En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée : 
 9. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est 
 légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10.  Une décision de retrait d'un permis de construire, qui est une décision soumise à une procédure contradictoire préalable n'est pas, de ce seul fait, exclue du champ de la substitution de motifs dès lors que dans le cadre de la procédure juridictionnelle, le requérant est mis à même de présenter ses observations sur le motif substitué et n'est donc pas privé, quant au contradictoire, d'une garantie de procédure liée au motif substitué. Toutefois, dans l'hypothèse où les motifs de retrait invoqués au titre de la substitution auraient pu, à la faveur d'une procédure contradictoire préalable au retrait, donner lieu de la part du pétitionnaire à une demande de permis de construire modificatif ou d'une autre mesure de régularisation, la substitution de motifs demandée devant le juge, qui l'oblige à déposer une nouvelle demande de permis de construire pour réaliser son projet, a pour effet de le priver d'une garantie de procédure. 
 11. La commune de Mulhouse se prévaut de nouveaux motifs d'illégalité du permis retiré et fait valoir que le projet méconnaît les articles R. 431-9 du code de l'urbanisme et UX6c 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, alors en vigueur, ainsi que l'arrêté du 17 avril 1978 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique des périmètres de protection de points de prélèvement d'eau.  
 12. D'une part, eu égard à ce qui a été indiqué au point 7 du présent jugement, la commune de Mulhouse n'est pas fondée à soutenir que le permis tacitement délivré pouvait être retiré au motif qu'il méconnaissait l'arrêté du 17 avril 1978.  
 13. D'autre part, et par ailleurs, les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article UX6c 4 du règlement du plan, outre qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils sont fondés, ne pouvaient être invoqués au titre d'une substitution de motifs. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que ces deux motifs, s'ils avaient été invoqués dans le cadre de la procédure contradictoire qui s'est déroulée antérieurement à la décision de retrait, auraient pu donner lieu de la part du pétitionnaire à une demande de permis de construire modificatif ou au dépôt d'une autre mesure de régularisation. La substitution de motifs sollicitée a ainsi, dans cette mesure, pour effet de priver la requérante d'une garantie de procédure.  
 14. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la substitution de motifs sollicitée par la commune de Mulhouse. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que les motifs d'illégalité du permis fondant le retrait en litige sont entachés d'illégalité. L'association CIMG-GMM est dès lors fondée à soutenir que la maire de Mulhouse a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.  
 16. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige.  
 17. Il résulte de ce qui précède que l'association CIMG-GMM est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 procédant au retrait du permis qui lui avait été tacitement délivré.  
 Sur la requête n° 2108257 : 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer :  
 18. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 2 à 17 du présent jugement que l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Mulhouse a procédé au retrait du permis de construire tacitement délivré est annulé. La décision du 2 août 2021 délivrant un permis de construire tacite est ainsi rétablie dans l'ordonnancement juridique. Les conclusions de la requête n° 2108257 formées à son encontre par l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse Dornach et environs n'ont ainsi pas perdu de leur objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense ne peut pas être accueillie.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 août 2021 délivrant un permis de construire tacite : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. ". Doit être regardée comme un refus, au sens de ces dernières dispositions, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article      L. 153-11 du même code. 
 20. Par un jugement du 23 septembre 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 11 août 2017 par lequel le maire de la commune de Mulhouse avait opposé à la CIMG - GMM un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur les deux lieux de culte en litige. La circonstance qu'avant que n'intervienne cette annulation juridictionnelle, la commune de Mulhouse ait, par un arrêté du 29 novembre 2019, refusé d'accorder le permis de construire sollicité ne saurait avoir eu pour conséquence de faire obstacle à ce que la CIMG - GMM confirme, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 600-2, sa demande d'autorisation d'urbanisme dont la légalité devait être, en vertu de ces mêmes dispositions, appréciée au regard des normes d'urbanisme applicables à la date à laquelle avait été opposé le sursis à statuer, soit le 11 août 2017. Par suite, l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse de Dornach et environs n'est fondée à soutenir ni que la décision attaquée devrait être regardée comme faisant suite à une nouvelle demande de permis de construire ni que la commune de Mulhouse ne pouvait délivrer une autorisation de permis de construire sans commettre d'erreur de droit ou de détournement de procédure.  
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ".  
 22. L'association requérante soutient que c'est à tort qu'il n'a pas été procédé au recueil des avis des services de voirie, d'incendie et de secours, d'enlèvement des ordures ménagères, des fournisseurs des réseaux d'eau et d'électricité, du syndicat d'assainissement et de l'agence régionale de santé. Toutefois, par son argumentation, la requérante ne démontre pas que la consultation de ces différents services ou gestionnaires de réseau aurait été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires, et en particulier par celles des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme qui recensent les consultations obligatoires en matière d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas de l'arrêté du 17 avril 1978 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique des périmètres de protection de points de prélèvement d'eau, qu'il aurait été nécessaire de saisir pour avis l'agence régionale de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 23. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. ".  
 24. Par ailleurs, aux termes de l'article GN2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux / § 1. Les bâtiments d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul et établissement recevant du public. (). ". L'article CO7 de ce même arrêté dispose que : " Isolement latéral entre un établissement recevant du public et les tiers contigus / § 1. L'isolement latéral entre un établissement recevant du public et un bâtiment ou un local occupé par des tiers doit être constitué par une paroi CF de degré deux heures. Ce degré est porté à trois heures si l'un des bâtiments abrite une exploitation à risques particuliers d'incendie. / Les structures de chaque bâtiment doivent être conçues soit de manière à ce que l'effondrement de l'un n'entraîne pas l'effondrement de l'autre, soit de manière à ce que leurs structures principales présentent une stabilité au feu de même degré que le degré coupe-feu des parois d'isolement. / § 2. Si la façade de l'un des bâtiments domine la couverture de l'autre, l'une des dispositions suivantes doit être réalisée : / - la façade est CF de degré deux heures sur 8 mètres de hauteur à partir de la ligne d'héberge, les baies éventuellement pratiquées étant fermées par les éléments PF de degré deux heures ; / - la toiture la plus basse est réalisée en éléments de construction PF de degré une demi-heure sur 4 mètres mesurés horizontalement à partir de la façade. Si un des bâtiments est à risques particuliers, ces valeurs sont portées à PF de degré une heure et 8 mètres. / § 3. Si les couvertures des deux bâtiments sont au même niveau, l'une des dispositions suivantes doit être réalisée : / - la paroi verticale d'isolement entre les bâtiments est prolongée hors toiture sur une hauteur de 1 mètre au moins par une paroi PF de degré une heure ; / - l'une des toitures est réalisée en éléments de construction PF de degré une demi-heure sur 4 mètres mesurés horizontalement à partir de la couverture du bâtiment voisin. / § 4. Lorsque les plans des façades de l'établissement recevant du public et du tiers contigu forment entre eux un dièdre inférieur à 135°, une bande d'isolement verticale PF de degré une demi-heure de deux mètres de largeur doit être réalisée le long de l'arête de ce dièdre. Toutefois la largeur de cette bande d'isolement peut être réduite à un mètre s'il existe déjà un tel isolement sur le tiers contigu. / Cependant cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant du public dont le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est à moins de 8 mètres du sol et qui ne comportent pas par destination de locaux réservés au sommeil au-dessus du premier étage. " 
 25. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en la restructuration d'un bâtiment existant en deux parties, l'une qualifiée de partie Est, l'autre de partie Ouest. Ainsi que cela ressort des plans ERP 0.51a et ERP 0.51b figurant dans les dossiers de demande d'aménagement d'un établissement recevant du public de chacun des deux lieux de culte, ces derniers, bien que situés dans le même bâtiment, ont vocation à être isolés l'un de l'autre. Contrairement à ce qui est soutenu par l'association requérante, les plans ERP 0.51a et ERP 0.51b font ainsi état de ce que les deux lieux de culte ont chacun leur propre entrée. Alors que la sous-commission de sécurité, dans ses avis favorables rendus les 29 juin 2017, a précisé les mesures à mettre en œuvre afin de garantir que les deux lieux de culte seront isolés l'un de l'autre, conformément aux exigences définies à l'article CO7 précité de l'arrêté du 25 juin 1980, l'association requérante n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère insuffisant des dispositifs envisagés. Dans ces circonstances, faute pour l'association requérante d'établir que les deux lieux de culte ne pourraient pas tous deux satisfaire aux conditions d'isolement définies par l'arrêté du 25 juin 1980, il ne peut être reproché à la sous-commission de sécurité d'avoir analysé le projet en litige comme formé de deux établissements recevant du public de 3ème catégorie et non comme un seul établissement recevant du public de 2ème catégorie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur la base d'une procédure irrégulière pour ce motif doit être écarté.  
