TA13 · 8ème chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2021 et 2 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Journault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés n° 2021-2015-CT5 et n° 2021-214-CT5 du 24 mars 2021 par lesquels la métropole Aix-Marseille-Provence l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à titre conservatoire pour une durée de deux mois et 27 jours à compter du 2 décembre 2020 et en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à la reprise effective du travail, ainsi que la décision du 27 avril 2021 et l'arrêté du 4 mai 2021 qui l'ont affectée à compter du 17 mai 2021 sur un poste d'agent de numérisation, et la décision, non datée et adressée le 5 août 2021, emportant rejet de son recours gracieux et de sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de la réaffecter sur son ancien poste à compter du 2 décembre 2020 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser 20 000 euros en indemnisation des préjudices financier, de carrière et moral qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés la plaçant en disponibilité d'office sont entachés d'une " erreur d'appréciation " et d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle était physiquement apte à reprendre ; 
 - ils contreviennent à l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - le motif de l'arrêté qui la place en disponibilité d'office à compter du 1er mars 2021, le temps pour l'administration d'adapter son nouveau poste, est illégal ; 
 - les décisions l'affectant sur un poste d'agent de numérisation sont des mesures lui faisant grief dans la mesure où, par rapport à son ancien poste, elle perd la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la possibilité de télé travailler trois jours par semaine et que ses responsabilités sont moindres, ce qui diminue ses chances d'évolution de carrière ; 
 - ces mêmes décisions contreviennent à l'article 57 de la loi de 1984 qui impose une réaffectation de plein droit dans l'ancien emploi pour le fonctionnaire de retour de congé ; 
 - ces mêmes décisions sont en contradiction avec les préconisations du médecin du travail ; 
 - ces mêmes décisions sont constitutives d'une discrimination liée à l'état de santé, dès lors que plusieurs postes qui correspondent à ses fonctions initiales d'assistante de gestion spécialisée ont été publiés début 2021 et que des postes de même nature ont été créés par une délibération du 18 février 2021 sans qu'aucun ne lui ait été attribué ; l'administration fait état par ailleurs d'une formation préalable indispensable pour la réaffecter sur son ancien poste alors qu'une telle formation n'est aucunement indispensable, puisque ses collègues n'ont pas été formés, qu'elle a vingt ans d'expérience, et qu'elle se serait volontiers formée si cela avait été nécessaire ; 
 - en étant réintégrée le 17 mai 2021 et non le 2 décembre 2020, elle a perdu des droits à l'avancement et à la retraite et a subi un préjudice financier du fait de l'absence de traitement à taux plein ; 
 - la réaffectation sur un poste en présentiel lui a occasionné une crise d'angoisse, une hospitalisation et un suivi psychiatrique ; 
 - elle a subi un préjudice de carrière car son poste initial la rendait promouvable à la catégorie B, ce qui n'est pas le cas du nouveau poste ; 
 - elle a subi une discrimination liée à son état de santé ; 
 - la désinvolture avec laquelle l'administration a traité ses demandes lui a occasionné un préjudice moral ; 
 - l'ensemble de ses préjudices s'élève à 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Semeriva, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté affectant Mme B sur un poste d'agent de numérisation sont irrecevables, dès lors que cette décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur qui ne lui fait pas grief ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 mai 2023, la clôture d'instruction est intervenue à cette même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté pour la métropole Aix-Marseille-Provence, enregistré le 7 juillet 2023, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Journault, représentant Mme B, et de Me Semeriva, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe administrative de 1ère classe, employée par la métropole Aix-Marseille-Provence depuis 2011, a, par arrêté n° 2021-2015-CT5 du 24 mars 2021, été placée, à l'issue de douze mois de congé de maladie ordinaire, en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de deux mois et 27 jours à compter du 2 décembre 2020. Par arrêté n°2021-214-CT5 du même jour, sa disponibilité d'office pour raison de santé a été prolongée à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à la reprise effective du travail. Par une décision du 27 avril 2021 et un arrêté du 4 mai 2021, la métropole a réaffecté Mme B sur un poste d'agent de numérisation, et non sur son ancien poste d'assistante de gestion spécialisée. Le 11 mai 2021, la requérante a formé un recours gracieux contre les arrêtés de mise en disponibilité et le changement d'affectation et sollicité une indemnisation à hauteur de 20 000 euros. Ce recours a été rejeté par courrier du 5 août 2021. Mme B, qui a repris le travail le 17 mai 2021 sur un poste d'agent de numérisation, demande l'annulation des deux arrêtés de placement en disponibilité d'office, des décisions l'affectant sur un poste d'agent de numérisation et de la décision rejetant ses recours gracieux et indemnitaire. Elle demande à ce qu'il soit enjoint à la métropole de la réintégrer sur son ancien poste et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à compter du 2 décembre 2020. Enfin, elle sollicite une indemnisation à hauteur de 20 000 euros. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions à fin d'annulation des décision et arrêté des 27 avril et 4 mai 2021 : 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, au titre de ses anciennes fonctions d'assistante de gestion spécialisée, Mme B percevait la nouvelle bonification indiciaire, ce qui n'est plus le cas dans le cadre de ses nouvelles fonctions d'agent de numérisation. Le changement d'affectation conduit, par suite, à une diminution de la rémunération de la requérante. Dans ces conditions, quand bien même l'emploi sur lequel est réaffecté Mme B correspond à son grade, son changement de poste a eu pour conséquence une perte de rémunération. Il s'ensuit que cette décision ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par la métropole doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 24 mars 2021 relatifs à la mise en disponibilité d'office : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () ". Aux termes de l'article 72 de la même loi, dans sa version alors en vigueur : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " () Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite () ". 
