TA93 · 9ème chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2021 et 25 novembre 2022,                    Mme A B, représentée par Me Morisset et Me Neto, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a, à tort, assimilé à un revenu distribué la somme correspondant au prélèvement forfaitaire non libératoire sur le dividende qui lui a été versé le 1er décembre, non payé par la SARL B et Fils, qui en était redevable et a pratiqué une double imposition illégale ;  
 - elle aurait dû être dispensée du paiement de ce prélèvement forfaitaire non libératoire, son revenu au titre de l'année 2013 étant nul ; 
 - elle n'a pas eu, au titre de l'année en litige, la disposition des dividendes qui lui ont été versés le 30 décembre 2015 ; 
 - les intérêts de retard et la majoration pour manquement délibéré sont fondés sur des rectifications injustifiées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2021, 22 décembre 2022 et              10 janvier 2023,  l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance ainsi que sur le dividende de 104 750 euros et le prélèvement forfaitaire non libératoire, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés s'agissant des impositions restant en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nour, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Neto, représentant Mme B. La direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est associée à hauteur de 50% de la SARL B et Fils. Elle est également associée de la société B commercialisation. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL B et Fils, portant sur les exercices clos en 2014 et 2015, l'administration a notifié à Mme B des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015, par une proposition de rectification du                                   11 octobre 2017. Par une décision du 20 avril 2021, l'administration a rejeté sa réclamation préalable du 5 octobre 2020. Par la présente requête, Mme B demande à être déchargée du paiement de ces suppléments d'impôt. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 7 décembre 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France a prononcé le dégrèvement à hauteur de la somme de 6 337 euros en droits et 2 940 euros en pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu et des contributions sociales à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2015. Les conclusions de la requête de Mme B sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les impositions restant en litige : 
 En ce qui concerne les dividendes d'un montant de 104 750 euros : 
 3. Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 : " I.1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. () Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater (). ". Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25. Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice. ".  
 4. Il résulte de l'instruction que la SARL B et fils a procédé                                                    le 1er décembre 2015, à la distribution de dividendes d'un montant total de 209 500 euros, au profit de M. et Mme B, associés de la société, et a inscrit la somme de 104 750 euros sur chacun de leur compte courant. L'administration a estimé, dans sa proposition de rectification du                             11 octobre 2017, que la SARL B et fils n'ayant ni déclaré, ni payé le prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu de 21% et les prélèvements sociaux et contributions sociales correspondants, en méconnaissance de l'article 117 quater du code général des impôts, elle devait être regardée comme ayant distribué à Mme B une somme équivalente au montant du prélèvement forfaitaire non libératoire, soit  21 997, 50 euros à laquelle s'ajoute la somme de           16 236, 50 euros correspondant aux prélèvements sociaux sur les dividendes en cause, soit, un revenu distribué total au profit de Mme B de 38 234 euros. L'administration a ainsi estimé que cette somme était imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif et qu'une majoration de 1, 25 devait s'y appliquer en vertu du 2° du 7 de l'article 158 précité du code général des impôts. L'administration a ainsi imposé, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la somme de 47 793 euros. 
 5.     Il résulte également de l'instruction que l'administration a estimé, en cours d'instance, que la requérante était fondée à soutenir que le montant de son revenu fiscal de référence au titre de l'année 2013, inférieur à 50 000 euros, lui ouvrait droit à la dispense du paiement du prélèvement forfaitaire non libératoire prévue par l'article 117 du code général des impôts précité. L'administration indique dans ses écritures qu'elle abandonne cette rectification, sans toutefois opérer de dégrèvement. Si l'administration fait valoir qu'elle a procédé à une compensation, elle n'en justifie pas. Dans ces conditions, Mme B doit être déchargée des suppléments d'impôt résultant de l'imposition de la somme précitée d'un montant de 47 793 euros.  
 En ce qui concerne les dividendes d'un montant de 36 512 euros versés à Mme B le 30 décembre 2015 : 
 6.        Il est constant qu'au terme de l'exercice clos en 2015, le compte courant ouvert au nom de Mme B au sein de la SARL B et fils était créditeur de la somme de 36 512 euros, correspondant au versement de dividendes à cette dernière par la société B et commercialisation.   
 S'agissant de la demande de substitution de base légale : 
 7.       Aux termes du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition en litige: " Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ". 
 8. L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l'imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu'une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi. En l'espèce, l'administration demande que la somme de 36 512 euros litigieuse, initialement imposée en tant que revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du a de l'article 111 du code général des impôts, soit imposée sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, concernant le calcul de l'impôt sur le revenu des dividendes régulièrement distribués.  
 9. Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ayant été établies selon la procédure de rectification contradictoire, les garanties des contribuables restent les mêmes, que les rectifications soient établies sur ces fondements ou sur le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts. La substitution de base légale demandée par la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France, qui ne prive les contribuables d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi, peut donc être admise. 
 S'agissant de la contestation de la mise à disposition de la somme de 36 512 euros : 
 10. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ". 
 11. La requérante n'ayant pas procédé à la déclaration des dividendes en litige, la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt mis à sa charge par l'administration lui incombe en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 
 12. Mme B soutient qu'elle n'a pas eu, au titre de l'année en litige, la disposition des dividendes qui lui ont été versés le 30 décembre 2015 sur son compte courant d'associé au sein de la SARL B par la société B et commercialisation. Toutefois, la requérante a participé à l'assemblée générale du 30 décembre 2015, au cours de laquelle a été adoptée la décision de distribuer une partie des bénéfices réalisés par la société au titre de l'exercice précédent. Ainsi, quand bien même elle n'était pas gérante de la société, elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'aurait pas eu connaissance de cette distribution au 31 décembre 2015 et de l'inscription de la somme en cause sur son compte courant. Par suite l'administration était fondée à imposer la somme en litige à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015. 
 En ce qui concerne la pénalité et les intérêts de retard : 
 13.   Compte tenu de ce qui précède, les rectifications dont résultent la pénalité et intérêts de retard en litige sont justifiées. Mme B n'est donc pas fondée à demander la décharge de la majoration et des intérêts de retard auxquels elle a été soumise. 
 14.   Il résulte de tout ce qui précède que la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 à laquelle a été assujettie Mme B doit être réduite de la somme de 47 793 euros et que Mme B doit être déchargée de la somme due au titre de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 à hauteur de la réduction de la base imposable. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à ses autres conclusions à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15.   Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à                Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B dans la limite du dégrèvement indiqué au point 2. 
 Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu de Mme B au titre de l'année 2015 est réduite de la somme de 47 793 euros. 
 Article 3 : Mme B est déchargée de la somme due au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2015 à hauteur de la réduction de la base imposable prévue à l'article 2. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejetée. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.  
  La rapporteure, 
 C. Nour 
 La présidente, 
 J. Jimenez La greffière, 
                                      
  S. Saibi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.