TA67 · 2ème Chambre — 5 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 M. A B, représenté par l'AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1806185 rendu le 30 juillet 2020 qui a condamné l'Etat à lui verser la somme de 77,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2018 avec capitalisation des intérêts, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi   
 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée. 
 Par une ordonnance du 7 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Strasbourg a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête et fait valoir que le jugement invoqué a été entièrement exécuté. 
 Vu :  
 - le jugement du 30 juillet 2020 n° 1806185 du tribunal administratif de Strasbourg ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 :  
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère ;  
 - et les conclusions de Mme Dulmet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / () ".  
 2. Par jugement du 30 juillet 2020 n° 1806185, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 77,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2018 avec capitalisation des intérêts, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris le 3 décembre 2021 une décision allouant au requérant une somme   
 de 1 163,09 euros, qui a fait l'objet d'un virement sur le compte bancaire de son conseil   
 le 13 décembre 2021. En exécution du jugement précité, le ministre a ainsi alloué une somme de 14,78 euros au titre des intérêts de retard sur la somme de 77,75 euros, dont les modalités de calcul ne sont pas contestées. Dans ces conditions, le jugement n° 1806185   
 du 30 juillet 2020 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande d'exécution présentée par M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ciaudo et au garde des Sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 5 août 2022. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI 
 La greffière, 
 M-C. SCHMIDTLe président, 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 Marie-Claude SCHMIDT