TA38 · 6ème Chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2021, le 21 septembre 2022, le 3 mars 2023, le 10 mai 2023 et le 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes (CHUGA) lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montant correspondant à ladite bonification ; 
 2°) de condamner le CHUGA à lui payer la somme de 2 012,01 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 8 juillet 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au CHUGA d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés à compter du 8 juillet 2019 ; 
 4°) d'enjoindre au CHUGA de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et son droit au rappel de traitement à compter du 8 juillet 2019 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner le CHUGA à lui verser une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice ainsi qu'en tous les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'article 1er du 3 février 1992 qui méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires en réservant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux seuls infirmiers en soins généraux et en réservant le bénéfice de cette NBI aux seuls infirmiers disposant d'un certain grade ; 
 - le CHUGA a commis une erreur de droit en lui réservant un traitement différent en raison de son diplôme et de son grade ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit en raison de la méconnaissance du décret n°2012-1484 du 27 décembre 2012 ; 
 - le CHUGA lui doit la somme de 2 012,01 euros au titre de la NBI à laquelle elle peut prétendre depuis le 8 juillet 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'intéressée à lui verser une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par Me Bracq, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; 
 - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; 
 - le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, président ; 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Teston, représentant le Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes. 
 Vu la note en délibéré produite pour le défendeur le 12 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat (IBODE) au sein du CHUGA, demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser la somme de 2 012,01 euros à laquelle elle peut prétendre depuis le 8 juillet 2019. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite des conclusions dont il était saisi. 
 3. Le Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA) soutient qu'il a pris acte des décisions rendues par le Conseil d'Etat et a régularisé la situation de ses agents concernés par une décision du 27 novembre 2023, en octroyant rétroactivement la nouvelle bonification indiciaire à l'intéressée à compter du 8 juillet 2019 et que le versement de cette nouvelle bonification indiciaire sera effectué en une fois au mois de janvier 2024. Toutefois, la décision du 27 novembre 2023 n'est pas devenue définitive et la régularisation financière n'est pas encore intervenue. Dès lors, il y a lieu d'écarter le non-lieu opposé en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière,  dans sa version applicable au litige, antérieure au décret du 3 mars 2022 le modifiant : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés. ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que, si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 
 6. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point 4 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice.  En outre, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. 
 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 5 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de travail produit par la requérante, que, contrairement à ce que soutient le défendeur, la requérante exerçait effectivement en tant qu'IBODE au Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes. Il résulte de ce qui précède, qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie d'infirmiers de son bénéfice. Il s'ensuit que le directeur des ressources humaines du CHUGA ne pouvait légalement refuser à l'intéressée le bénéfice de la NBI. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction: 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée en défense : 
 9. Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et es établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jours de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ". 
 10. La demande préalable tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire de 13 point enregistrée au centre hospitalier le 27 octobre 2021 doit donc être regardée comme ayant interrompu la prescription quadriennale, laquelle ne peut être opposée à la demande de la requérante de lui verser la NBI pour la période postérieure au 8 juillet 2019. 
 11. Par suite, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le CHUGA accorde à Mme B le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés à compter du 8 juillet 2019. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à cet établissement d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 12. Mme B ne se prévaut pas de l'existence d'un préjudice lié à l'illégalité fautive du refus de lui verser la nouvelle bonification indiciaire. Par suite, ses conclusions à fin de condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 2 012,01 euros seront nécessairement rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHUGA le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes d'accorder à Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés à compter du 8 juillet 2019. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère,  
 Mme Fourcade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 I. FRAPOLLI 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2108491