TA69 · 6ème chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, la SAS Alpes Couleur Décoration, représentée par Me de La Chapelle demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que le rétablissement de ses déficits initialement déclarés au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a pas d'insuffisance de déclaration de sa part dès lors qu'elle a, sur le fondement de l'article 90 1 de la directive TVA dont l'effet direct a été rappelé par la Cour de justice de l'Union européenne, pratiqué une réduction du chiffre d'affaires et de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ses déclarations CA3 en raison de l'existence de créances devenues irrécouvrables à la suite de la liquidation judiciaire des débiteurs ou de l'échec des poursuites diligentées par un cabinet de recouvrement de créances ; 
 - les indemnités kilométriques sont suffisamment justifiées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Alpes Couleur Décoration ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2023 par une ordonnance du 4 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Alpes Couleur Décoration (ACD), qui exerce une activité de peintures et de produits pour le revêtement des sols et des murs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ayant notamment donné lieu à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à la correction de ses déficits déclarés. A la suite du rejet de sa réclamation préalable, la SAS ACD demande la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que le rétablissement de ses déficits initialement déclarés au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017. 
 Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1. En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres. / 2. En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () / 2. La taxe est exigible : a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé ()". Aux termes de l'article 272 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. ". Lorsque la créance correspondant à une vente ou à des services est devenue définitivement irrécouvrable, il résulte des dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts que l'imputation ou la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de cette vente ou de ces services est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification du 9 décembre 2019, ainsi que de la réponse aux observations du contribuable du 9 mars 2020, qu'après avoir constaté des discordances entre le chiffre d'affaires déclaré à l'impôt sur les sociétés et le chiffre d'affaires mentionnés sur les déclarations CA3 de la SAS Alpes Couleur Décoration, le service a retenu un rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 3 749 euros au titre de l'année 2016 et de 13 957 euros au titre de l'année 2017. 
 5. Pour demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur en litige, la société requérante soutient qu'elle a pratiqué une réduction du chiffre d'affaires et de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ses déclarations CA3 concernant des créances devenues irrécouvrables en raison de la mise en liquidation judiciaire des sociétés ou de l'échec des poursuites diligentées par un cabinet de recouvrement de créances. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, à supposer même que ces créances soient effectivement devenues irrécouvrables, il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas établi les factures rectificatives auquel est subordonné, en application des dispositions précitées du 1 de l'article 272 du code général des impôts, le droit à l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une créance devenue irrécouvrable. La SAS Alpes Couleur Décoration ne peut à ce titre utilement se prévaloir des objectifs résultant de l'article 90 de la directive 2006/112/CE dès lors que ces dispositions ont été transposées en droit national par celles de l'article 272 1 du code général des impôts, qui font application de l'article 90 de la directive 2006/112/CE conformément à ses objectifs.  
 Sur les charges déductibles : 
 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : () c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;() Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise () ". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification du 9 décembre 2019, que le service a constaté lors du contrôle de la SAS Alpes Couleur Décoration qu'aucun justificatif n'a été produit à l'appui des sommes allouées sous forme d'indemnités kilométriques à son dirigeant, M. A, pour des montants de 11 923 euros en 2016 et 12 140 euros en 2017. Il a toutefois admis, par souci de réalisme économique, la déduction d'indemnités correspondant à deux déplacements par semaine entre le siège de la société situé à Vaulx-en-Velin et Eybens où elle a inauguré un établissement secondaire à partir du 4ème trimestre 2016 et n'a en conséquence rejeté la déduction de ces charges qu'à hauteur des sommes de 9 793 euros en 2016 et 3 621 euros en 2017. Si la SAS Alpes Couleur Décoration fait valoir qu'elle a justifié de la totalité de ces indemnités kilométriques, elle ne produit à l'appui de ses allégations que des tableaux, joints à sa réclamation préalable, qui ne font notamment pas précisément état de l'adresse du lieu départ et du lieu d'arrivée des déplacements indemnisés, ni de la nature et de la finalité de ses déplacements. Par suite, l'administration a pu légalement, en l'absence de justificatifs suffisants, réintégré les sommes concernées dans le résultat imposable de la SAS Alpes Couleur Décoration. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Alpes Couleur Décoration n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que le rétablissement de ses déficits initialement déclarés au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er la requête de SAS Alpes Couleur Décoration est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Alpes Couleur Décoration et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller ; 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,