TA77 · 8ème chambre, JU — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal  : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne n'a accepté qu'à hauteur de 50 % sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 988 euros ; 
 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 Il soutient que : 
 -  l'origine de sa dette est imputable à une erreur de la caisse d'allocations familiales ; 
 -  être dans une situation de précarité telle que l'empêchant de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Israël, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M. Israël, premier conseiller, a été entendu et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a informé le 2 mars 2021 M. A B, allocataire de la prime d'activité, de la constitution d'un trop-perçu au profit de la caisse d'un montant de 988,03 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Par courrier du 16 mars 2021, M. B a demandé une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 28 juin 2021, la caisse d'allocations familiales lui a accordé une remise gracieuse partielle de la moitié, soit 494,02 euros. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette et de prononcer la remise totale. 
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de prime d'activité qui ont perçu des sommes indues, alors même que cet indu serait exclusivement imputable à une erreur commise par l'organisme payeur. Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'un recours contre la décision de l'instance gracieuse refusant d'accorder la remise de la dette à titre gracieux ou n'accordant qu'une remise partielle, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire. 
 4. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu ou ni faisant que partiellement droit de d'aide personnalisée de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 5. En l'espèce, M. B soutient que jeune travailleur et devant pourvoir aux besoins de sa fille, sa situation est difficile. Or la caisse d'allocations familiales était fondée à récupérer les sommes versées à l'allocataire alors que celui-ci ne pouvait juridiquement y prétendre. A cet égard, la double circonstance que M. B soit de bonne foi et que l'indu résulte d'une erreur de la caisse ne saurait y faire obstacle. Au demeurant, la caisse a déjà tenu compte de son erreur en accordant au requérant une remise partielle. Dans ces conditions, M. B, dont le quotient familial s'élève à 2 087 euros et qui par ailleurs n'a pas donné suite à la demande d'actualisation de ses charges et ressources diligentée par le tribunal, n'établit pas que sa situation serait d'une précarité telle qu'elle justifierait que lui soit accordée une remise tant totale que partielle supplémentaire de la dette de prime d'activité dont le remboursement lui est réclamé. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. Israël 
 La greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,