TA93 · 5ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, des mémoires, enregistrés les 29 juin, 30 juin, 29 juillet 2021 et 19 mai 2022, Mme A C épouse G, représentée par Me Thomas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, a annulé le récépissé de demande de titre de séjour en sa possession, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle n'a pris connaissance de l'arrêté litigieux qu'à l'occasion de l'audience tenue le 4 juin 2021 devant le juge des référés, la décision ayant été adressée par voie postale le 4 mai 2021 à son ancienne adresse alors que sa nouvelle adresse à avait été déclarée à l'administration ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît s'agissant des conditions et modalités de sa convocation en préfecture les dispositions des articles L. 313-15-1 et L. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe du contradictoire et de l'égalité des armes garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme  de 1948, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 9-1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, le préfet a méconnu le principe de la présomption d'innocence en tenant pour acquis l'existence d'un mariage frauduleux, sans l'étayer de preuves solides, et s'est érigé en juge pénal ; 
 - la décision attaquée est fondée sur un interrogatoire organisé en application des dispositions de l'article L. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entachées d'inconstitutionnalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit du fait d'une exception d'inconventionalité ; 
 - le préfet a méconnu le principe de bonne administration et de respect des délais raisonnable garantis notamment par l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation ; 
 - il a méconnu le champ d'application de la loi et entaché sa décision d'un défaut de base légale en ne faisant pas application des dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile entrées en vigueur au 1er mai 2021, issues de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 pour la partie législative et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 pour la partie réglementaire ; 
 - cette décision est entachée d'erreurs de fait ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - sa décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations relatives à la protection de sa vie privée et professionnelle, notamment  l'alinéa 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 5 et 12 et 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que les stipulations des articles les stipulations des articles 7, 7 bis  et 6-2) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien de 10 ans sur le fondement de l'emploi en application de l'article 7 bis h) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour elle-même entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en ce qu'elle se fonde sur des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français elles-mêmes entachées d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée le 29 juillet 2021, relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son préambule et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacaze, rapporteur, 
 - et les observations de Me Thomas, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 24 mars 1987, est entrée en France le 16 septembre 2013 munie d'un visa de court séjour. Elle s'est mariée le 12 mars 2016 avec                   M. B G, ressortissant français. Elle a alors obtenu le 2 décembre 2016, en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien, la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 2 décembre 2017. Le 18 octobre 2017, elle a effectué une demande tendant au renouvellement de certificat de résidence en qualité de conjoint de français ainsi qu'à la délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement de l'article 7 bis précité de l'accord franco-algérien, la délivrance d'un certificat de résidence. Par arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, a annulé le récépissé de demande de titre de séjour en sa possession, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme G née C demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2021, publié au recueil des actes administratifs du 24 février 2021, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme F E pour signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée vise l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968, et en particulier ses articles 6-2° et 7 bis de l'accord franco-algérien constituant le fondement de la demande de titre de séjour, les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle comporte l'analyse précise et circonstanciée de la situation personnelle de Mme C, et détaille les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé, à l'issue notamment d'une audition des époux auprès des services préfectoraux ainsi que d'une enquête menée auprès de différents organismes sociaux et administratifs, que le certificat de résidence ne pouvait être délivré en raison du caractère frauduleux du mariage, motif pris de ce que celui-ci avait pour seul but de permettre à l'intéressée d'obtenir un droit au séjour en France. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'avait pas à décrire dans son arrêté la situation professionnelle de Mme C, laquelle n'était pas un fondement de sa demande de titre de séjour, comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la lecture de la décision en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. / Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration () ". Aux termes de l'article L. 611-12 du même code : " Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités ainsi que les personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article transmettent à l'autorité administrative compétente, agissant dans le cadre de l'instruction d'une première demande de titre ou d'une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 313-5-1, les documents et les informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification. () / L'autorité administrative compétente est tenue d'informer la personne dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus. Elle communique une copie des documents susmentionnés à l'intéressé s'il en fait la demande () ".  
