TA59 · 5ème Chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle a été édictée sans qu'un examen sérieux de sa situation ne soit préalablement effectué ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le dossier présenté étant complet et la demande de titre de séjour ne présentant pas un caractère manifestement infondé, le préfet ne pouvait se fonder sur l'absence d'abrogation d'un précédent refus de titre de séjour pour l'édicter ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en tant qu'il était présent sur le territoire français de 1971 à 1991 ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - et les observations de Me Schryve, substituant Me Gommeaux et représentant  
 M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. B, ressortissant algérien né le 26 avril 1952, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021, par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :  
 / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa  
 nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Dans ce cadre et en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative compétente ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. La seule circonstance qu'une précédente demande de titre de séjour de l'étranger a fait l'objet d'un refus ne suffit pas à le caractériser. En revanche, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une telle décision assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité le 23 avril 2021, par courriel, un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Nord en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un courriel du 27 mai 2021, le préfet du Nord a refusé de donner une suite favorable à cette demande au motif de l'existence d'un précédent refus de titre de séjour en date du 13 mars 2020 sans que les éléments avancés par l'intéressé dans sa demande n'en justifient l'abrogation. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nouvelle demande de titre de séjour de l'intéressée présente un caractère abusif ou dilatoire, en raison notamment de ce seul précédent refus, ni que le dossier de l'intéressé était incomplet. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet de Nord a entaché sa décision d'une erreur de droit en refusant de donner suite à sa demande d'enregistrement de sa demande de titre de séjour au seul motif de l'existence d'un précédent refus.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 27 mai 2021, par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord enregistre la demande de titre de séjour présentée par M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il y ait toutefois lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Gommeaux de la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Nord en date du 27 mai 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gommeaux une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Gommeaux et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. LECLERE  
 Le président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,