TA59 · 5ème Chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 31 août 2021, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 21 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire d'Arras a transmis la requête de M. B A. 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2021 au tribunal judiciaire d'Arras, M. B A demande l'annulation de la décision du 2 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Pas-de-Calais a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 3 juin 2020 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".  
 Il soutient que son état de santé justifie l'attribution de la carte de mobilité sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a présenté, le 10 février 2020, une demande de carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Sa demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais du 3 juin 2020 au motif qu'il ne répondait pas aux critères d'attribution de cette carte. Le 30 novembre 2020, M. A a présenté le recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par une nouvelle décision du 2 février 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a confirmé son rejet. M. A a saisi le tribunal judiciaire d'Arras le 2 mars 2021 d'une demande d'annulation de cette décision. Par une ordonnance du 31 août 2021, le tribunal judiciaire d'Arras a renvoyé la requête de M. A au tribunal administratif de Lille. 
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () apprécier : () si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".   
 3. Aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement () IV.- Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur () ". Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1. La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.  
 5. Bien que M. A, par les arguments médicaux utilisés dans sa requête ait, implicitement mais nécessairement, levé le secret médical sur les pièces médicales incluses dans son dossier de demande, le département du Pas-de-Calais a transmis au requérant les documents médicaux produits par ce dernier à l'appui de sa demande, à charge pour lui de les communiquer. M. A s'est abstenu de le faire.  
 6. En l'espèce, si M. A, âgé de 54 ans, soutient qu'il souffre de fibromyalgie et que son état de santé justifie que lui soit délivrée la carte sollicitée, cette seule déclaration ne permet pas d'établir qu'il remplit les conditions d'attribution d'une carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " telles que rappelées ci-dessus. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, qui s'est fondé sur l'appréciation portée par une équipe pluridisciplinaire ayant pris en considération les éléments médicaux contenus dans le dossier du requérant retenant notamment un périmètre de marche de 500 mètres et l'absence d'aide technique ou humaine pour se déplacer, aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en prenant la décision attaquée. 
 7. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
  La rapporteure, 
 Signé   
 M. LECLERELe président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET La greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
    Pour expédition conforme,  
                                                                                                La greffière