 6. Si la requérante soutient qu'en application des dispositions précitées, elle aurait dû être préalablement informée de l'objet de sa convocation en préfecture avec son époux le                      22 février 2021 ainsi que des contrôles effectués par l'autorité administrative auprès des organismes sociaux et administratifs afin de vérifier la réalité de sa communauté de vie avec son époux français, il est constant que l'arrêté en litige procède non pas au retrait de son  titre de séjour mais au refus de renouvellement de son certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de Français ainsi qu'à un refus de délivrance d'un certificat de résidence valable pour une durée de dix ans, à l'issue de l'instruction du dossier de demande de titre de séjour déposée par l'intéressée, laquelle ne pouvait  ignorer que cette procédure devait conduire l'autorité administrative à vérifier si elle remplissait toujours les conditions pour conserver son droit au séjour en France. Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () "  
 8. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ne se prononce pas sur des droits et obligations de caractère civil, ne relève pas de la mise en œuvre d'une accusation en matière pénale dirigée contre la personne en faisant l'objet, et ne constitue pas davantage une sanction ayant le caractère d'une punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité ou, le cas échéant, la prévention des infractions. Il s'ensuit que ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de cette mesure les principes d'égalité des armes et de présomption d'innocence garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9-1 du code civil, par l'article 9 du code de procédure civile, par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou par l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ce dernier texte ne figurant pas, au demeurant, au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées est inopérant et doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, le président de la 5ème chambre du tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que lesdites dispositions ne s'appliquaient pas au présent litige et que la question ne présentait pas de caractère sérieux. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En septième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison notamment du délai excessif de traitement de sa demande de titre de séjour, le juge des référés ayant à cet égard enjoint le préfet à statuer sur la demande de l'intéressée par une ordonnance du 5 février 2021. Toutefois, Mme C ne peut utilement soutenir que le préfet a ainsi méconnu le principe de bonne administration, le principe de loyauté et le principe fondamental d'un droit à une réponse dans un délai raisonnable dès lors que la longueur relevée du délai d'instruction de sa demande de titre de séjour n'est pas en elle-même de nature à exercer une influence sur la légalité de la décision contestée, qui s'apprécie à la date de son édiction. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui reconnaît le droit de la société de demander compte à tout agent public, aucun " principe de transparence " mettant à la charge de l'administration une telle obligation à l'égard des administrés. Le moyen tiré de la méconnaissance par le refus de titre de ce principe ne peut qu'être écarté. 
 11. En huitième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de leur modification par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 sont entrées en vigueur le 1er mai 2021, conformément aux dispositions de l'article 20 de cette ordonnance. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué en date du 30 avril 2021 méconnaitrait le champ d'application de la loi en ce qu'il a été pris sur le fondement de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version antérieure à celle issue de sa modification opérée par l'ordonnance du 16 décembre 2020, les dispositions applicables étant celles en vigueur à la date d'édiction de la décision de refus de séjour et non celles en vigueur à la date de sa notification. 
 12. En neuvième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ". Aux termes de l'article 6 dudit accord : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissants algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 
 13. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ces compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui n'a pas entendu écarter l'application de ces principes. Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi de façon certaine lors de l'examen d'une demande présentée sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la carte de résident sollicitée. 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, Mme  C a, par la même demande, sollicité le renouvellement de son certificat de résidence d'un an et la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans, sur le fondement des stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et le  préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande en se fondant sur le défaut de vie commune effective entre les époux et en estimant que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, eu égard, notamment, aux incohérences relevées lors des entretiens au cours desquels ont été reçus Mme C et son époux en préfecture ainsi qu'aux résultats de l'enquête diligentée par les services préfectoraux auprès d'organismes sociaux et de l'administration fiscale. 
