TA38 · Juge unique 8 — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B C, représentée par Me Alfonso, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 2 septembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale du 21 octobre 2020 par laquelle elle lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 702 euros pour la période de mars à août 2020 ; 
 2°) de la décharger de cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise de sa dette ; 
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de réexaminer sa situation afin de déterminer le montant exact de sa dette sans délai ; 
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation car la caisse n'explique ni le quantum ni la période concernée par l'indu ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait car elle a régulièrement déclaré l'ensemble de ses revenus et sa situation ; 
 - elle est dans une situation financière précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale depuis 2020 pour un logement qu'elle occupe à Saint-Martin d'Hères (38400). Suite à un contrôle de situation du dossier de l'intéressée, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 702 euros pour la période de mars à août 2020. Par un recours préalable du 14 novembre 2020 la requérante a contesté cette décision. Ce recours a été implicitement rejeté par la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de cette somme. 
 Sur la régularité des décisions contestées : 
 2. Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. ". Aux termes de l'article R. 825-2 de ce code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le recours qu'elles organisent contre les décisions prises par les caisses d'allocations familiales en matière d'aide personnalisée au logement est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. La décision par laquelle le directeur de la caisse statue, après avis de la commission de recours amiable, sur un tel recours se substitue à la décision initiale de la caisse et peut seule faire l'objet d'un recours contentieux. Il en résulte que la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté le recours administratif préalable obligatoire du 14 novembre 2020 tendant à la décharge de l'indu d'allocation de logement sociale s'est substituée à la décision initiale du 21 octobre 2021. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de motivation de la décision du 21 octobre 2021 sont inopérants. 
 4. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est au demeurant pas soutenu que Mme C ait demandé communication des motifs de la décision implicite rejetant son recours administratif. Par suite, il résulte des dispositions précitées que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable de Mme C doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'indu : 
 6. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article D. 823-9 du même code : " Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 () ". Aux termes de l'article D. 823-16 du même code : " Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823- 17. Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement. ". 
 7. En l'espèce, Mme C est locataire, en colocation d'un appartement situé à Saint-Martin-d'Hères. Lors de sa demande d'aide au logement, elle a déclaré payer un loyer mensuel hors charge de 340 euros pour un logement occupé par quatre colocataires. Toutefois, d'après le bail fourni au dossier, le loyer payé par Mme C s'élevait en réalité à 655 euros par mois pour un logement occupé par deux colocataires seulement. La prise en compte du véritable loyer a conduit la caisse à réévaluer les droits de la requérante au regard de ce montant et des caractéristiques du logement situé en zone II. Cette régularisation a conduit la caisse à mettre à la charge de l'intéressée la somme de 702 euros. Mme C ne conteste pas le montant de son loyer et se limite à soutenir qu'elle a régulièrement effectué ses déclarations sans apporter davantage de précisions. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision contestée et la décharge de l'indu. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 8. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut se substituer à l'administration, de se prononcer lui-même sur une demande de remise gracieuse de dette. Dans ces conditions, Mme C, qui ne justifie pas avoir saisi la caisse d'allocations familiales de l'Isère d'une demande en ce sens, n'est pas fondée à demander au juge la remise gracieuse de l'indu d'allocation de logement sociale. Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de saisir la caisse de sa demande de remise de cette dette. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Alfonso et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.