TA38 · Juge unique 7 — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin. 
 Il soutient qu'il remplit les conditions pour être exonéré de la taxe foncière dès lors que le local qu'il exploitait lui-même par l'intermédiaire d'une société dont il est associé est vacant depuis plus de trois mois pour des raisons indépendantes de sa volonté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire d'un local commercial situé 200 chemin du Champ de tir à Le Pont-de-Beauvoisin à raison duquel il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021. Par une réclamation du 15 septembre 2021, il a sollicité le dégrèvement de cette taxe en faisant valoir la vacance du local depuis plus de trois mois pour des raisons indépendantes de sa volonté. L'administration lui ayant opposé une décision de rejet le 6 octobre 2021, il demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition en cause. 
 2. Aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. ". 
 3. Il est constant qu'avant d'être vacants, le local en cause était donné en location à la SAS Sylvalpes par l'effet d'un bail commercial conclu par le père de M. A, auquel celui-ci a succédé à son décès. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, le local n'était pas exploité par lui-même à usage commercial. La seule circonstance qu'il était un des associés de la société Sylvalpes ne suffit pas à regarder comme remplie la condition d'une exploitation personnelle par le contribuable, la société jouissant d'une personnalité morale propre. Dès lors, les conditions prévues au I de l'article 1389 n'étant pas réunies, M. A n'est pas fondé à demander la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108340