 26. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". 
 27. Il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive figurant dans le dossier de permis de construire comporte des précisions suffisantes sur l'état initial du terrain, et notamment sur la végétation et les éléments paysagers qui s'y trouvent, ainsi que sur l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. Par ailleurs, les photomontages, photographies et plans joints au dossier de permis de construire, et notamment les plans de masse de l'existant et du projet, permettent de compléter les informations figurant dans la notice descriptive et ont, en particulier, permis au service instructeur d'apprécier la manière dont seront aménagées les limites du terrain. Enfin, et contrairement à ce qui est soutenu par l'association requérante, il ne saurait être sérieusement allégué que les photographies auraient donné une image trompeuse des lieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 28. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". 
 29. Alors que les plans des façades et de la toiture joints au dossier de demande de permis de construire font état de la hauteur du bâtiment dans lequel seront aménagés les deux lieux de culte, hauteur qui n'est, au demeurant, modifiée que de manière marginale, par l'adjonction d'une petite coupole au centre de la construction, la circonstance que le plan de masse ne comporte pas de précision sur la hauteur du projet contesté est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 30. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 31. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, les photographies jointes au dossier de demande de permis de construire permettent d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain. Il n'est, par ailleurs, pas sérieusement démontré que le service instructeur, qui disposait, en outre, des photographies figurant dans le dossier de demande, n'a pas été en mesure d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes grâce au document graphique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 32. En septième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code ".  
 33. Il ressort des pièces du dossier que les notices d'accessibilité afférentes à la partie Est et à la partie Ouest du projet ont été transmises au service instructeur le 20 mars 2017. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme auraient été méconnues en l'absence de dossier relatif à l'accessibilité du projet aux personnes handicapées doit être écarté.  
 34. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () /  e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; () / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (). ". 
 35. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; / 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ". L'article R. 563-3 du même code précise que : " La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. / II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes : () 3° Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ; () 4° Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ". 
 36. Enfin, l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments sont construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes : / 1° La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ; / 2° Le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale ; / 3° Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence. ". 
 37. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 38. Tout d'abord, si l'association requérante fait grief au projet en litige de ne comporter aucune attestation de prise en compte des risques parasismiques, elle n'apporte aucun élément susceptible d'établir que le projet serait situé dans une zone de sismicité imposant qu'une telle attestation soit jointe au dossier. 
 39. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique n'est exigible que pour les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiment, à l'exclusion des bâtiments existants destinés à être réhabilités. Or, il est constant que le projet en litige consiste en la réhabilitation de locaux déjà existants, de telle sorte qu'il ne peut être utilement reproché à la pétitionnaire de ne pas avoir fait figurer dans le dossier de demande de permis de construire l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique. 
 40. En dernier lieu, alors que le projet en litige prévoit la réalisation de 73 places de stationnement ouvertes au public, le dossier de permis de construire ne comporte pas d'étude d'impact ou de décision de dispense d'une telle étude de la part de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. Toutefois, eu égard à ce qui a été rappelé au point 37 du présent jugement, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés à son point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle omission a été susceptible de faire obstacle à ce que l'autorité administrative statue en toute connaissance de cause sur la conformité du projet à la réglementation applicable et apprécie notamment l'éventualité qu'il s'accompagne d'incidences sur l'environnement dans un secteur où ont été autorisées de nombreuses aires de stationnement, y compris au droit du terrain d'assiette du projet en litige.  
