TA78 · 9ème chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021, 21 septembre 2022, 17 février 2023, la SCI Solène et la SARL Les Terrasses, représentées par Me Bellaiche, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté leur demande indemnitaire préalable du 23 juin 2021 ;  
 2°) de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 221 424,60 euros et 30 138,42 en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Lisse a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer l'autorisation d'aménager un établissement recevant du public sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - l'illégalité de l'arrêté du 1er octobre 2014, par lequel le maire de la commune de Lisse a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer à la SCI Solène l'autorisation d'aménager un établissement recevant du public, qui a été annulé par un jugement du 4 mai 2016 du tribunal administratif de Versailles, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - les sommes sollicitées en réparation des préjudices subis ne sont pas prescrites ;  
 - la SCI Solène a subi un préjudice financier dès lors qu'elle n'a pas pu percevoir les loyers relatifs aux locaux ayant fait l'objet de la demande d'autorisation ; ce préjudice s'élève à un montant de 153 999, 60 euros ;  
 - elle a dû régler des taxes foncières annuelles relatives à des bureaux alors que si l'autorisation ne lui avait pas été illégalement refusée, elle aurait dû régler le montant de la taxe financière relative à des locaux commerciaux ; ce préjudice est évalué à 67 425 euros ;  
 - la SARL Les Terrasses a subi un manque à gagner de 8 538, 42 euros ;  
 - elle a engagé des frais destinés à la constitution de son dossier de demande d'autorisation pour un montant de 18 000 euros ; ce préjudice est évalué à 21 600 euros.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 17 janvier 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que : 
 - les créances que détiendraient les sociétés requérantes au titre de leur préjudice sont prescrites ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023 à 12 heures.  
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction. 
 La SCI Solène et la SARL Les Terrasses ont produit, sur le fondement de l'article            R. 613-1-1 du code de justice administrative, un mémoire et des pièces enregistrés le 27 novembre 2023, qui n'ont pas été communiqués. 
 Elles soutiennent que : 
 - les prestations assurées par la SARL Les Terrasses avant le 25 juin 2016 ne sont pas de nature à remettre en cause le préjudice lié à son manque à gagner ; 
 - la SARL Les Terrasses n'a pas souscrit la garantie " privation de jouissance ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Miagkoff représentant la SCI Solène et la SARL Les Terrasses, 
 - et les observations de Mme A, cheffe du bureau des affaires juridiques, mandatée pour représenter le préfet de l'Essonne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Solène a déposé une demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public au 2ème étage d'un immeuble dont elle est propriétaire. Par un arrêté du 1er octobre 2014, le maire de la commune de Lisse a, au nom de l'Etat, refusé de délivrer cette autorisation. Par un jugement n° 1407343, le présent tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de procéder au réexamen de la demande de la société. Par un arrêté du 23 juin 2016, le maire de la commune de Lisse a délivré l'autorisation sollicitée. Par un arrêt n° 16VE02028 du 24 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formée par la commune de Lisse contre ce jugement. Par un courrier du 23 juin 2021, la SCI Solène et la SARL Les Terrasses, locataire des locaux litigieux, ont sollicité la réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de l'arrêté du 1er octobre 2014. Par une décision du 28 juillet 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté cette demande. Par la présente requête, la SCI Solène et la SARL Les Terrasses sollicitent du tribunal la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 221 424,60 et 30 138,42 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. La SCI Solène et la SARL Les Terrasses, en demandant la réparation du préjudice subi, ont donné à l'ensemble de leur requête le caractère d'un recours de plein contentieux. La décision du 28 juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande préalable qu'elles lui ont adressée le 23 juin 2021 a pour seul effet de lier le contentieux, sans que son annulation puisse être utilement demandée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 3. Par un jugement n° 1407343 du 4 mai 2016, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Lisse a, au nom de l'Etat, refusé de délivrer une autorisation d'aménager un établissement recevant du public à la SCI Solène.  
 4. En premier lieu, si ce jugement a été rendu sans que le préfet de l'Essonne ait été appelé dans la cause, cette circonstance ne saurait, par elle-même, remettre en cause la faute résultant de l'illégalité ainsi commise, alors, du reste, que celui-ci n'a pas formé tierce opposition.  
 5. En deuxième lieu, le préfet ne saurait utilement se prévaloir des difficultés qu'il a rencontrées, dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique, pour déceler l'illégalité de cet arrêté pris par le maire de Lisses à sa seule lecture. 
