TA59 · 5ème Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M. D B, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'abroger son arrêté du 14 décembre 2020 refusant de l'admettre au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 31 décembre 2001, est entré en France en 2016. Par une ordonnance du 30 août 2016 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de A, il a été confié à compter du même jour au service départemental de l'aide sociale à l'enfance du Nord en tant que mineur non accompagné sur le territoire français. Par un jugement du tribunal pour enfants de A du 14 septembre 2016, ce placement a été prorogé jusqu'à la date de la majorité de l'intéressé. Le 17 janvier 2020,  
 M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 14 décembre 2020, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Le 2 mars 2021, M. B a sollicité l'abrogation de cet arrêté. Par une décision du 11 mai 2021, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions spécifiques dont il est fait application, soit l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le motif sur lequel le préfet du Nord a entendu se fonder pour refuser l'abrogation sollicitée, soit l'absence de présentation d'élément précis et circonstancié permettant d'étayer les circonstances de fait invoquées par le demandeur ayant trait à l'existence de problèmes personnels et familiaux pour justifier son échec scolaire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. 
 4. Lorsqu'un ressortissant étranger, faisant l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français, présente au préfet une demande d'abrogation de ces décisions, il lui appartient de faire état d'un changement dans les circonstances, de fait ou de droit, postérieur aux mesures dont l'abrogation est demandée et susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de celles-ci. Il ne saurait, alors, utilement se prévaloir de l'illégalité de ces décisions. Lorsqu'il n'est pas justifié d'un tel changement, le préfet est en droit, pour cette seule raison, de refuser l'abrogation ainsi demandée. Il est également loisible au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier l'opportunité d'abroger les mesures en cause, notamment en vue de régulariser la situation de l'étranger. Lorsqu'au contraire, il est justifié d'un tel changement, rendant illégal le maintien de cette mesure d'éloignement, le préfet est tenu de l'abroger. 
 5. En l'espèce, si M. B invoque l'agression dont il a été victime de la part d'un autre élève de son lycée le 5 avril 2018, les soins dentaires que celle-ci a impliqué pendant plusieurs mois et la répercussion que ces évènements ont eu sur sa scolarité, ces éléments ne constituent toutefois pas des circonstances de fait postérieures à l'édiction de l'arrêté dont l'abrogation a été sollicitée. Par suite, en l'absence d'invocation de telles circonstances, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en refusant de procéder à l'abrogation sollicitée et le moyen doit être écarté.  
 6. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B, entré en France en 2016 à l'âge de quinze ans et confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, a obtenu un CAP " installateur sanitaire " en juin 2019 et a réalisé plusieurs stages en 2018 et en 2019. Toutefois, il apparait qu'à l'issue de l'année 2019-2020, l'intéressé n'a pas obtenu le diplôme de CAP " monteur installations thermiques " auquel il prétendait et qu'il ne s'est inscrit à aucune formation lors de la rentrée scolaire de septembre 2020. Ainsi, M. B ne justifie pas suivre une formation à la date de la décision attaquée. S'il soutient que ses échecs scolaires sont imputables aux conséquences de l'agression subie en avril 2018, celle-ci a eu lieu deux ans et demi avant qu'il n'abandonne ses études. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait rompu tout lien avec sa mère qui réside toujours dans son pays d'origine. Si son frère réside sur le territoire français et bénéficie du statut de réfugié, il ressort de la note d'intégration du 18 novembre 2019 rédigée par un travailleur social du département du Nord qu'il ne souhaite pas vivre avec lui et qu'il ne le rencontre qu'une fois par semaine. Il n'établit pas non plus avoir tissé des liens d'une particulière intensité sur le territoire français même si le travailleur social précité souligne, dans son avis du 26 février 2021, les bonnes relations que M. B entretient avec les autres jeunes du foyer et avec l'équipe éducative. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision portant refus d'abrogation d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, si M. B est entré en France en 2016 à l'âge de quinze ans et a ensuite été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas avoir noué des liens d'une intensité particulière en France en dépit de la présence de son frère ainé. Il n'apparait pas non plus être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où résident encore sa mère et sa sœur. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit plus haut, M. B ne justifie pas suivre de formation depuis le mois de septembre 2020 ni n'établit la réalité de ses recherches d'emploi. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Berthe et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 J. DEREGNIEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                              Pour expédition conforme,  
                   La greffière, 
 N°2108272