TA78 · 2ème chambre — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 septembre 2021 ainsi que le 9 mai et le 12 juin 2023, M. B A, représenté par Me Giren-Azzis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 179 760 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Vésinet de régulariser son relevé de carrière auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Vésinet une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la commune du Vésinet a commis plusieurs fautes à son égard, engageant sa responsabilité : 
 - elle l'a maintenu illégalement en disponibilité au-delà de la durée maximale de trois 
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 années ; 
 - elle ne l'a pas réintégré sur un poste aménagé d'agent de police municipale ; 
 - elle n'a pas procédé à son reclassement ; 
 - elle a également commis une faute dans la gestion de sa situation, par son inertie ; 
 - la commune a illégalement opéré une discrimination à son égard, en raison de son état 
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 de santé ; 
 - la responsabilité sans faute de la commune peut également, à titre subsidiaire, être engagée en raison des charges anormales ayant pesé sur lui ; 
 - cette situation lui a causé plusieurs préjudices dont il demande réparation : 
 - son préjudice financier est composé d'une part d'un préjudice résultant de la perte de traitement et de primes pour un montant de 76 549 euros, d'autre part par une diminution de sa pension de retraite en raison de trimestres non cotisés pour un montant évalué à 99 211 euros ; 
 - son préjudice moral doit être évalué à 4 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, la commune du Vésinet, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute le concernant : un aménagement du poste d'agent de police municipale était impossible, et aucun poste vacant n'a pu être proposé au requérant, s'agissant d'un reclassement, pendant la période de disponibilité de celui-ci ; 
 - sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas établis et ne peuvent être regardés comme présentant un lien direct et certain avec les fautes retenues ; ils doivent, en tout état de cause, être diminués. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023. Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; 
 - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
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 - et les observations de Me Lafay. Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A était brigadier-chef au sein de la commune du Vésinet. Il a été placé, entre le 10 octobre 2011 et le 9 octobre 2016, successivement, en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie puis en congé de longue durée, avant d'être placé, à compter du 10 octobre 2016, en disponibilité d'office. En parallèle, le comité médical l'a considéré, le 4 juillet 2017 notamment, apte à reprendre ses fonctions, à temps complet, sur un poste aménagé validé par le médecin de prévention. Par trois courriers du 21 septembre 2017, du 15 décembre 2017 et du 10 février 2020, M. A a sollicité sa réintégration, au sein de la police municipale, sur un poste aménagé, sans succès. Il demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de la commune à l'indemniser de 179 760 euros, tant sur le fondement de la responsabilité pour faute que de la responsabilité sans faute. 
 Sur la responsabilité de la commune du Vésinet : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 S'agissant de la durée de son placement en disponibilité d'office : 
 2. Aux termes de l'article 19, alors applicable, du décret du 13 janvier 1986 : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. ". Et l'article 26 de ce décret précise que : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité. La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade. Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. ". Enfin, l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : " () A l'expiration d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'un congé parental du fonctionnaire pris en charge, prononcés par le Centre national de la 
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 fonction publique territoriale ou le centre de gestion, la collectivité ou l'établissement redevable de la contribution prévue à l'article 97 bis examine les possibilités de reclassement de l'intéressé dans un emploi correspondant à son grade. En l'absence de reclassement, le fonctionnaire est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion. Le fonctionnaire a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. II.-La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi. Ne peut être comprise dans ce décompte qu'une seule offre d'emploi émanant de la collectivité ou de l'établissement d'origine. () ". 
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le fonctionnaire, qui a épuisé ses droits statutaires à congés de maladie et ne peut être reclassé dans l'immédiat, peut être placé d'office en disponibilité pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois. A l'issue des périodes de disponibilité, l'employeur doit réexaminer si le fonctionnaire est apte à reprendre son emploi. Si le fonctionnaire est apte à reprendre son emploi, il doit être réintégré dans un emploi correspondant à son grade, et en l'absence de poste vacant en surnombre pendant un an puis pris en charge par le centre de gestion compétent. Dans la négative et à la condition qu'il ne puisse être reclassé, le fonctionnaire est maintenu en position de disponibilité dans la limite de trois années. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a été placé en disponibilité à compter du 10 octobre 2016, et que celle-ci a été renouvelée par un arrêté du 13 octobre 2017. Il est constant qu'il a été maintenu en disponibilité jusqu'au 15 février 2021. Dès lors, il est fondé à soutenir que la durée de sa disponibilité a ainsi excédé la durée maximale de trois années prévues par les dispositions reproduites ci-dessus, et qu'en le maintenant dans une telle position, la commune du Vésinet a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 S'agissant de l'absence de réintégration au sein de la police municipale sur un poste aménagé : 
 5. Il résulte de l'instruction que le comité médical, dès le 4 juillet 2017, a estimé que le requérant était apte à reprendre ses fonctions à temps complet sur un poste aménagé validé par le médecin de prévention. Or, il ressort des préconisations émises le 28 septembre 2017 par ce dernier, que l'emploi susceptible d'être proposé au requérant, qui ne pouvait porter une arme, devait être dénué " d'activité stressante " et ne devait pas nécessiter de " grande réactivité ". Dès lors, le maire de la commune, à qui incombe également le devoir de veiller à la sécurité des agents, n'a pas commis de faute en s'abstenant, en octobre 2017, de réintégrer M. A dans ses anciennes fonctions au sein de la police municipale, qui impliquent nécessairement la capacité d'être réactif. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute en s'abstenant de le réintégrer dans ses anciennes fonctions entre septembre 2017 et janvier 2020. 
 6. En revanche, il résulte également de l'instruction que le comité médical, saisi à nouveau de la situation de M. A a conclu, en octobre 2019, que l'agent était apte à reprendre ses fonctions d'agent de police municipale sur son poste à temps complet " dès que possible " avec des aménagements à valider par le médecin de prévention. Ce dernier, dans un nouvel avis du 13 janvier 2020, a alors émis un avis " favorable à la reprise sur un poste à la police municipale, avec aménagements : pas de port d'arme, pas de travail de nuit, surveillance de la voie publique et ilotage possibles ". Or, la commune du Vésinet, qui se borne à soutenir que de tels aménagements étaient impossibles au motif que les policiers municipaux sont dotés 
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 d'une arme de service, ne l'établit pas. En outre, il résulte de l'instruction que les missions habituellement confiées aux agents du service de la police municipale incluent, notamment, la surveillance des établissements scolaires, le respect du code de la route ou encore la vérification des règles de stationnement, lesquelles n'apparaissent pas incompatibles avec l'état de santé de l'intéressé, qui, depuis janvier 2020, est apte, notamment, à participer à des patrouilles. Dès lors, 
 M. A est fondé à soutenir que la commune du Vésinet a commis une faute en s'abstenant, 
 à compter de février 2020, de le réintégrer sur son emploi d'agent de police municipale. 
 S'agissant de l'absence de reclassement : 
 7. Aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85- 1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ". Dès lors, un agent ayant épuisé des droits à congé, qui ne peut reprendre son service, doit être, avant un éventuel placement en disponibilité d'office, préalablement invité à présenter une demande de reclassement. 
 8. D'une part, si ces textes n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable. D'autre part, lorsque la collectivité dont relève l'agent constate qu'elle n'est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune du Vésinet ait invité M. A à solliciter un reclassement. Cependant, l'intéressé a été reçu par la directrice des ressources humaines, le directeur de la police municipale ainsi que le directeur des services techniques le 3 octobre 2017, soit moins d'une semaine seulement après le premier avis du médecin de prévention, afin d'évoquer les options envisageables. En outre, la ville de Vésinet lui a proposé, dès le 5 octobre suivant, d'occuper le poste de gardien du stade les Merlettes, compatible avec son état de santé. Or, il résulte de l'instruction que le requérant, en dépit d'une relance pourtant effectuée le mois suivant par les services municipaux, n'y a pas répondu. En outre, il résulte du tableau des vacances de postes entre 2017 et 2020 produit par la ville, qu'ont été vacants, notamment, l'emploi d'agent de voirie (adjoint technique) en mars 2019 et celui d'agent du service à la population (adjoint administratif) en septembre 2019. Or, la commune du Vésinet, qui n'a pas proposé ces postes à M. A, n'établit pas que le contenu des missions ne correspondait pas au profil du requérant. De plus, il ne résulte pas de l'instruction que la commune du Vésinet ait saisi le centre interdépartemental de gestion de la situation du requérant. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la commune, qui ne démontre pas avoir tenté de le reclasser conformément aux modalités prévues aux points 8 et 9, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
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 S'agissant de la gestion du dossier du requérant : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A est fondé à soutenir que la commune a commis une faute dans la gestion de sa situation. 
 S'agissant de la discrimination : 
 11. Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 12. En l'espèce, le requérant se borne à soutenir qu'il est victime d'une discrimination en raison de son état de santé. Toutefois, il n'apporte pas la preuve d'éléments de faits susceptibles de faire présumer une atteinte au principe d'égalité par la seule inertie de la commune dans la gestion de sa situation. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 13. La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement. 
 14. Il n'est pas établi, eu égard aux garanties et sujétions attachées à la qualité de fonctionnaire que les préjudices allégués par le requérant présenteraient un caractère anormal et spécial susceptible de permettre l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune à raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. 
 Sur les préjudices : 
 15. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. 
 16. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à 
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 compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. Il y a également lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. La réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu 
 17. D'une part, il résulte de ce qui précède que M. A aurait pu prétendre à sa réintégration au sein de la police municipale, sur un poste aménagé, à compter du 1er février 2020. Il est constant qu'il percevait, pendant cette période, une rémunération d'environ 1 280 euros par mois, correspondant à un demi-traitement, à l'indemnité de résidence et à l'indemnité d'administration et de technicité. Il est donc fondé à soutenir qu'il aurait perçu, s'il avait été réintégré, un plein traitement, et donc une différence, à ce titre, d'un montant de 13 980 euros. En outre, il aurait pu prétendre au versement de l'indemnité d'habillage d'un montant de 180 euros par mois, ainsi que d'une indemnité de police d'un montant annuel de 2 079 euros. Son préjudice financier doit donc être évalué à 18 219 euros. 
 18. D'autre part, il résulte également de l'instruction que deux postes vacants auraient pu être proposés à M. A en mars et septembre 2019. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué ci- dessus, la commune du Vésinet lui avait proposé un poste de gardien d'équipement sportif, compatible avec les préconisations émises par le médecin de prévention dès le mois d'octobre 2017 sans qu'il n'y réponde, et sans qu'il manifeste son intérêt au regard d'autres emplois susceptibles de permettre sa réintégration. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, et en dépit de la faute commise par la commune qui s'est abstenue de l'inviter à solliciter un reclassement, M. A ne justifie pas d'une perte de chance sérieuse de bénéficier, pour la période comprise entre octobre 2017 et février 2020, d'un plein traitement et des primes associées à ce titre. 
 19. En outre, le requérant soutient que les fautes commises par la commune l'ont privé d'une pension retraite à taux plein. A cet égard, le montant de sa pension dépend des activités professionnelles effectuées sur l'ensemble d'une carrière et ne peut, dès lors, être intégralement imputé aux fautes commises par la commune. Il résulte toutefois de ce qui précède que M. A, qui pouvait prétendre à sa réintégration au sein de la police municipale à compter de février 2020, a perdu une chance de cotiser à hauteur de quatre trimestres supplémentaires. Compte tenu de l'âge du requérant, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l'évaluant à la somme de 9 000 euros. 
 20. Enfin, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en l'évaluant à 
 2 000 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. M. A demande à ce qu'il soit enjoint à la commune du Vésinet de régulariser sa situation auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Toutefois, ces conclusions sont sans lien avec les fautes invoquées dans la présente instance, tenant, en l'espèce, à l'absence de réintégration ou de reclassement sur un poste à l'issue de ses congés de maladie et concernent les conséquences de l'annulation d'une mesure de suspension dont avait fait l'objet le requérant en 2010. Dès lors, le présent jugement 
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 n'implique pas qu'une telle mesure soit prononcée. Les conclusions à fin d'injonction et 
 d'astreinte que le requérant présente doivent donc être rejetées. 
 22. Par ailleurs, il convient de mettre la CNRACL hors de cause. 
 Sur les frais de l'instance : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Vésinet la somme de 2.000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme, également demandée par la commune, soit mise à la charge du requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La CNRACL est mise hors de cause. 
 Article 2 : La commune du Vésinet versera une somme de 29 219 euros à M. A. 
 Article 3 : La commune du Vésinet versera une somme de 2.000 euros à M. A en 
 application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune du 
 Vésinet. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - M. Maître, premier conseiller, 
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023 
 La rapporteure, signé 
 M. Geismar 
 Le président, signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES 
 N°2108286 
 M. B A C du 10 novembre 2023 
 sb 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 La présidente du tribunal administratif 
 Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2108286 du 20 octobre 2023, le tribunal a statué sur la requête présentée par M. B A, représenté par Me Giren-Azzis. 
 Par un courrier, enregistré au greffe le 3 novembre 2023, Me Giren-Azzis a demandé la rectification d'une erreur matérielle entachant ce jugement. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter  de  la  notification  aux  parties,  les  corrections  que  la  raison  commande. 
 / La notification de C rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel () ouvert contre cette décision ". 
 2. Le jugement n° 2108286 du 20 octobre 2023 statuant sur la requête de M. A est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à ce que la condamnation de la commune du Vésinet soit assortie des intérêts au taux légal, et de leur capitalisation. Il y a lieu de rectifier ces omissions conformément aux articles 1 à 3 du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les visas du jugement s'agissant de la demande de M. A sont complétés au 1°) par la mention : " avec intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter de la demande préalable indemnitaire ". 
 No 2108286Article 2 : Le point 20 du jugement est complété par la phrase : " M. A est donc fondé à demander la condamnation de la commune du Vésinet à lui verser la somme de 29 219 euros. Il a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 27 mai 2021, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable. En outre, les intérêts échus à la date du 27 mai 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. ". 
 Article 3 : L'article 2 du dispositif du jugement est complété par la phrase : " Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2021, et les intérêts échus à la date du 27 mai 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. ". 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune du Vésinet, 
 ainsi qu'à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Fait à Versailles, le 10 novembre 2023. 
 La présidente, Signé 
 J. GRAND d'ESNON