TA77 · 7ème chambre, JU — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. B A, représenté par la SCP Etienne Bataille - Eléonore Degroote, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer, sans délai, le capital de points affecté à son permis de conduire en le créditant des sept points illégalement retirés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2021 en tant qu'elle procède à des retraits de points est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée ; 
 - la décision référencée " 48 SI " est illégale dès lors que la réalité de l'infraction commise le 8 octobre 2018 n'est pas établie puisqu'il a fait opposition le 16 octobre 2020 de l'ordonnance pénale rendue le 13 décembre 2019 ; 
 - la décision référencée " 48 SI " a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route dès lors que le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué en décembre 2018 n'a pas été pris en compte, de sorte que le solde de points affecté à son permis de conduire n'était pas nul. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. B A a informé le tribunal de ce qu'il entendait se désister de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La greffière, 
 A-J. YAO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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