TA77 · Reconduite à la frontière — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 septembre et 3 octobre 2021 sous le n° 2108378, M. B E, demeurant 410 rue de Chabrol à Paris (75010), représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - l'a interdit de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine et Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre et de l'admettre au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 - les décisions contenues dans l'arrêté attaqué sont entachées d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont entachées d'incompétence de leur signataire, faute de délégation de signature régulière ; 
 - l'arrêté litigieux ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 - aucune substitution de base légale n'est possible ; 
 - les décisions contestées violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est totalement disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet de Seine-et-Marne en date du 30 août 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 23 novembre 2022 en présence de Mme Aït-Moussa, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français sont irrecevables en l'absence d'une telle décision. 
 Ni M. E, requérant, ni le préfet de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-4 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. " 
 2. Par un arrêté en date du 30 août 2021 notifié à 14 heures 45, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement des 1° et 6° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. B E, ressortissant algérien né le 23 septembre 1995 à Bougie, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, enregistrée le 13 septembre 2021, M. E demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral ainsi que de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'interdiction alléguée de retour sur le territoire français : 
 3. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, et notamment pas de son dispositif, ni d'aucune pièce du dossier, que le préfet ait pris à l'encontre de M. E une quelconque interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les conclusions à fin d'annulation d'une telle décision doivent être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les autres décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Si M. E soutient que l'arrêté litigieux ne comporte pas la signature de son auteur, il ressort de cet arrêté que celui-ci est signé de Mme C A, attachée au chef du bureau de l'éloignement de la préfecture de Seine-et-Marne. Par suite, ce premier moyen sera écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté n° 20/BC/024 du 10 février 2020, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, le préfet de ce département a donné délégation à Mme C A, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 6. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. E de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les 1° et 6° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant n'est pas en mesure de justifier d'une entrée régulière sur le territoire français en 2020 faute d'avoir présenté son passeport ; l'arrêté précise également que l'intéressé s'est maintenu en France sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. L'arrêté indique, de plus, que M. E reconnaît travailler sans y être autorisé en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail. L'arrêté mentionne enfin que le requérant a déclaré être célibataire sans charge de famille et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; le préfet en conclut que, dans ces conditions, la décision opposée au requérant ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 
 6. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. E, en l'espèce algérienne, et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 7. En troisième lieu, il résulte tant des termes de l'arrêté attaqué, qui précise en son dernier considérant qu'il a été procédé à un examen approfondi de la situation de  
 M. E, que de sa motivation décrite ci-dessus et qui fait état d'éléments propres à cette situation, que le préfet a suffisamment examiné la situation du requérant avant de prendre à son encontre les décisions contenues dans l'arrêté litigieux. 
 8. En quatrième lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. M. E soutient qu'aucune substitution de base légale n'est possible ; toutefois, le requérant n'ayant soulevé aucune erreur de droit ou de fait dont serait entaché l'arrêté contesté, et l'administration n'ayant demandé aucune substitution de base légale, un tel moyen ne pourra être qu'écarté comme inopérant. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " ; aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code dans sa version nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  
 " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 10. M. E soulève la violation des stipulations et dispositions précédentes ; toutefois, l'intéressé ne joint à sa requête aucun élément permettant au magistrat désigné d'apprécier le bien-fondé d'un tel moyen ; au demeurant, d'une part, M. E a déclaré être entré en France en 2020, ce qui ne constitue pas, à la date de l'arrêté contesté, une durée suffisante pour inscrire sa vie privée et familiale en France dans la durée et la stabilité ; d'autre part, il a également déclaré lors de son audition par la gendarmerie de Meaux en date du 30 août 2021 être célibataire sans charge de famille en France. De plus, si l'intéressé a déclaré travailler et produit à cette fin un contrat de travail à durée indéterminée de la société Sofiane Location pour un emploi de mécanicien poids-lourds au SMIC horaire brut, ce contrat date du 24 mars 2021, de telle sorte qu'à la date de l'arrêté contesté, le requérant ne pouvait se prévaloir que de cinq mois d'insertion professionnelle en France, ce qui est insuffisant pour justifier d'une insertion inscrite dans la durée et la stabilité. Enfin, l'intéressé n'établit pas être isolé dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 25 ans selon ses déclarations et dans lequel il a donc passé l'essentiel de son existence. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 
 11. Pour les mêmes raisons, M. E ne saurait soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. DLa greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa       La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa 
 N°2108378