 15. Il ressort en effet des pièces du dossier que lors de l'entretien administratif du 22 février 2021 conduit à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les déclarations des époux, entendus séparément, présentaient plusieurs incohérences et insuffisances, l'époux de Mme C étant incapable de donner des détails s'agissant notamment des circonstances de leur rencontre et du métier de son épouse. Par ailleurs, l'époux de Mme C a indiqué ne percevoir aucune aide de la caisse d'allocations familiales alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il percevait des aides sociales. Il résulte par ailleurs des éléments recueillis par le préfet auprès des organismes sociaux et des services fiscaux que les époux se déclaraient en tant que célibataires dans leurs déclarations de revenus, qu'ils ne se déclaraient pas ensemble auprès de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales et que les bulletins de paie respectifs des époux sur la période considérée faisaient mention de deux adresses différentes. Pour justifier cette situation, Mme C soutient que son époux présente des symptômes de stress post-traumatique ainsi que des signes dépressifs majeurs à la suite d'un vol avec violences en bande organisée dont il a été victime le 1er octobre 2020 ayant donné lieu à une interruption temporaire de travail de dix jours. Elle allègue également qu'en raison des troubles psychologiques de son mari, la cohabitation chez son frère, qui hébergeait le couple dans un logement situé à Bondy puis à Bobigny serait devenue difficile, ce qui aurait conduit son époux à louer une chambre située à Sèvres, afin également de pouvoir recevoir sa fille aînée issue d'une précédente relation. La requérante verse également aux débats diverses attestations de proches, dont certaines sont postérieures à la décision attaquée et peu circonstanciées, déclarant avoir vu les époux ensemble à diverses occasions. Les autres pièces versées aux débats par la requérante, dont des courriers de la caisse d'allocations familiales, une réservation de séjour au camping, un courrier de la banque de France, ou encore une demande de logement social, sont postérieures à la décision attaquée ou ne permettent pas d'identifier son destinataire, et sont insuffisantes pour contester l'appréciation du préfet, qui a d'ailleurs signalé la requérante et son époux au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny pour suspicion de mariage blanc. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant le renouvellement du certificat de résidence d'un an et la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en raison du caractère frauduleux du mariage contracté par Mme C à la date du 12 mars 2016, n'a pas méconnu les stipulations précitées des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 16. En dixième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des stipulations de l'accord franco-algérien susvisé, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement ou de faire usage de son pouvoir discrétionnaire, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux. Il ne ressort pas de la lecture de la décision en litige, ni des pièces du dossier, que Mme C aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du h) de l'article 7 bis et du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations, doivent être écartés.  
 17. En onzième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, est entrée en France en 2013 à l'âge de 26 ans en France. Si elle se prévaut de la présence en France de son frère, de sa grand-mère et de sa tante, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que sa présence auprès d'eux serait indispensable, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué qu'elle serait isolée dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que son mariage avec son époux français, avec lequel elle ne démontre pas avoir établi une réelle communauté de vie, a été conclu en vue de faciliter la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, il résulte de l'ensemble de ces circonstances que Mme C, qui certes justifie d'une certaine insertion professionnelle, ne peut être regardée comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. La requérante n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 19. En douzième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de séjour en litige aurait eu pour objet de sanctionner Mme C à raison des procédures juridictionnelles qu'elle avait introduites en vue d'achever l'instruction de sa demande de titre de séjour, et non la volonté du préfet de mettre fin au séjour irrégulier de cette dernière sur le territoire national en raison du caractère frauduleux de son mariage avec un ressortissant français. Il suit de là que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 20. En treizième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme C ne remplissait pas les conditions permettant la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision de refus de séjour.  
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour soulevée par Mme C au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écartée. 
 22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ou méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à la charge de l'Etat doivent rejetées, par voie de conséquence. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse G et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience publique du 20 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Hoffmann, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - M. Lacaze, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. LacazeLe président du Tribunal, 
 M. D 
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2108340