 41. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article            R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches.  
 42. En neuvième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 25 du présent jugement et faute pour l'association requérante de démontrer que les deux lieux de culte ne pourraient être isolés l'un de l'autre, le moyen tiré de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, des avis rendus le 29 juin 2017 par la sous-commission départementale de sécurité ainsi que celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article CO7 de l'arrêté du 25 juin 1980 doivent être écartés.  
 43. En dixième lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 20 du présent jugement, la légalité du projet en litige doit être appréciée au regard des dispositions du plan local d'urbanisme de Mulhouse, dans sa version issue de la délibération du 13 octobre 2016, ces dispositions étant en vigueur à la date à laquelle a été adoptée la décision de sursis à statuer du 11 août 2017 annulée par le jugement du tribunal administratif du 23 septembre 2020. Par suite, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 1.2.1 UX1 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa version issue de la délibération du 25 septembre 2019.  
 44. En onzième lieu, aux termes de l'article UX6 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, dans sa version alors en vigueur : " Occupations et utilisations des sols interdites / L'ouverture de carrière ou de gravière ; / La démolition d'une construction désignée au plan de zonage comme à protéger, à moins que son état de dégradation n'en permette pas la restauration ; / Les constructions à usage d'habitation, sauf celles mentionnées à l'article UX6 2 ; Les constructions à usage agricole ; / Les constructions à usage de commerce autres que celles visées à l'article UX6 2 ; / Dans le périmètre rapproché B de protection des captages d'eau potable défini au plan des servitudes, les installations de toute nature ne respectant pas les dispositions spéciales de construction et de conception imposées pour préserver la pureté de la nappe phréatique ; / En secteurs UX6a, UX6b et UX6c, les activités à vocation principale de stockage. ".  
 45. S'il est constant que le projet en litige a vocation à s'implanter en zone UX6c du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, il ne ressort néanmoins pas des dispositions de ce règlement, et notamment pas de celles précitées de l'article UX6 1, que la construction de deux lieux de culte y serait expressément interdite. Alors qu'a déjà été autorisée, sur le terrain d'assiette du projet contesté, un établissement scolaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet des deux lieux de culte revêtirait une ampleur telle qu'il serait de nature à remettre en cause la vocation économique de la zone UX6c. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne pouvait légalement autoriser le projet attaqué en zone UX6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse doit être écarté.  
 46. En douzième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ; / 3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ; / 4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. ". 
 47. L'association requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que le projet ne serait pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne dès lors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des caractéristiques du projet en litige qu'il ne fait pas partie des autorisations d'urbanisme devant être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale. 
 48. En treizième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ". Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision ". 
 49. Il résulte de l'article L. 600-12-1 que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. En outre, lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.  
 50. L'association requérante soutient que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, en tant qu'il rend possible l'implantation en zone UX6 d'un établissement cultuel, est incohérent avec le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, bien que le motif d'illégalité allégué, à le supposer établi, ne soit pas étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet, l'association requérante ne se prévaut pas, en outre, de ce que le permis de construire attaqué méconnaîtrait les dispositions d'urbanisme antérieures, qui seraient ainsi remises en vigueur par l'effet de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme. En tout état de cause, par les éléments qu'elle avance, l'association requérante ne démontre pas que le règlement du plan local d'urbanisme, en tant qu'il n'interdit pas expressément l'implantation d'un établissement cultuel en zone UX6, serait entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, dans sa version alors en vigueur, doit être écarté.  
 51. En quatorzième lieu, aux termes de l'article UX6 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, dans sa version alors en vigueur : " D. Collecte des déchets / Les constructions nouvelles doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée de stockage des déchets en attente de collecte. ".  
