TA77 · 5ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre 2021 et 13 octobre 2022, M. F E, représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de Mme C D, son épouse et de A, née le 16 août 2018, leur enfant ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de réexaminer sa demande ou, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie de revenus suffisants au cours des douze mois précédant sa demande, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La préfète du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée le 16 septembre 2021, n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 septembre 2022 à 12 h 00.  
 Un mémoire et des pièces ont été enregistrés pour M. E le 29 novembre 2022 et n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 ; 
 - le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F E, ressortissant marocain résidant en France, a sollicité, le 26 juin 2019, le regroupement familial au bénéfice de Mme C D son épouse, ressortissante marocaine, et de leur enfant, A, née le 16 juin 2018 au Maroc. Par une décision du 16 juillet 2021, dont il demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". Par ailleurs, en application du décret du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 498,47 euros pour l'année 2018. Ce montant a été porté à 1 521,22 euros pour l'année 2019 par le décret du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser la demande de M. E, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur le caractère insuffisant des ressources mensuelles du requérant pour subvenir aux besoins de son épouse de leur fille, celui-ci ne justifiant que d'un revenu net mensuel moyen de 1 123 euros sur la période des douze mois précédant sa demande. M. E fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée, lui procurant des revenus mensuels de 1 500 euros bruts, soit 1 300 euros nets. Or, il ressort des pièces du dossier, produites à la suite du supplément d'instruction transmis par le greffe le 4 octobre 2022, qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang depuis le 5 octobre 2018. Si M. E soutient qu'il ne dispose pas de bulletins de salaire pour la période entre les mois de juin et d'août 2018 en raison de la formation qu'il suivait, il ne produit aucun justificatif au soutien de ses allégations. Par ailleurs, il verse des bulletins de salaire afférents à une période inférieure à douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial, le 26 juin 2019, permettant d'établir des salaires mensuels de 1 500 euros bruts. Dans ces conditions, en dépit des éléments fournis par M. E, alors que la charge de la preuve de la réalité et la stabilité des ressources lui incombe, les documents versés aux débats sont insuffisants pour établir le caractère suffisant et stable des revenus perçus au cours des douze mois précédant sa demande, ainsi qu'exigé par les dispositions précitées, pour subvenir aux besoins de sa famille. Par suite, la préfète du Val-de-Marne n'a pas fait une inexacte application des dispositions l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. E fait valoir l'atteinte portée par la décision attaquée sur son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne fournit aucun élément établissant l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses relations avec son épouse et leur enfant, de sorte que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En dernier, lieu, aux termes de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 7. En l'absence de tout élément apporté par M. E tenant à l'intensité de ses relations avec son enfant ainsi qu'à son degré de contribution à son entretien et à son éducation, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, de sorte que le moyen doit également être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 La présidente, 
 M. GLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,