TA77 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée, le 16 septembre 2021, M. A D, représenté par Me Bourdon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le préfet de police lui a infligé une amende administrative de 750 euros pour manquement à la sûreté aéroportuaire ; 
 2°) subsidiairement, de ramener le montant de cette amende à 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision en litige ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - le principe du respect des droits de la défense a été méconnu dès lors que l'avis du délégué permanent de la commission n'a pas été communiqué à l'intéressé ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation des peines. 
 - l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce au moment du prononcé de la sanction ; 
 - la sanction en litige est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; 
 - le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Timothée Gallaud, président ; 
 - et les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a été interpellé par la gendarmerie nationale le 26 juin 2020 sur une des pistes de décollage de l'aérodrome de Paris-Orly où il avait pénétré avec d'autres individus en vue d'y mener une action militante. Par une décision du 16 juillet 2021, le préfet de police lui a infligé une amende administrative de 750 euros au motif que M. D avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision et, subsidiairement, de réduire le montant de l'amende administrative prononcée à son encontre. 
 2. Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile () ".  
 Le II de l'article L. 6341-2 du même code dispose que : " Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2 ", lequel article désigne le préfet de police pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé ; / () / le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites ou orales et après avis du délégué permanent de la commission de sûreté. / Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à condition que la possibilité en ait été mentionnée sur le constat prévu au premier alinéa de l'article R. 217-3-1. / En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés :  / a) Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros, soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant excéder trente jours () ". 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 5 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à Mme C E, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné  
 à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l'article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile. Par cet arrêté, le préfet de police a donné la même délégation, en cas d'absence ou d'empêchement  
 de Mme C E, à M. B F, sous-préfet chargé de mission pour la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly. Par suite, alors qu'il n'est ni soutenu ni établi que la préfète déléguée n'aurait pas été absente ou empêchée, le moyen tiré de ce que M. F n'était pas compétent pour signer la décision en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le principe du respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique que la personne concernée, après avoir été informée des griefs formulés à son encontre, soit mise à même de demander la communication de son dossier et qu'elle dispose de la faculté de pouvoir présenter utilement ses observations avant que l'autorité investie du pouvoir de sanction se prononce. L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose d'ailleurs que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 
 5. La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée  
 à l'article D. 217-1 de ce code, est recueilli par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire. Ce délégué permanent émet son avis au vu des seuls éléments du dossier dont la personne concernée, après avoir été informée des griefs formulés à son encontre, peut demander la communication. Cet article organise une procédure contradictoire, impliquant le droit pour la personne en cause de formuler ses observations écrites ou orales et qui ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que la possibilité en ait été mentionnée sur le constat prévue au premier alinéa de l'article R. 217-3-1 du même code, qui doit être notifié préalablement à la personne concernée. Eu égard aux garanties ainsi apportées, cette procédure répond aux exigences qu'implique le principe du respect des droits de la défense. Ni ce principe, ni l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucun autre principe général du droit n'imposent en revanche la communication de l'avis du délégué permanent de la commission à la personne concernée. Enfin, dans la mesure où il a pour objet de prévoir une procédure dérogatoire à celle que prévoit l'article R. 217-3-1, le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que l'article R. 217-3-2 méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 217-3-1. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir, par voie d'exception, que l'article R. 217-3-2 est entaché d'illégalité. 
 6. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. D ne peut utilement se prévaloir de ce que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté ne lui a pas été communiqué avant l'édiction de la décision attaquée. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En application de ces dispositions, et du reste comme l'exige le principe d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la décision infligeant une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire doit mentionner, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant. En revanche, l'autorité administrative n'est, en principe, pas tenue de mentionner des éléments sur la personnalité de l'individu sanctionné. 
 8. En l'espèce, la décision attaquée mentionne la date de naissance et le domicile de l'intéressé, indique de façon précise les références de la correspondance qui lui a été adressée pour le mettre en mesure de demander la communication de son dossier et de présenter ses observations, relève qu'il n'a pas fait suite à cette correspondance, mentionne de façon détaillée la nature du manquement sur lequel repose la sanction, relève la gravité des faits qui lui sont ainsi reprochés et expose qu'une amende de 750 euros lui est infligée en raison de ce manquement. Dans ces conditions, la décision en litige est suffisamment motivée au regard des exigences relevées au point 7. 
 9. En cinquième lieu, la seule circonstance que les autres personnes qui ont été interpellées en même temps que M. D se sont vu infliger une sanction identique ne permet pas, par elle-même, de caractériser une méconnaissance du principe d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 
 10. En sixième lieu, si les dispositions du dixième alinéa de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoient seulement que le préfet doit tenir compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure que l'autorité compétente tienne compte, comme elle doit le faire, de l'ensemble des circonstances propres à chaque espèce avant de prononcer la sanction administrative prévue par cet article, ainsi que l'exige le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Par suite, M. D n'est pas davantage fondé à soutenir, par voie d'exception, que  
 l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est entaché d'illégalité pour ce motif. 
 11. En septième et dernier lieu, M. D soutient que le principe même de lui avoir infligé une sanction est disproportionné et demande, à titre subsidiaire, au tribunal, d'en réduire le montant. Il soutient que l'action à laquelle il a participé était symbolique et pacifique, avait pour but d'alerter le public sur l'impact du trafic aérien domestique sur l'environnement et que le manquement qui lui est reproché n'a pas été commis à des fins personnelles mais dans le but de contribuer à un débat d'intérêt général.  
 12. Il résulte de l'instruction que le requérant a pénétré dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Orly par une brèche créée par la découpe de la clôture entourant cette zone de sûreté et s'est introduit sur une piste de décollage où s'apprêtaient à décoller des aéronefs. Compte tenu des conséquences graves, pour lui-même ou pour les passagers et l'équipage des aéronefs concernés ainsi que pour les services de gendarmerie qui sont intervenus, qu'aurait pu avoir la simple présence de l'intéressé sur cette piste de décollage et en dépit de l'absence de tout comportement violent et quand bien même l'action militante à laquelle il a participé avait pour but d'alerter le public sur l'impact environnemental du trafic aérien et de contribuer à alimenter le débat sur ce sujet, le fait de lui infliger la sanction administrative prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée à ses droits et libertés, notamment sa liberté d'expression.  
 13. En revanche, il résulte de l'instruction que l'action à laquelle a participé M. D a eu lieu le 26 juin 2020, date à laquelle l'aérodrome de Paris-Orly, qui avait été fermé pendant plusieurs semaines en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, a été rouvert avec un trafic aérien réduit. En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé, comme les autres personnes avec lesquelles il entendait mener une action militante en vue d'alerter le public sur l'impact du trafic aérien sur le climat, n'a pas tenté de s'approcher de l'aéronef qui était au seuil de la piste de décollage, n'a commis aucune violence et n'a opposé aucune résistance lors de son interpellation qui est intervenue rapidement, étant précisé que les services de la gendarmerie du transport aérien avaient été prévenus par téléphone de l'imminence de cette action. Dans ces conditions, il apparaît que le montant de l'amende administrative mise à la charge de M. D est, dans les circonstances de l'espèce, disproportionné aux faits reprochés à ce dernier et il y a lieu d'en fixer le montant à 300 euros. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander la réduction de l'amende mise à sa charge, ainsi qu'il est dit au point précédent, et à demander à être déchargé dans cette mesure. 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'amende mise à la charge de M. D est fixée à un montant de 300 euros. 
 Article 2 : M. D est déchargé de la différence entre le montant de l'amende mise à sa charge par la décision du 16 juillet 2021 et celui fixé à l'article 1er ci-dessus. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GallaudL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 F. BouchetLa greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,