TA77 · Reconduite à la frontière — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Lille et le 9 septembre 2021 au greffe du présent tribunal, complétée les 14 et 20 octobre 2022,  
 M. B A, représenté par Me Langagne, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Nord) une somme de 1.200 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision contestée a signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est marié avec une ressortissante française et qu'une procédure de régularisation était en cours à la date de l'arrêté contesté, la préfecture ayant indiqué le 30 novembre 2020 que son dossier était toujours à l'instructions. 
 La requête a été communiquée le 13 septembre 2021 au préfet du Nord qui  n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif de Lille du 9 septembre 2021 transmettant au tribunal administratif de Melun la requête de M. A au motif de la résidence déclarée de l'intéressé à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 octobre 2022, en présence de  
 Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Langagne, représentant M. A, requérant, présent, qui constate que le préfet du Nord n'a présenté aucun mémoire en défense, qui maintient ses conclusions relatives à l'incompétence de l'auteur de l'acte, que l'arrêté est entaché d'erreur de fait car il a engagé des démarches pour régulariser sa situation administrative en raison de son mariage avec une ressortissante française, que son affaire est toujours à l'instruction, retardée par l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, qu'il dispose d'une résidence principale où il réside avec son épouse, que son mariage est stable et qu'il travaille. 
 Le préfet du Nord, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Le 8 novembre 2022, le préfet du Nord a communiqué des pièces mais n'a pas produit de note en délibéré. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 2 janvier 1980 à Akbou (wilaya de Béjaïa), entré en France selon ses dires en 2019, a épousé le 29 août 2020 en mairie de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) une ressortissante française. Il a déposé le 17 septembre 2020 en préfecture du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) une demande de régularisation de sa situation administrative, toujours à l'instruction selon une information donnée par ce service le 3 novembre 2020, en raison d'une rectification d'acte de mariage sollicitée du tribunal judicaire de Nantes pour corriger la mention de son prénom, orthographié " El Hamid " alors qu'il est en réalité " B ". Au cours d'un déplacement professionnel à Lille (Nord) le 5 septembre 2022, il a été interpellé par les forces de police lors d'un contrôle d'identité en gare de Lille Europe. Il a déclaré à cette occasion être marié avec une ressortissante française et fait état des procédures de régularisation en cours.  Il a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter sans délai le territoire français par le préfet de Nord.  
 2. Aux termes d'une part de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ()". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a épousé une ressortissante française, avec qui il vit dans son logement 3 rue Racine à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), qu'il a engagé une procédure de régularisation de sa situation administrative devant la préfecture du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne), retardée en raison d'une demande de rectification d'état-civil sollicitée du tribunal judiciaire de Nantes le 7 avril 2021, et qu'il travaille. Dans ces conditions, et dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Nord ne contestant pas au surplus la réalité de la vie commune du requérant avec son épouse française, celui-ci est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté en date du 5 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a fait obligation à M. B A de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite doit être annulé, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. La présente décision implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète du Val-de-Marne, compétente en raison de la résidence de l'intéressé à Champigny-sur-Marne, réexamine la situation de M. A. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y procéder, un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, et de délivrer à M. A, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Nord) une somme de 800 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 5 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la reconduite est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans cette attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 3 : L'Etat (préfet du Nord) versera à M. A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet du Nord et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. Aymard 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa 
 N°2108335