TA77 · 4ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 septembre 2021, le 25 novembre 2021 et le 3 février 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil municipal a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à l'entreprise sociale pour l'habitat Pierres et Lumières concernant l'immeuble situé 9 rue de Venise à Villenoy qui est susceptible de recevoir un programme de logements locatifs sociaux ;  
 2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la SA d'HLM Pierres et Lumières a exercé le droit de préemption sur l'immeuble situé 9 rue de Venise à Villenoy qui est susceptible de recevoir un programme de logements locatifs sociaux ;   
 3°) d'annuler la déclaration d'intention d'aliéner ;  
 4°) de condamner la partie adverse à rembourser les frais engagés pour l'acquisition du terrain litigieux soit 2 200 euros ;  
 5°) de mettre à la charge de la partie adverse une somme de 838 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée le 13 septembre 2021 et que l'huissier a remis l'acte le 20 juillet 2021 ;  
 - le choix de réaliser 100 % des logements sociaux sur ce terrain n'est pas justifié alors qu'il prévoyait de réaliser plus de 50 % de logements sociaux et que le plan local d'urbanisme exige 25 % de logements sociaux ;  
 - la commune aurait pu atteindre ce quota par le biais d'autres projets ;  
 - l'opérateur proposé par la commune est choisi sans mise en concurrence ; 
 - le droit de préemption a été utilisé de manière abusive ;  
 - la décision attaquée lui a causé un préjudice financier, évalué à hauteur de 2 200 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 9 février 2023, la SA d'HLM Pierres et Lumières et la commune de Villenoy, représentées par Me Férignac, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Villenoy du 28 juin 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives ;  
 - les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Villenoy du 28 juin 2021 sont irrecevables dès lors qu'il n'y a pas de moyen dirigé contre cette délibération ;  
 - les conclusions dirigées contre la délibération du 28 juin 2021 et la décision du 16 juillet 2021 du conseil d'administration de la société Pierres et Lumières sont irrecevables dès lors qu'elles ne présentent pas un lien suffisant entre elles et qu'elles ont été introduites dans une requête unique ;  
 - le moyen tiré de ce que le requérant, acquéreur évincé, prévoyait de réaliser plus de 50 % de logements sociaux est inopérant ;  
 - le moyen tiré de ce que la décision attaquée va au-delà des exigences fixées par les objectifs du plan local d'urbanisme doit être écarté comme inopérant ;  
 - le moyen tiré de ce que la délibération du 28 juin 2021 du conseil municipal de Villenoy ne mentionne pas que le projet prévoit la réalisation de logements doit être écarté comme manquant en fait ;  
 - le moyen tiré de ce que le quota de 25% est déjà atteint et de ce que la commune aurait pu atteindre ce quota par d'autres opérations doit être écarté comme inopérant ;  
 - la décision de préemption est justifiée par l'objectif d'intérêt général que constitue la réalisation de logements sociaux ;  
 - les conclusions indemnitaires formulées par le requérant ne sont pas fondées en l'absence de faute commise par la SA d'HLM Pierres et Lumières et de préjudice certain présentant un lien de causalité avec la faute alléguée.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la déclaration d'intention d'aliéner dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision administrative susceptible de recours.  
 Des observations ont été enregistrées le 26 mai 2023 pour la SA d'HLM Pierres et Lumières et la commune de Villenoy, et communiquées le 30 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, et de Me Beguerie, représentant la SA d'HLM Pierres et Lumières et la commune de Villenoy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 28 juin 2021, le conseil municipal de Villenoy a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à l'entreprise sociale pour l'habitat Pierres et Lumières ayant vocation à réaliser des logements locatifs sociaux sur le terrain situé 9 rue de Venise à Villenoy, cadastré section AD n° 53 et AD n° 54. Par une décision du 16 juillet 2021, le conseil d'administration de la société a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien situé 9 rue de Venise à Villenoy, cadastré section AD n° 53 et AD n° 54 au prix de 249 000 euros. Par la présente requête, M. B, acquéreur évincé, demande notamment l'annulation de cette délibération et de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 28 juin 2021 du conseil municipal :  
 2. Les conclusions dirigées contre la délibération du 28 juin 2021 du conseil municipal ne contiennent l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen. Dans ces conditions, ces conclusions ne sont pas recevables. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la déclaration d'intention d'aliéner :  
 3. Les conclusions aux seules fins d'annulation de la déclaration d'intention d'aliéner, qui ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir, sont irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter les présentes conclusions du requérant tendant à l'annulation de la déclaration d'intention d'aliéner.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la SA d'HLM Pierres et Lumières du 16 juillet 2021 :   
 4. En première lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () / Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ". 
 5. Si le requérant soutient que l'opérateur proposé par la commune est choisi sans mise en concurrence, ce moyen dirigé contre la décision du 16 juillet 2021 du conseil d'administration de la SA d'HLM Pierres et Lumières est sans incidence sur sa légalité. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine ". Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 25 novembre 2018 au 25 juillet 2021 : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.  
 8. Par la décision attaquée du 16 juillet 2021, le conseil d'administration de la SA d'HLM Pierres et Lumières a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien situé 9 rue de Venise à Villenoy, cadastré section AD n° 53 et AD n° 54 au prix de 249 000 euros. Il ressort des pièces du dossier que la mise en œuvre du droit de préemption a pour objet de permettre la construction de 26 logements sociaux, un tel objet répondant à un intérêt général suffisant en concourant à favoriser la mixité sociale et la création de logements conformément au programme local de l'habitat du pays de Meaux, sans que le requérant puisse utilement soutenir que le choix de réaliser 100 % de logements sociaux sur le terrain n'est pas justifié. En outre, la circonstance invoquée par le requérant selon laquelle il justifiait, en tant qu'acquéreur évincé, d'un projet pouvant satisfaire les mêmes objectifs que ceux pour lesquels le droit de préemption a été exercé est sans incidence sur la légalité de cette décision. Enfin, si le requérant soutient que le quota de 25% de logements sociaux pouvait être atteint par la réalisation d'autres projets, la légalité de la décision de préemption n'est pas subordonnée à l'exigence que la collectivité ne puisse réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'exercice de ce droit. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 9. En troisième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué par le requérant n'est pas établi.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 11. Il résulte de ce qui précède qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité des défendeurs n'est établie dans l'exercice du droit de préemption. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villenoy, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au titre des frais liés à l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme totale de 1 500 euros à verser à la commune de Villenoy et à la SA d'HLM Pierres et Lumières, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Villenoy et à la SA d'HLM Pierres et Lumières une somme totale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société d'HLM Pierres et Lumières et à la commune de Villenoy.  
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière