TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2021 et le 15 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Gendrin et Me De Sa-Pallix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ;  
 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme globale de 512, 86 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'opération de mise en fourrière de son véhicule le 7 décembre 2018 ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'il a formé une nouvelle demande indemnitaire le 19 janvier 2021 qui a fait naître une nouvelle décision de refus d'indemnisation ;  
 - la responsabilité de la ville de Paris est engagée compte tenu des dommages causés à son véhicule par l'opération de mise en fourrière, au niveau du sabot inférieur moteur et du carénage latéral gauche et droit et du top-case ;  
 - l'état antérieur de son véhicule constaté par l'agent verbalisateur ne peut pas lui être opposé dès lors que le procès-verbal en cause n'est pas signé ;  
 - il a subi un préjudice patrimonial évalué au montant des réparations, soit à la somme de 512, 86 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive dans la mesure où elle a été présentée au-delà du délai de deux mois ou même du délai d'un an qui courraient à l'encontre de la décision implicite du 11 décembre 2019 rejetant le recours gracieux formé par l'assureur du requérant contre la proposition d'indemnisation notifiée le 16 septembre 2019, en réponse à la demande indemnitaire présentée le 20 décembre 2018 ;   
 - les dommages signalés sur le carénage et le top-case du véhicule ne sont pas en lien direct avec l'opération d'enlèvement ;  
 - la responsabilité de la ville de Paris ne peut être engagée qu'au titre de l'indemnisation du dommage causé au " sabot " du véhicule, évalué à la somme de 192, 14 euros TTC ;  
 - aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir que les intérêts seraient dus à compter du 11 février 2019.  
 Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 octobre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est propriétaire d'un véhicule à deux-roues de la marque Honda, immatriculé CY-245SG. Le 7 décembre 2018, son véhicule, qui était stationné dans la rue Duhesme dans le 18ème arrondissement de Paris, a été transporté à la préfourrière. Lors de la restitution de son véhicule le 9 décembre 2018, M. C a constaté des dommages sur le top case et le carénage gauche et droit du véhicule. Il a formé une demande indemnitaire préalable le 20 décembre 2018, à laquelle la ville de Paris a répondu le 16 septembre 2019, par une proposition d'indemnisation à hauteur de la somme de 192, 14 euros. Par une lettre du 11 octobre 2019, reçue le 15 octobre 2019 par la ville de Paris, l'assureur de M. C a contesté ce montant et maintenu sa réclamation indemnitaire à la somme de 512, 86 euros. Par une lettre du 8 janvier 2021, reçue le 11 janvier 2021 par les services de la ville de Paris, M. C a de nouveau sollicité le versement d'une indemnité. Dans le dernier état de ses écritures, M. C demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 512, 86 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la mise en fourrière de son véhicule le 7 décembre 2018. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3.  Dans le cadre de la présente instance, M. C sollicite la condamnation de la ville de Paris au paiement d'une somme d'argent. Ainsi, compte tenu de l'objet du recours, la requête présentée par M. C présente le caractère d'un recours de plein contentieux. Ce faisant, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable, qui n'a eu pour effet que de lier le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision sont sans objet.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 
 4. Il résulte des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative que le délai pour former un recours contre une décision implicite de rejet est de deux mois à compter de la date à laquelle est née cette décision. L'article R. 421-5 de ce même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". En outre, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ". Cet accusé de réception mentionne, conformément à l'article R. 112-5 du même code, la date de réception de la demande, la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée, et, lorsque cet accusé de réception indique que la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Enfin, en application de l'article L. 112-6 de ce même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ".  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que l'assureur de M. C a formé un recours gracieux le 15 octobre 2019, soit dans le délai imparti, contre la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ville de Paris a partiellement rejeté la demande indemnitaire présentée le 20 décembre 2018 à hauteur de la somme de 706, 34 euros, ramenée à la somme de 512, 86 euros. Ce recours gracieux a ainsi prorogé le délai de recours contentieux de deux mois qui courait à compter de la notification de la décision du 16 septembre 2019. Or il est constant qu'aucun accusé de réception n'a été délivré pour informer l'intéressé de la date et des conditions de naissance d'une décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que des voies et délais de recours ouverts contre cette décision. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de deux mois n'est pas opposable pour contester la décision implicite de rejet née le 15 décembre 2019.  
 6. D'autre part, la règle selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an, ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. Par suite, la ville de Paris ne peut pas non plus utilement soutenir que le recours indemnitaire aurait été présenté au-delà d'un délai raisonnable à compter de la naissance de la décision implicite de rejet du 15 décembre 2019. 
 7. Enfin, dès lors que, ainsi qu'il a été dit, la décision du 15 décembre 2019 n'est pas devenue définitive, la ville de Paris n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle elle a implicitement rejeté la nouvelle demande indemnitaire préalable présentée pour M. C le 11 janvier 2021 serait purement confirmative de la décision du 15 décembre 2019.  
 8. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions indemnitaires de la requête ne peut qu'être écartée.  
 Sur la responsabilité de la ville de Paris :  
 9. Il est constant que lors de l'opération de mise en fourrière du 7 décembre 2018, le véhicule de M. C, qui a été transporté sur fourche, a été endommagé au niveau du " sabot inférieur moteur ". En revanche, il résulte de l'instruction, notamment de la fiche d'enlèvement du véhicule, que la carrosserie de celui-ci était endommagée au niveau latéral gauche et au niveau latéral droit avant l'opération d'enlèvement. Le mauvais état général de la carrosserie a également été relevé par le préposé de la préfourrière. A cet égard, contrairement à ce que le requérant soutient, l'absence de signature de la fiche d'enlèvement par le préposé de la préfourrière n'est pas de nature à remettre en cause la réalité des constatations qui y figurent et qui sont concordantes avec celles faites avant l'enlèvement du véhicule et également avec les conclusions de l'expert de l'assureur de M. C. Si cet expert a néanmoins retenu une " aggravation du dommage " causée par l'opération d'enlèvement, aucune pièce ne permet de corroborer cette affirmation, alors que l'expert désigné par la ville de Paris a retenu, au vu notamment des photographies produites, que seule la détérioration du " sabot inférieur moteur " était imputable à l'opération de mise en fourrière. Enfin, aucune pièce du dossier ne permet, en tout état de cause, de confirmer que les dommages signalés par M. C lors de la restitution de son véhicule au niveau du top case et du carénage droit auraient été causés par l'opération litigieuse alors que l'expert de l'assureur de l'intéressé n'a fait aucune constatation s'agissant du top case et a précisé, dans son rapport du 1er octobre 2019, qu'il n'avait fait aucun chiffrage pour le carénage droit. Dans ces conditions, le lien de causalité entre les conditions de mise en fourrière du véhicule et les dommages occasionnés à celui-ci n'est établi qu'en ce qui concerne le dommage matériel tenant à la dégradation du " sabot inférieur moteur ". 
 Sur les préjudices : 
 10. Il résulte de l'instruction que le remplacement du " sabot inférieur moteur " du véhicule du requérant a été évalué, par l'expert de l'administration, à la somme non sérieusement contestée de 192, 14 euros TTC. En conséquence, il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel subi par M. C en condamnant la ville de Paris à lui verser une indemnité de 192, 14 euros. 
 Sur les intérêts : 
 11. M. C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 192, 14 euros à compter du 20 décembre 2018, date de réception de sa première demande indemnitaire préalable par la ville de Paris.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à M. C la somme de 192, 14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2018. 
 Article 2 : La ville de Paris versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ville de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère,  
 Mme Guglielmetti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 9 février 2023. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 N. AMAT 
 La greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.