 52. Si l'association requérante fait grief au projet de ne pas comporter de local ou d'aire de stockage des déchets, il résulte des dispositions précitées qu'elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux seules constructions nouvelles. Or, ainsi qu'il a été indiqué, le projet en litige consiste en la réhabilitation d'une construction déjà existante et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.  
 53. En quinzième lieu, aux termes de l'article UX6 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, dans sa version alors en vigueur : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / A) Recul obligatoire : / Les constructions devront s'implanter : () / En secteur UX6c et UX6e, en retrait de 6 m minimum des limites séparatives. (). ".  
 54. Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 
 55. Il est constant que le bâtiment qui sera réhabilité afin d'y accueillir les deux lieux de culte objet de la présente instance est implanté, par rapport aux limites séparatives, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UX6 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints au dossier de demande de permis de construire ainsi que de la notice descriptive du projet, que l'implantation de ce bâtiment ne sera pas modifiée. Il est constant qu'une coupole sera implantée au centre du bâtiment composant la partie Est du projet. Toutefois, alors que les règles de prospect définies par les dispositions de l'article UX6 7 sont indépendantes de la hauteur des constructions, l'adjonction de la coupole au niveau de la seule partie centrale du bâtiment Est ne saurait avoir pour effet de conduire à une surélévation du bâtiment pris dans son ensemble, notamment au droit des limites séparatives. Par suite, les travaux en cause doivent être regardés comme étrangers aux dispositions méconnues par l'immeuble préexistant et les moyens invoqués et tirés de ce que la décision attaquée serait à ce titre entachée d'une erreur de droit et, en tout état de cause, d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 56. En seizième lieu, aux termes de l'article UX6 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, dans sa version alors en vigueur : " Aspect extérieur des constructions / A) L'architecture des constructions doit exprimer le caractère contemporain du nouveau quartier / B) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions à édifier ou à modifier, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions, leurs couleurs ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des bâtiments ou lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites ou paysages naturels et urbains. / () / D. clôtures / Sauf en secteur UX6e, les clôtures sont interdites. (). ". 
 57. Si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 58. Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier que le secteur dans lequel s'implante le projet ne présente aucune caractéristique architecturale ou harmonie particulières. Aucun élément du dossier n'est, en outre, susceptible d'établir que la réhabilitation du bâtiment existant aura pour conséquence de porter atteinte aux lieux avoisinants. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation d'une clôture serait envisagée, la clôture visible sur les photographies produites étant préexistante au projet. Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que se trouvent d'ores et déjà sur le terrain d'assiette du projet des bornes lumineuses permettant d'éclairer les aires de stationnement et les cheminements pour piétons. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UX6 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 59. En dix-septième lieu, aux termes de l'article UX6 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, dans sa version alors en vigueur : " Stationnement / A) Règle générale / Lors de construction de locaux, il doit être réalisé sur la même entité foncière des aires de stationnement selon les normes indiquées aux paragraphes C et D du présent article. / Lors de changement d'affectation ou de destination, il peut être exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées au x paragraphes C et D du présent article. / Pour l'application des normes de stationnement, il peut être tenu compte d'une polyvalence d'utilisation des places dans le temps. / B) Stationnement des vélos / Pour toute construction neuve, il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de de la destination des locaux () / C) Stationnement des véhicules motorisés / Les normes sont établies selon les périmètres figurés sur le document graphique joint en annexe. / () Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : () 2 places par tranche commencée de 20 personnes. (). ".  
