TA13 · 5ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2021 et 3 août 2022, M. A B, représenté par Me Gaulmin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence au paiement d'une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'implantation des ralentisseurs à proximité de sa propriété et au paiement d'une somme complémentaire de 1 000 euros par mois échu jusqu'à la démolition de ces ouvrages ; 
 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence au paiement d'une somme de 434 euros, correspondant aux frais d'huissier ; 
 3°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de démolir les ralentisseurs dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les deux " coussins lyonnais " installés en juin 2020 à proximité de son habitation sont des ouvrages publics irrégulièrement implantés en contravention du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal et de la norme NF P 98-300 prise en application de ce décret et doivent être démolis ; 
 - la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée au titre de la responsabilité sans faute ; 
 - il subit un préjudice anormal et spécial, constitué par des nuisances sonores et des vibrations dans son logement ; 
 - son préjudice doit être indemnisé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros, soit 1 000 euros par mois entre le 1er juin 2020 et la date d'enregistrement de sa requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2022 et 8 septembre 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, les conclusions de la requête tendant à la suppression des ralentisseurs, en l'absence de comportement fautif de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont irrecevables ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de de Me Durand pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation, situé 37, boulevard Pierre et Marie Curie à Châteauneuf-les-Martigues (13 220). En juin 2020, la métropole d'Aix-Marseille-Provence a implanté deux ralentisseurs sur la chaussée, dans cette avenue, à proximité de la maison du requérant, afin de ralentir la circulation automobile. Par un courrier du 23 juin 2021, M. B a demandé à la métropole de démolir cet aménagement. Le silence ayant été gardé par la métropole pendant les deux mois suivant la réception de cette demande, une décision implicite de rejet est née le 29 août 2021. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence au versement d'une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice né pour lui de l'implantation d'un ralentisseur, ainsi que la condamnation de la métropole à déposer cet ouvrage public. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère grave et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices allégués et du lien de causalité entre la présence ou le fonctionnement de l'ouvrage et lesdits préjudices. Toutefois, ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics et, en particulier, à ceux des voies publiques. 
 3. M. C, tiers par rapport aux ouvrages publics en litige, se plaint de nuisances sonores et de vibrations dans son logement. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction, tout particulièrement du constat d'huissier du 11 mai 2021, qu'une douzaine de mètres sépare la maison du requérant de l'implantation des ralentisseurs, ni que la résonance se fait entendre dans l'ensemble des pièces à chaque passage de véhicule. Si l'huissier relève que le niveau sonore est plus élevé lorsqu'un bus ou un camion roule sur les ralentisseurs, il n'a été procédé à une mesure de décibels. Ainsi, n'est établi aucun lien de causalité entre les doléances de ce dernier et l'implantation de l'ouvrage public incriminé. D'autre part, le certificat médical du 8 avril 2021 fait état d'anxiété et de troubles du sommeil chez le requérant, le médecin se borne à retranscrire ses déclarations. De plus, les témoignages émanant quasi exclusivement de membres de sa famille ou encore d'une riveraine faisant état de nuisances liées à un autre accessoire de la voie publique, situé à un endroit différent du territoire communal, ne sont pas plus davantage de nature de caractériser ces nuisances. Par suite, la responsabilité sans faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut pas être engagée. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal : " Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur. Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret ". D'une part, au nombre des normes en vigueur visées à l'article 1er du décret du 27 mai 1994 figure la norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, fixant les caractéristiques géométriques et les conditions de réalisation de ces deux types de ralentisseurs routiers, qui définit le ralentisseur de type trapézoïdal comme étant un ouvrage de forme trapézoïdale convexe aménagé sur la chaussée dont le profil en long comporte un plateau surélevé et deux parties en pente, dénommés rampants, la hauteur du plateau étant de 10 centimètres, avec une tolérance de construction de plus ou moins 1 centimètre, sa longueur comprise entre 2,50 et 4 mètres, à 5 % près, la saillie d'attaque du rampant inférieure ou égale à 5 millimètres et la pente des rampants comprise entre 7 % et 10 %. D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'annexe au décret du 27 mai 1994 : " L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations () A l'intérieur des zones visées à l'alinéa ci-dessus, ils ne doivent être implantés que : / - sur une section de voie localement limitée à 30 km/h ; / - dans une zone 30 telle que définie à l'article R. 225 du code de la route ". Aux termes de l'article 3 de cette annexe : " L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. / Elle est également interdite en agglomération au sens du code de la route : () - dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci ; () ". Aux termes de l'article 5 de cette annexe : " Les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons () ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis au respect des prescriptions et interdictions posées par le décret du 27 mai 1994 précité, les auteurs du décret n'ayant pas entendu désigner comme étant de " type trapézoïdal " l'ensemble des ralentisseurs dont le profil présente la forme géométrique d'un trapèze, mais uniquement ceux répondant aux caractéristiques prévus par la norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994 éditée en application du décret. Il suit de là que les ralentisseurs caractérisés comme des " plateaux traversants ", selon la typologie technique usuelle, ne constituent pas des ralentisseurs de " type trapézoïdal " au sens de l'article 1er du décret du 27 mai 1994, quand bien même leur profil présenterait la forme géométrique d'un trapèze dont les deux bases seraient allongées. 
 6. Il résulte de l'instruction que d'une part, contrairement à ce que M. B soutient, les ralentisseurs en cause sont séparés par un passage piéton. D'autre part, il n'apporte aucune précision sur le volume du trafic routier de l'avenue Pierre et Marie Curie. Il n'est ainsi pas établi qu'il dépasserait les 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle ou, s'agissant des poids lourds, les 300 véhicules au titre de la même moyenne. Dans ces conditions, alors que la charge de la preuve lui incombe, et alors qu'il n'est au demeurant pas contesté qu'un établissement scolaire est situé à proximité, M. B ne démontre pas que l'implantation des ralentisseurs dont il se plaint n'aurait pas respecté les prescriptions précitées du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que leur implantation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la métropole. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'indemnisation et les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense. 
 Sur les dépens : 
 8. Aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat () ". 
    9. Les frais engagés par l'une des parties en vue de faire dresser un constat d'huissier ne sont pas au nombre des dépens au sens et pour l'application de l'article R.761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant tendant au remboursement, sur le fondement de ces dispositions, des frais de constat d'huissier qu'il a engagés de sa propre initiative doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B tendant à leur application et dirigées contre la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas partie perdante.  
 Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la métropole d'Aix-Marseille-Provence présente au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,