 6. En application des dispositions précitées, Mme B, qui avait été placée en congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2019 au 1er décembre 2020, devait nécessairement à l'issue de cette période de 12 mois de congé de maladie ordinaire, être placée en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du comité médical.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n° 2021-2015-CT5 du 24 mars 2021 qui a placé la requérante en disponibilité d'office pour une durée de deux mois et 27 jours à compter du 2 décembre 2020, soit jusqu'au 28 février 2021, et l'arrêté n° 2021-214-CT5 du 24 mars 2021 qui l'a placée en disponibilité d'office du 1er mars 2021 jusqu'à sa reprise du travail ont été pris après l'avis du 28 janvier 2021 du comité médical qui constatait l'aptitude au travail de Mme B dès notification, en lien avec le médecin de prévention. Ce dernier, dans son avis du 11 février 2021, a préconisé pour Mme B une " reprise sur son poste avec trois jours de télétravail par semaine et attribution d'une place de stationnement ". Le 18 février 2021, celle-ci a confirmé par écrit à sa hiérarchie qu'elle avait sollicité dès le 11 février 2021 sa réintégration à l'issue de son arrêt de travail prescrit jusqu'au 14 février 2021. Alors que l'aménagement mentionné par le médecin de prévention, à savoir le télétravail, n'a, en tout état de cause, pas été inclus dans le nouveau poste de la requérante au cours des premiers mois qui ont suivi sa reprise, et que l'attribution d'une place de stationnement ne nécessite pas une adaptation du poste de travail de nature à entraîner une prolongation de disponibilité, la métropole ne peut utilement faire état de ces restrictions émise par le médecin de prévention pour justifier une telle  prolongation de la disponibilité d'office de Mme B au-delà du 14 février 2021  Dès lors, cette prolongation, alors que Mme B avait été déclarée apte par le comité médical et aurait dû être réintégrée à compter du 15 février 2021, était illégale. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête soulevé à cet égard, la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté n° 2021-2015-CT5 du 24 mars 2021 en ce qu'il maintient la requérante en disponibilité du 15 au 28 février 2021, de l'arrêté n° 2021-214-CT5 du 24 mars 2021 qui la place en disponibilité d'office du 1er mars 2021 jusqu'à sa reprise de fonctions et la décision de rejet de son recours gracieux dans cette mesure.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant changement d'affectation : 
 8. En premier lieu, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration de réaffecter un fonctionnaire sur l'emploi qu'il occupait avant son congé maladie ou son placement en disponibilité d'office dès lors que le fonctionnaire est titulaire de son grade et non de son emploi. En réaffectant la requérante sur un emploi qui correspond à son grade, l'administration n'a pas commis d'erreur de droit. 
 9. Mme B soutient, en deuxième lieu, que sa nouvelle affectation ne respecte pas les préconisations du médecin de prévention dont l'avis du 11 février 2021 mentionne " une reprise envisageable sur son poste de travail avec préconisation de télétravail trois jours hebdomadaires et attribution d'une place de stationnement " ainsi que cela a été exposé au point 7, alors qu'elle a été affectée sur un poste différent et sans télétravail. Toutefois, il est constant que son nouveau poste de travail correspond à son grade ainsi que cela a été exposé au point 3 et la circonstance que l'administration ait tardé dans la mise en place du télé travail, pour regrettable qu'elle soit, est postérieure aux décisions de changement d'affectation contestées et est sans influence sur leur légalité. 
