TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2021 et le 12 septembre 2022, M. D B, représenté en dernier lieu par Me Andrivet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, d'enjoindre au préfet de police de procéder à un réexamen de sa situation selon les mêmes modalités de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, ressortissant français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa présence n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa présence n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. B n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C; 
 - et les observations de Me Andrivet pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, né le 22 mars 1988 à Conakry est entré en France le 3 juillet 2014 sous couvert d'un visa de long séjour et déclare s'y maintenir depuis lors. Il a sollicité, le 7 janvier 2021, le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d' un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. () " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père d'un enfant de nationalité française, Soriba B, né le 7 octobre 2014 à Tours, lequel réside avec sa mère, de nationalité française, dont M. B est séparé. Il ressort par ailleurs de la décision attaquée que le préfet de police a refusé la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B pour deux motifs : le premier tiré de ce qu'il ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, le second tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. M. B, qui se borne à produire des billets de train Paris-Lyon ainsi que deux reçus de transfert d'argent destinés à la mère de Soriba datés de mai et décembre 2020 pour un montant de 107,90 euros chacun, n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il en est de même pour un autre enfant né de la même union en 2012, qui réside également avec sa mère. La circonstance, postérieure à la décision attaquée, que l'exercice de l'autorité parentale ait été fixée par un jugement rendu le 30 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Tours demeure sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué. En outre, il résulte de l'instruction que le préfet de police pouvait légalement, pour ce seul motif, refuser de renouveler le titre de séjour de M. B. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "  1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. D'une part, si M. B fait valoir qu'il est le père d'un autre enfant, A B, né en France en 2020, et que sa concubine est enceinte de leur deuxième enfant, la réalité de cette relation n'est pas établie par la production d'une attestation de la concubine, ce d'autant que les pièces produites ne démontrent pas davantage la réalité de la vie commune. D'autre part, s'il fait valoir qu'il travaille en tant que manœuvre pour une entreprise depuis le 19 janvier 2021, cette circonstance n'est pas de nature à établir que la décision litigieuse porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts au vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. B ne vit pas avec les enfants qu'il a eus en 2012 et 2014 et qui résident avec leur mère à Tours, et n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ces enfants. La circonstance, postérieure à la décision attaquée, que le juge aux affaires familiales a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale, demeure sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit, s'agissant de ces enfants, être écarté. Il en est de même, eu égard à ce qui a été dit au point 6, s'agissant de son autre enfant né en France. 
 9. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences sur sa vie personnelle doit être écarté pour les même motifs que ceux exposés au point 6. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur  : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". Il résulte des motifs précédemment exposés que le requérant n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation des enfants. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6.  
 13. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.  
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 14. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée, que, pour refuser un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public, au motif d'une condamnation intervenue le 26 avril 2018, à la suite d'une opposition à une précédente condamnation prononcée le 19 juillet 2017, à 100 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. En se fondant sur cette seule circonstance pour caractériser la menace à l'ordre public, le préfet de police a entaché son appréciation d'une erreur. Par suite, le moyen doit être accueilli.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre elle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la mesure d'éloignement n'est pas établie, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.  
 17. En deuxième lieu, il résulte des motifs précédemment exposés que le requérant n'établit pas la réalité de la vie commune avec une ressortissante guinéenne, qui bénéficie du statut de réfugié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 18. En troisième lieu, le moyen tiré de l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois :  
 19. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour ". 
 20. Il résulte des motifs précédemment exposés que le préfet de police ne pouvait légalement refuser un délai de départ volontaire à M. B au motif que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public. L'illégalité de cette décision prive de base légale l'interdiction de retour sur le territoire français, qui doit être annulée par voie de conséquence. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2021 en tant qu'il lui refuse un délai de départ volontaire et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 22. Le présent jugement, qui annule l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse à M. B un délai de départ volontaire et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. B sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 8 avril 2021 est annulé en tant qu'il refuse à M. B un délai de départ volontaire et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me Andrivet, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de police et à Me Andrivet. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président,  
 Mme Belkacem, première conseillère,  
 Mme Marchand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. CLe président, 
 C. FOUASSIER 
 La greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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