TA93 · 6ème chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, M. B A, représenté par  
 Me Weinberg, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en tant que le préfet a estimé qu'il se déclarait en concubinage depuis la fin de l'année 2019 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle  méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Khiat, conseiller,  
 - les observations de Me Weinberg pour M. A,   
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité égyptienne, né le 15 novembre 1988 à Dakahliya (Egypte), déclare être entré en France le 7 février 2012. Il a sollicité, le 22 janvier 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 mai 2021, dont le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. A n'établit pas avoir présenté sa demande de délivrance de titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'admission exceptionnelle de séjour prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour rejeter sa demande, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M. A se déclarait en concubinage depuis la fin de l'année 2019 avec une ressortissante algérienne munie d'un certificat de résidence mention " commerçant " valable jusqu'au 29 juin 2021, qu'aucun enfant n'est né de cette union, et que ses parents ainsi que les membres de sa fratrie résident en Egypte. Au titre du travail, le préfet a relevé que l'intéressé justifie d'une activité d'agent d'entretien de janvier 2019 à décembre 2020 pour une société gérée par sa concubine, qu'il présente d'autres fiches de paie isolées dont il est impossible de vérifier si l'intéressé a effectivement perçu les salaires qui y figurent, et qu'il ne produit pas de promesse d'embauche. En tout état de cause, en examinant l'ensemble de ces éléments en particulier sous l'angle de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet de la Seine-Saint-Denis a nécessairement examiné le fondement allégué de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des motifs des décisions en litige de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Les circonstances alléguées que le préfet se soit mépris sur la durée de communauté de vie avec sa concubine et qu'il ait exigé une promesse d'embauche ne traduisent pas un défaut d'examen. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Si M. A soutient être entré en France en décembre 2012 sans d'ailleurs apporter la preuve d'une entrée régulière sur le sol français, il n'établit, de manière probante, sa résidence habituelle sur le territoire français que depuis 2017. Il justifie depuis lors d'une communauté de vie avec une ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention " commerçant " valable seulement jusqu'au 29 juin 2021. Il ressort des pièces du dossier que le couple a essayé vainement d'avoir un enfant, la concubine de M. A ayant fait une fausse couche en mars 2018. En outre, le requérant ne conteste pas que ses parents et sa fratrie résident en Egypte, et n'apparaît donc pas dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine. Si M. A occupe un emploi d'agent d'entretien à temps plein au titre d'un contrat à durée indéterminée depuis janvier 2019 moyennant un salaire mensuel brut prévu de 1 534,90 euros, cette expérience professionnelle débutée récemment ne reflète pas une insertion socio-professionnelle significative sur le sol français. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de M. A se reconstitue en Egypte, pays dont il a la nationalité, ou en Algérie, pays dont son épouse a la nationalité. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. A en France, et notamment à l'approche du terme de la date de validité du titre de séjour de sa concubine, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, si le préfet a indiqué que l'intéressé se déclarait en concubinage depuis la fin de l'année 2019, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était pas mépris sur ce point. En revanche, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait en indiquant qu'aucun enfant n'est né de la relation de M. A. Enfin, si le préfet a considéré que M. A ne produisait pas de promesse d'embauche, ce motif présente un caractère surabondant et ne peut donc utilement être critiqué.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 7. D'une part, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, quand bien même l'arrêté en litige ne vise que l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 612-3 du même code énumérant les cas dans lesquels le risque de fuite, prévu au 3° de l'article L. 612-2, est caractérisé.  
 8. D'autre part, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M. A a fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français prises à son encontre les 17 décembre 2014 et 9 août 2019. Le requérant ne conteste pas avoir fait l'objet de ces mesures d'éloignement. S'il soutient présenter des garanties de représentation, le préfet ne s'est pas fondé sur ce motif. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé qu'il existe un risque que M. A se soustrait à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Par suite, les moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 10. D'une part, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, quand bien même l'arrêté en litige ne viserait pas l'article L. 612-6 du même code, seul applicable en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 11. D'autre part, eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 8, et en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité. 
 12. En sixième et dernier lieu, les moyens tirés de l'illégalité des décisions fixant le pays de destination et d'interdiction de retour sur le territoire français à raison de celle de l'obligation de quitter le territoire français, dont il n'est pas démontré qu'elle serait entachée d'illégalité, ne peuvent qu'être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. Khiat 
 Le président, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.