TA69 · 8ème chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 23 octobre 2021 et le 9 juin 2023, M. B C et le syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et sociaux du SDMIS, représentés par Me Bacha, demandent au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a prononcé la suspension de fonctions de M. C à compter du 17 septembre 2021 ;  
 - d'annuler la décision du SDMIS révélée par un courrier électronique du 30 septembre 2021 portant refus d'accorder à M. C des autorisations d'absence et/ou des décharges d'activité de service après le 23 septembre 2021 ; 
 - d'enjoindre au SDMIS de régulariser la situation administrative et financière de M. C ; 
 - de condamner le SDMIS à indemniser M. C à hauteur de 9 894 euros des préjudices d'ordre financier et moral que l'illégalité des décisions critiquées lui a causés ; 
 - de condamner le SDMIS à verser au syndicat Sud-Solidaires la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices d'ordre matériel et moral subis ; 
 - de mettre à la charge du SDMIS le versement à chacun d'eux de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la suspension de fonctions de M. C est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue au III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; 
 - ayant présenté en temps utile des documents valant certificat de rétablissement, M. C ne pouvait légalement être suspendu avant l'expiration de la validité de celui-ci ; 
 - la suspension de fonctions en litige ne pouvait légalement prendre effet avant sa notification ; 
 - s'étant déclaré gréviste à compter du 15 septembre 2021, M. C ne pouvait se voir opposer la suspension en litige avant une reprise effective de service, laquelle porte atteinte au droit de grève et à la liberté syndicale et présente en conséquence un caractère disproportionné ; 
 - M. C remplissait les conditions posées par les articles 12 à 20 du décret du 3 avril 1985 pour qu'il soit fait droit à la demande d'autorisations d'absence formée pour lui ; 
 - l'illégalité de la suspension de M. C entache d'illégalité le refus opposé à la demande tendant à ce qu'il bénéfice d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité de service ; 
 - les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ne peuvent fonder la suspension d'un agent ayant régulièrement sollicité une décharge d'activité ou une autorisation d'absence ; 
 - la décision portant rejet des demandes d'autorisation d'absence et de décharge d'activité de service porte atteinte à la liberté syndicale et présente un caractère disproportionné ; 
 - le préjudice matériel subi par M. C peut être évalué à 8 894 euros et son préjudice moral peut être évalué à 1 000 euros ; 
 - le préjudice matériel et moral subi par le syndicat Sud-Solidaires peut être évalué à 1 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, représenté par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable en tant qu'elle est présentée par le syndicat SUD-Solidaires, qui ne justifie pas de son intérêt pour agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - aucun préjudice indemnisable n'est constitué. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gille, 
 - les conclusions de Mme Reniez, 
 - et les observations de Me Litzler pour le SDMIS. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 15 septembre 2021, la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a prononcé la suspension de fonctions de M. C, sapeur-pompier professionnel, à compter du 17 septembre suivant au motif que celui-ci ne justifiait pas de la régularité de sa situation au regard de son obligation de vaccination contre la covid-19. M. C et le syndicat Sud-Solidaires du SDMIS demandent l'annulation de cette décision et celle de la décision non formalisée du SDMIS révélée par un courrier électronique du 30 septembre 2021 portant rejet de la demande tendant à ce que des autorisations d'absence et/ou des décharges d'activité de service soient accordées à M. C dans le cadre de son activité syndicale. Ils demandent également la condamnation du SDMIS à les indemniser des préjudices que l'illégalité de ces décisions leur a respectivement causés. 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () ; / 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours () / () ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics (). / V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 15 septembre 2021 portant suspension de fonctions de M. C : 
 S'agissant de la procédure suivie : 
 3. Le SDMIS défendeur expose sans être contredit que les sapeurs-pompiers concernés ont été destinataires de la note de service du 23 août 2021 par laquelle le directeur départemental et métropolitain leur a rappelé les exigences de l'obligation de vaccination à l'échéance du 15 septembre 2021 et que le requérant a été reçu en entretien par son chef de centre en vue de recueillir ses observations relatives à sa situation et à la régularisation de celle-ci avant que la décision en litige ne lui soit opposée. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions précitées du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, lesquelles n'imposent en tout état de cause pas qu'une information spécifique soit délivrée quant à la possibilité pour les intéressés d'utiliser des jours de congés. 