 10. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison () de leur état de santé () ". De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il en va également ainsi lorsque la décision contestée devant le juge administratif a été prise par une instance indépendante de l'administration qui défend.  La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Si Mme B soutient qu'elle aurait dû être réaffectée sur son ancien poste d'assistante de gestion spécialisée pour lequel elle n'avait, contrairement à ce que prétend l'administration, nul besoin de formation, dans la mesure où elle disposait d'une expérience professionnelle ancienne, et qu'aucun de ses collègues ne s'est vu offrir une telle formation, ou bien sur un autre poste d'assistante de gestion spécialisée, dans la mesure où plusieurs étaient vacants lors de sa réintégration, et que le fait de l'avoir affectée sur un poste d'agent de numérisation traduit une discrimination liée à son état de santé, ses allégations ne sont pas étayées et elle n'apporte aucun élément ni aucune pièce de nature à faire présumer que son affectation aurait été décidée pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été victime, à raison de son état de santé, de mesures discriminatoires prohibées par les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. L'annulation des arrêtés n° 2021-2015-CT5 et n° 2021-214-CT5 du 24 mars 2021 en ce qu'ils placent Mme B en disponibilité d'office du 15 février 2021 au 16 mai 2021 implique nécessairement que la métropole procède à sa réintégration à compter du 15 février 2021, et reconstitue sa carrière et procède à la régularisation financière du plein traitement qu'elle aurait dû percevoir à compter de cette date. Il y a ainsi lieu d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de réintégrer Mme B à compter du 15 février 2021, de procéder à la reconstitution de sa carrière, y compris dans ses droits à pension et de régulariser son traitement sur la période du 15 février au 16 mai 2021 en lui versant une somme correspondant à la différence entre le plein traitement qu'elle aurait dû percevoir et les revenus effectivement perçus au cours de la période évoquée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que les arrêtés en ce qu'ils placent Mme B en position de disponibilité d'office du 15 février 2021 au 16 mai 2021 sont illégaux, par suite fautifs. Ils sont ainsi susceptibles d'engager la responsabilité de la métropole.  
 14. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et, le cas échéant, des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 15. S'agissant du préjudice financier, eu égard à ce qui été exposé au point 12 et en l'absence de préjudice financier distinct des conséquences pécuniaires ayant résulté du maintien de Mme B dans la position de disponibilité au cours de la période du 15 février au 16 mai 2021, les conclusions de celle-ci à fin d'indemnisation d'un tel préjudice doivent être rejetées. 
 16. S'agissant du préjudice moral, il en sera fait une juste appréciation en le fixant à 500 euros. 
 17. Les autres préjudices invoqués par Mme B, à supposer qu'ils soient constitués, sont rattachés aux décisions de changement d'affectation qui, comme il a été vu aux paragraphes 8 à 11, sont légales et n'engagent donc pas la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la métropole Aix-Marseille-Provence doit être condamnée à verser à Mme B la somme de 500 euros en réparation de ses préjudices liés à l'illégalité des arrêtés n° 2021-2015-CT5 et n° 2021-214-CT5 du 24 mars 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par ailleurs, obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la métropole Aix-Marseille-Provence demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° 2021-2015-CT5 du 24 mars 2021 par lequel la métropole Aix-Marseille-Provence a placé Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de 2 mois et 27 jours à compter du 2 décembre 2020 est annulé en ce qu'il la place en disponibilité  du 15 février au 28 février 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 août 2021 dans cette mesure. 
 Article 2 : L'arrêté du 24 mars 2021 n° 2021-214-CT5 par lequel la métropole Aix-Marseille-Provence a placé Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à la reprise effective du travail est annulé, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 août 2021 dans cette mesure. 
 Article 3 : Il est enjoint à la métropole Aix-Marseille-Provence de réintégrer Mme B à compter du 15 février 2021, de procéder à la reconstitution de sa carrière pour la période comprise entre le 15 février 2021 et le 16 mai 2021, de lui verser une somme correspondant à la différence entre un plein traitement et les revenus qu'elle a effectivement perçus durant cette période, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : La métropole Aix-Marseille-Provence est condamnée à Mme B à verser la somme de 500 euros. 
 Article 5 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera la somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : Les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. Forest 
 La présidente, 
              Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
                                            Signé 
                                                  N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.