TA77 · 5ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. C D, représenté par Me Le Squer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 en tant que le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard au caractère défectueux du système de santé géorgien ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, à qui la requête a été communiquée le 14 septembre 2021, n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 2 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2022 à 12 h 00.  
 M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant géorgien né le 20 mars 1973, est entré en France, selon ses déclarations, le 23 juin 2018, accompagné de son épouse et de leur fille mineure. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, puis la Cour nationale du droit d'asile, ont rejeté sa demande d'asile. Un titre de séjour en qualité d'étranger malade lui a été délivré, régulièrement renouvelé jusqu'au 20 juin 2021. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. D demande l'annulation de ces deux dernières décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais codifiées aux articles L. 611-1 et suivants de ce code : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré / () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que sont mentionnés les différentes dispositions applicables à la situation de M. D, notamment l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les considérations de fait qui la fondent, tenant à sa situation personnelle et familiale. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée la décision litigieuse doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 425-9 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 5. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, de vérifier, au vu de l'avis médical émis, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. D'une part, M. D ne sollicitant l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 qu'en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et non en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 7. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de renouveler le droit au séjour de M. D, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, émis le 1er avril 2021 et versé aux débats, selon lequel l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, il pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et y voyager sans risque. M. D, qui souffre d'un lymphome diagnostiqué en Géorgie en 2017 et pour lequel il a fait l'objet, notamment, d'une greffe et d'une chimiothérapie en France en 2019, fait valoir les carences du système de santé géorgien et les difficultés d'accès aux médicaments, ne permettant pas une prise en charge efficace des patients. A l'appui de ses allégations, M. D fournit un compte-rendu d'hospitalisation établi le 24 mai 2019 par le service d'hématologie clinique de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière récapitulant son parcours de soin depuis son entrée en France ainsi que les médicaments prescrits dans le cadre des suites de son hospitalisation du 13 mars au 20 avril 2019. Toutefois, à la date de la décision attaquée, il ne fournit aucun élément médical décrivant les traitements, en particulier les médicaments, nécessaires à son état de santé et leur éventuelle indisponibilité en Géorgie. La seule étude, versée au dossier, établie par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 30 juin 2020, porte sur les carences de prise en charge des patients en soins psychiatriques, sans lien avec la situation du requérant, et est insuffisante pour établir les difficultés d'accès aux soins nécessaires à M. D. En outre, si le requérant fournit deux certificats médicaux émanant du docteur B, praticien hospitalier hématologue, ceux-ci, datés des 15 juin 2021 et 21 mars 2022, postérieurs à la décision attaquée, sont insuffisamment précis sur l'inadéquation, à la date de la décision attaquée, entre les besoins médicaux de M. D et l'éventuelle indisponibilité de certains soins en Géorgie. Dans ces conditions, en tout état de cause, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas, en refusant la demande de l'intéressé, méconnu les dispositions de l'article L.313-11 11° précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A supposer que le requérant ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L 511-4 du même code, désormais codifiées à l'article L. 611-3 9° de ce code, pour les mêmes motifs, celles-ci n'ont pas davantage été violées. Enfin, eu égard aux motifs exposés, le préfet n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation de M. D. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En outre, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 423-23 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ".    
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser le droit au séjour de M. D et prononcer la mesure d'éloignement contestée, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé, par ailleurs, sur l'absence d'atteinte portée au respect de sa vie privée et familiale. Il est constant que M. D est entré en France le 23 juin 2018 accompagné de son épouse et de leur fille mineure, que son épouse est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 18 juin 2020 en qualité de cuisinière et sa fille, scolarisée depuis le mois de septembre 2018. Il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse demeure, à la date de la décision attaquée, en situation irrégulière. En outre, le requérant ne fait état d'aucune attache privée particulière en France. S'il se prévaut de démarches d'insertion professionnelle, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'un courrier de Pôle emploi, au demeurant postérieur à la décision attaquée, l'invitant à apprendre le français avant tout projet professionnel ainsi qu'un contrat d'apprentissage, également postérieur à la décision attaquée. La circonstance que lui ait été reconnue la qualité de travailleur handicapé le 31 mars 2021, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En l'état des éléments produits, M. D n'établit pas les raisons qui feraient obstacle à ce que, compte tenu de la brève durée de son séjour en France, la cellule familiale se reconstitue en Géorgie. Par conséquent, en prenant la décision attaquée, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et, ce faisant, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 précité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage, en tout état de cause, celles précitées de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée, qui fait référence aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne que M. D " ne justifie pas que sa vie ou sa liberté sont menacées ou exposées à des traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " et qu'il " sera éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible ". Ainsi, le préfet de Seine-et-Marne a suffisamment motivé la décision fixant le pays de destination. 
 12. En deuxième lieu, si M. D soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation, il ne fournit à l'appui de son moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 13. En dernier lieu, il résulte de ce qui vient d'être indiqué au point 7 du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M. D ne faisant valoir aucun élément à l'encontre de la décision, distincte, fixant le pays de renvoi, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait elle-même entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur sa situation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Le Squer. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Mentfakh, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. ELa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,