 S'agissant de la production d'un certificat de rétablissement : 
 4. Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination (), les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; / 3° () ". Aux termes du 3° de l'article 2-2 du même décret : " 3° Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente ". Aux termes du I de l'article 2-3 du même décret : " Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés : / 1° Pour le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage ("SI-DEP") mis en œuvre en application du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 () ; / () / 3° Pour les justificatifs mentionnés aux 1° et 2° et le justificatif attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Convertisseur de certificats" mis en œuvre en application du décret du 6 juillet 2021 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 (). / Les autorités habilitées à générer ces justificatifs au sein de l'Union européenne figurent sur un répertoire rendu public par la Commission européenne. / Tout justificatif généré conformément au présent I comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification dans les conditions prévues au II ". 
 5. A l'appui de leur contestation, les requérants soutiennent que, M. C ayant justifié auprès de son employeur de son rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19, les dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 faisaient obstacle à ce qu'une mesure de suspension soit prise à son égard avant l'expiration d'un délai de 6 mois courant à compter du 22 mars 2021, date à laquelle cette contamination a été constatée. Toutefois et alors que les requérants se bornent sur ce point à produire le compte-rendu d'un examen réalisé le 22 mars 2021 par un laboratoire de biologie médicale révélant à cette date la positivité de M. C au génome du SARS-Cov-2 ainsi qu'une capture d'écran relative au résultat négatif d'un test virologique de la Covid-19 transmis à son employeur le 30 août 2021, il ne ressort pas des pièces produites que M. C aurait été titulaire du certificat de rétablissement répondant aux exigences du I de l'article 2-3 du décret du 1er juin 2021. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de l'exercice du droit de grève : 
 6. Pour soutenir que la décision en litige ne pouvait légalement intervenir et présente un caractère disproportionné, les requérants exposent qu'un préavis de grève ayant été déposé par diverses organisations syndicales pour la période courant du 28 août au 15 novembre 2021, M. C avait manifesté en temps utile son intention de faire grève lors de ses jours de garde à compter du 15 septembre 2021. Toutefois, la circonstance qu'un agent entend exercer son droit de grève ne fait pas en elle-même obstacle à ce que, motif pris de l'absence de production par l'intéressé du justificatif requis, l'autorité compétente notifie à cet agent l'interdiction d'exercer ses fonctions prévue par les dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, dont il n'appartient pas au tribunal d'examiner la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution en dehors de la procédure prévue par les articles R. 771-3 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les moyens invoqués doivent être écartés.  
 S'agissant de l'entrée en vigueur de la décision du 15 septembre 2021 : 
 7. En prononçant à bon droit la suspension de fonctions d'un agent au motif que celui-ci ne justifie pas de la régularité de sa situation au regard de son obligation de vaccination, l'autorité administrative se borne à tirer les conséquences du constat du défaut de production par l'intéressé du justificatif requis pour lui notifier, en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, une interdiction d'exercice de ses fonctions dont la nature et les effets sont entièrement déterminées par la loi. Par suite, M. C n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision du 15 septembre 2021 ne pouvait légalement prendre effet avant qu'elle ne lui soit formellement notifiée. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'autorisations d'absence et de décharge d'activité : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ". Aux termes du I de l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents : 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux (). / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement () ". 
 9. Si les requérants contestent la décision du SDMIS portant rejet de la demande tendant à ce que des autorisations d'absence et des décharges d'activité de service soient accordées à M. C, en particulier pour les journées des 24 et 27 septembre ainsi que les 15 octobre et 30 novembre 2021, ni les dispositions précitées des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 ni celles du décret du 3 avril 1985 pris pour leur application ne prescrivent ou impliquent qu'un agent souhaitant exercer une activité syndicale alors qu'il fait l'objet de l'interdiction d'exercice prévue par l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ait à solliciter et puisse en conséquence bénéficier d'une décharge d'activité ou d'une autorisation d'absence. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal d'examiner la conformité de la loi dont il a ainsi été fait application aux droits et libertés garantis par la Constitution en dehors de la procédure prévue par les articles R. 771-3 et suivants du code de justice administrative, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions citées au point précédent et porte atteinte à la liberté syndicale. 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 7 du présent jugement, le moyen tiré de ce que l'illégalité de la décision du 15 septembre 2021 portant suspension de fonctions de M. C entache d'illégalité la décision portant refus de lui accorder le bénéfice d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité de service doit, en tout état de cause, être écarté. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le SDMIS. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 12. Compte tenu de ce qui précède, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'illégalité des décisions dont ils ont demandé l'annulation est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du SDMIS. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'indemnisation doivent, en tout état de cause, être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette en particulier les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérants présentées au titre des frais d'instance et dirigées contre le SDMIS, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et du syndicat SUD-Solidaires est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et sociaux du SDMIS, ainsi qu'au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 F.-X. Richard-Rendolet 
 Le président, rapporteur 
 A. GilleLe greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier.