TA67 · Juge Unique — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A C doit être regardée comme contestant devant le tribunal : 
 1) la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a accordé une remise partielle de sa dette d'un montant de 113,79 euros résultant d'un indu de prime d'activité pour la période du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021 ; 
 2) les retenues effectuées sur ses droits en remboursement de l'indu en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a procédé à la remise totale de la dette de Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a procédé à la remise totale de la dette de Mme C, qui ne conteste pas avoir ainsi eu satisfaction. Il s'ensuit que les conclusions susvisées à fin d'annulation de la décision du 05 octobre 2021 sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 05 octobre 2021. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. BLa greffière, 
 C .ADE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,