 6. En dernier lieu, la circonstance que les sociétés requérantes n'ont pas mis en œuvre la possibilité de solliciter, à titre provisoire, la délivrance d'une autorisation de travaux, en exécution de l'ordonnance de référé suspendant l'exécution de la décision de refus du 1er octobre 2014 n'est pas de nature à constituer une faute de la victime exonératoire de responsabilité.  
 7. Dès lors, aucun des éléments invoqués par le préfet de l'Essonne n'étant de nature à exonérer l'Etat de la responsabilité résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 1er octobre 2014, celle-ci est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à ouvrir droit à la réparation des préjudices directs et certains que les sociétés requérantes justifieraient avoir subi de ce fait. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des préjudices dont se prévaut la SCI Solène : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, le 15 avril 2014, la SCI Solène a conclu avec la SARL Les Terrasses un contrat de bail en vue de permettre, à cette dernière, d'occuper les locaux concernés par la demande d'autorisation de travaux et d'y exploiter une activité d'entretien corporel et de bien-être. Il résulte des clauses de ce contrat que celui-ci a pris effet dès sa signature et que les locaux ont été mis à la disposition de la SARL Les Terrasses à qui il incombait d'obtenir les autorisations requises pour l'exercice de son activité et de réaliser à ses frais les travaux d'aménagement nécessaires pour en débuter l'exploitation. Ce contrat prévoit notamment que le loyer et les charges sont dus dès la signature du bail et le seront même en cas d'interruption de l'activité du fait de la destruction des locaux, le preneur devant souscrire une assurance à ce titre. Ainsi, les loyers étaient dus par la SARL Les Terrasses dès la signature du bail. Il appartenait donc à la SCI Solène d'en réclamer le paiement à sa locataire indépendament de l'obtention de l'autorisation de travaux sollicitée. A cet égard, la circonstance qu'il s'agit de deux sociétés " sœurs " disposant du même gérant est dépourvue d'incidence quant à l'obligation de paiement qui incombait à la société locataire à la société bailleresse en vertu des stipulations contractuelles précitées. Il en résulte que la non-perception par la SCI Solène des loyers dus par sa locataire est dépourvue de lien direct avec le refus illégalement opposé par le maire à sa demande d'autorisation. 
 9. En second lieu, la SCI Solène sollicite l'indemnisation du montant des taxes foncières dont elle s'est acquitté au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total de 67 425 euros dès lors que si l'autorisation ne lui avait pas été illégalement refusée, elle aurait été assujettie à la taxe foncière relative aux locaux commerciaux pour un montant inférieur. Toutefois, il résulte de l'instruction que les montants des taxes foncières établis au titre des années 2013 et 2014 ont été intégralement calculés d'après la situation existant au 1er janvier de chacune de ces années conformément aux dispositions de l'article 1415 du code général des impôts. Ainsi, le paiement de ces taxes foncières est dépourvu de lien direct avec le refus illégalement opposé par arrêté du 1er octobre 2014, lequel est postérieur à la période prise en compte pour le calcul de la taxe foncière. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à solliciter le versement d'une somme à ce titre.  
 S'agissant des préjudices dont se prévaut la SARL Les Terrasses : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des comptes de résultat de la SARL Les Terrasses versés à l'instance, qu'au titre des années 2016 et 2017, cette société a présenté un résultat d'exploitation déficitaire, alors même qu'elle avait obtenu, dès le 23 juin 2016, l'autorisation de travaux sollicitée. Ainsi, les pièces produites ne sont pas de nature à démontrer que l'absence de bénéfice dont se prévaut la société requérante au titre de la période du 6 mai 2014 au 23 juin 2016, alors qu'elle était en période de démarrage de son activité, serait imputable au refus d'autorisation litigieux. Dès lors, la société requérante, ne peut prétendre obtenir la réparation d'un quelconque manque à gagner au titre de la période du 6 mai 2014 au 23 juin 2016 
 11. En second lieu, cette société n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice résultant des frais de constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, au demeurant exposés par la SCI Solène, pour un montant de 21 600 euros, dès lors que ces frais n'ont pas été exposés en pure perte, la SCI Solène ayant obtenu, le 23 juin 2016, l'autorisation de travaux sollicitée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée en défense, que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Solène et de la SARL Les Terrasses est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Solène, à la SARL Les Terrasses et au préfet de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.