TA44 · Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13 — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 9 août 2021, M. B A, représenté par Me Calderero, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler l'ensemble des autres retraits de points apparaissant sur le relevé d'information intégrale de son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qu'il conteste et de reconstituer le capital de points attachés à son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié que la décision attaquée du 9 juin 2021 ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 223-6 alinéa 2 du code de la route et l'article R. 223-8 du même code, dès lors que quatre points devaient être ajoutés au solde de points attachés à son permis de conduire, avec effet au 7 juillet 2021, à la suite du stage effectué les 5 et 6 juillet 2021 ; 
 - les décisions de retraits de points consécutives aux infractions ne lui ont pas été notifiées ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 juin 2021 et des conclusions à fin d'injonction d'ajout de 4 points à la suite du stage effectué, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - en raison de la transmission par les services préfectoraux territorialement compétents de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 5 et 6 juillet 2021 par le requérant, ses services ont rectifié les informations inscrites à son dossier de permis de conduire de telle sorte que le solde de points du permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 3 points ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée " 48 SI " du 9 juin 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A à la suite des infractions au code de la route commises les 7 novembre 2020, 14 février 2021, 1er mars 2021 et 5 avril 2021 et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision " 48 SI " et les décisions de retrait de points correspondant à ces infractions. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par le ministre aux conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 juin 2021 :  
 2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer établit, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M. A enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par les articles L. 225-1 du code de la route, qu'avant même l'introduction de la requête, l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 5 et 6 juillet 2021 par le requérant a été enregistrée le 7 juillet suivant, créditant le permis de conduire de l'intéressé de trois points portant ainsi le solde total de points, à cette date, au maximum de six points à raison de la période probatoire. Ainsi, le solde de points du permis de M. A est, suite à l'enregistrement de ce stage, redevenu positif, et la décision " 48 SI " prononçant l'invalidation de ce permis de conduire a été retirée. Le permis de conduire de M. A se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur le relevé d'information intégral, valide et doté d'un solde de 3 points sur 6, suite à la perte de trois points résultant de l'infraction du 5 avril 2021 enregistrée le 8 juillet 2021. La requête a été enregistrée le 27 juillet 2021, soit postérieurement à la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre a crédité le permis de conduire de l'intéressé de trois points et retiré la décision " 48SI " du 9 juin 2021. Ainsi, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision " 48 SI " et les conclusions à fin d'injonction que les points correspondant au stage de sensibilisation soient ajoutés au capital de points du permis de conduire de M. A étaient dépourvues d'objet dès l'origine, et sont par suite irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points : 
 3. En premier lieu, par une décision du 28 janvier 2020, régulièrement publiée le 31 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a délégué sa signature à Mme Carolyne Charlet, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du bureau national des droits à conduire, à effet de signer les décisions de la nature de la décision " 48SI ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée du 4 mai 2021 doit, en tout état de cause, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223- 3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Cette information doit porter, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende établit la réalité de l'infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance. 
 6. Le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.  
 7. L'intéressé, qui s'est acquitté des amendes forfaitaires, comme cela résulte des mentions figurant au système national des permis de conduire, doit ainsi être regardé comme ayant nécessairement reçu les avis de contravention se rapportant aux infractions commises les 7 novembre 2020, 14 février 2021, 1er mars 2021 et 5 avril 2021 relevées au moyen d'un appareil électronique sécurisé. Par ailleurs, M. A  n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets. Par suite, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation des décisions de retrait de points doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte correspondantes et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. MARTELLa greffière, 
 S. BARBERA        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,