 60. Si l'association requérante fait grief au projet de ne comporter aucune place de stationnement pour les vélos, il résulte des dispositions précitées que seuls les projets de constructions neuves doivent veiller à prévoir des emplacements pour les vélos. Par ailleurs, il ressort des dispositions précitées que le projet prévoyant la création de 73 places de stationnement pour les véhicules légers, le nombre d'aires de stationnement sur le terrain d'assiette du projet atteindra ainsi le chiffre de 155, soit au-delà des 82 places devant au minimum y être présentes afin de satisfaire aux dispositions précitées de l'article UX6 12 du règlement. Alors que ce même article précise qu'il peut être tenu compte, pour l'application des normes de stationnement, de la polyvalence d'utilisation des places dans le temps, il n'est pas sérieusement démontré que l'intégralité des places de stationnement se trouvant sur le terrain d'assiette du projet sera occupée à la fois par les usagers de l'établissement scolaire et ceux des lieux de culte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UX6 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 61. En dix-huitième lieu, aux termes de l'article UX6 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse : " Espaces libres et plantations / A) Rappel : La demande de permis de construire doit indiquer les plantations existantes et prévues. / B) La surface des espaces plantés doit être au moins égale à : () / En secteurs UX6a à UX6c : 30 % de la surface du terrain ; () / Cette surface inclut les espaces boisés classés. / Elle doit comporter au moins un arbre à grand développement pour 100 m2 d'espace non bâti et 200 m2 d'espace non bâti en secteur UX6e. Ce nombre inclut les arbres imposés pour les aires de stationnement. / C) Les espaces verts doivent être constitués de plantes tapissantes, d'arbustes, de conifères à faible développement ou d'arbres à haute tige à faible développement de couronne. / Les surfaces non bâties doivent être végétalisées, à l'exception des accès aux constructions, des voiries et des cheminements piétons. ".  
 62. Alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments figurant dans le plan de masse joint au dossier de permis de construire qu'il est fait état des plantations existantes sur le site ainsi que des espaces maintenus végétalisés, l'association requérante, par son argumentation, ne démontre pas que les dispositions précitées sont méconnues, et ce alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'intégralité des arbres d'ores et déjà présents sur le terrain d'assiette du projet sera préservée. Par suite, et tel qu'il est soulevé dans les écritures, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UX6 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse doit être écarté.  
 63. En dernier lieu, si l'association requérante soutient que le projet présenterait un risque au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait de la configuration de ses accès pour les piétons et les véhicules, elle n'apporte aucun élément susceptible d'établir la réalité de ses allégations. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 25 et alors que la sous-commission de sécurité a émis des avis favorables sur chacun des deux établissements recevant du public constituant le projet, il n'est pas davantage démontré que la configuration interne de ces deux établissements entraînerait un risque particulier en termes de sécurité ou de salubrité publique. Enfin, si l'association requérante se prévaut des risques qui découleraient, pour la salubrité publique, des places de stationnement créées, de tels risques ne sont, ainsi qu'il a été indiqué au point 7 du présent jugement, pas établis par les éléments versés à l'instance. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à leur égard doit être écarté.  
 64. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt à agir de l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse de Dornach et environs, notamment au regard de l'objet de ses statuts et du champ géographique de son action, rapproché du projet consistant en la  réhabilitation d'un atelier en lieu de culte au sein d'une zone économique et à côté d'un établissement scolaire, que les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2108257 doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 65. Il y a lieu de mettre à la charge de l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse de Dornach et environs le paiement, à la CIMG-GMM, dans le cadre de l'instance n° 2108257, d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cadre de l'instance n° 2108917, il y a également lieu de mettre à la charge de la commune de Mulhouse le paiement à la CIMG-GMM d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 66. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la CIMG-GMM qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse de Dornach et environs et la commune de Mulhouse demandent au titre des frais liés au litige, respectivement au titre des instances n° 2108257 et n° 2108917. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête n° 2108257 présentée par l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse est rejetée.  
 Article 2 :  L'arrêté du 29 octobre 2021 procédant au retrait du permis tacitement délivré est annulé.  
 Article 3 :  La commune de Mulhouse versera à la CIMG-GMM une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2108917. 
 Article 4 :  L'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse de Dornach et environs versera à la CIMG-GMM une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête n° 2108257. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 :   Le présent jugement sera notifié à l'association de sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement et de la nature de Mulhouse de Dornach et environs, à l'association Communauté islamique Millî Görüs - grande mosquée de Mulhouse et à la commune de Mulhouse.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-L. EYMARON  
    
 Le président, 
 M. RICHARD 
    
 La greffière, 
 H. CHROAT 
    
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 2, 2108917