TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, M. D B représenté par  
 Me Benguerraiche demande au tribunal  
 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé le rejet de sa demande d'admission au revenu de solidarité active ;  
 2°) d'enjoindre la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active rétroactivement au mois d'octobre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active est entachée d'incompétence ; 
 - la décision de la commission de recours amiable n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il n'a pas dissimulé ses ressources. 
 La requête a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Le 13 novembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée,  
 - les observations de Mme F et de Mme E représentant le département des Bouches-du-Rhône.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active dans les Bouches-du-Rhône en octobre 2020. Le 11 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales lui a notifié un rejet de sa demande. M. B a exercé un recours administratif préalable le 18 décembre 2020. Le 11 avril 2021, la présidente du département des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision de rejet de la demande de revenu de solidarité active. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. G, adjoint au chef du service de la gestion de l'allocation et du contentieux, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la présidente du conseil départemental, en date du 12 mai 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui la fonde. Ainsi, elle se réfère notamment à la nature des revenus que M. B n'a pas déclarés et qui apparaissent sur ses relevés bancaires, à la période de perception indue et à l'existence de fausses déclarations de l'intéressé. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration reprenant celles de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979.  
 4. En troisième lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.  
 5. Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / () / 4° () lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre () ". Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ". Selon l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 262-40 de ce code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ". En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé du service de la prestation des pièces justificatives nécessaires au contrôle des conditions d'ouverture de droit entraîne la suspension " du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'une demande de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation notamment ses activités et l'ensemble des ressources dont il dispose. Si l'autorité administrative est en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il peut ou non bénéficier de l'allocation, elle est en droit de rejeter la demande présentée par l'intéressé. 
 7. Pour refuser d'ouvrir un droit au revenu de solidarité active à M. B à la suite de sa demande d'octobre 2020, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a considéré que l'étude de ses relevés bancaires révélait des mouvements créditeurs, soit  
 1 100 euros en juillet 2020, 444 euros en août 2020, 75 euros de remise de chèque et 898 euros de l'agence d'intérim en septembre 2020, ne correspondant pas aux montants déclarés sur les déclarations trimestrielles. D'une part, M. B a omis de déclarer une partie de ses salaires et d'autre part, s'il soutient que les autres sommes correspondent à un prêt consenti par un ami, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le département des Bouches-du-Rhône a pu estimer que les sommes déclarées ne correspondaient pas aux ressources de M. B et, en conséquence, rejeter sa demande de revenu de solidarité active. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de revenu de solidarité active. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et celles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au ministre des solidarités et des familles et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CHARBITLa greffière, 
 signé 
 M. A C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,