TA59 · juge unique (3) — 24 janvier 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I) Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021 sous le numéro 2108537, M. A B, représenté par Me Coisne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord du 28 mai 2021 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (INK/002) d'un montant de 19 375,82 euros pour la période de mai 2018 à octobre 2020 ; 
 2°) de condamner le département du Nord aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 28 mai 2021 n'est pas motivée ; 
 - la preuve de l'indu n'est pas rapportée par la caisse d'allocations familiales ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2021. 
 II) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2021 et le 17 avril 2023 sous le numéro 2108881, M. A B, représenté par Me Coisne, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité (ING/001, ING/002, INQ/001 et INQ/002) d'un montant total de 1 248,81 euros pour la période de 2018 à 2020 ; 
 2°) de condamner le département du Nord aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 28 mai 2021 n'est pas signée ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - la preuve de l'indu n'est pas rapportée par la caisse d'allocations familiales ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle de la situation de M. B et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord a décidé, le 28 mai 2021, de récupérer auprès de l'intéressé, d'une part, un indu de revenu de solidarité active (INK/002) d'un montant de 19 375,82 euros pour la période de mai 2018 à octobre 2020 et, d'autre part, des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année (INQ/001 et INQ/002) d'un montant de 548,81 euros pour les années 2018 et 2019 ainsi que des indus d'aide exceptionnelle de solidarité (ING/001, ING/002) d'un montant de 700 euros pour les mois de mai et novembre 2020. M. B a contesté ces décisions par courriers du 15 juillet 2021. Par courrier du 31 août suivant, le président du conseil départemental du Nord a rejeté le recours préalable contre l'indu de revenu de solidarité active. Le 19 septembre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a implicitement rejeté le recours contre les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité. Par la requête n° 2108537, M. B demande l'annulation de la décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé l'indu de revenu de solidarité active. Par la requête n° 2108881, M. B demande l'annulation de la décision du 28 mai 2021 en tant qu'elle lui notifie les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2108537 et 2108881, présentées par M. B, qui concernent la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit. ". Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. " Et aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 5. De plus, selon les articles 3 des décrets du 14 décembre 2018 et du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, les allocataires qui ont droit au revenu de solidarité active pour les mois de novembre ou, à défaut, décembre, ont droit au bénéfice de l'aide exceptionnelle de fin d'année. Et selon les article 4 des mêmes décrets, le montant de l'aide, égal à 152,45 euros pour une personne seule, est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes, de 30 % pour chaque enfant présent au foyer à la charge de l'allocataire et de 40 % à partir du troisième enfant. 
 6. Enfin, selon les articles 1er et 2 du décret du décret du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires et du décret du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires, l'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 150 euros, est versée au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 aux bénéficiaires du revenu de solidarité active dont le montant de l'allocation n'est pas nul durant ces mois, cette aide étant majorée de 100 euros par enfant à charge. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'un contrôle réalisé en novembre 2020 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales a permis de déceler que M. B, sa femme et leurs deux enfants ont vécu en Algérie du 28 août 2016 au 10 août 2020. Toutefois, d'une part, le rapport de contrôle mentionne que Mme B a bénéficié de soins pour ses grossesses en France, que les enfants du couple sont nés en France les 1er juin 2017 et 24 octobre 2018, qu'ils y ont bénéficié de soins médicaux entre 2018 et 2020 et que le compte bancaire de Mme B a fait l'objet de retraits réguliers en France entre 2018 et 2020. D'autre part, le constat de l'absence de résidence de la famille en France repose sur le dépôt de plainte de Mme B du 28 septembre 2020 dans lequel elle indique avoir vécu en Algérie chez ses beaux-parents du 28 août 2016 au 10 août 2020. Or, le père de Mme B, domicilié en France, atteste néanmoins avoir hébergé sa fille ainsi que ses petites-filles entre 2018 et 2020 et Mme B est elle-même revenue sur ses déclarations le 11 octobre 2021, le procès-verbal de son audition indiquant qu'elle déclare avoir menti et que l'ensemble des déclarations faites lors de son dépôt de plainte sont fausses. Dès lors, M. B, auquel les indus ont été notifiés au titre de la solidarité entre époux, est fondé à soutenir que la décision rejetant son recours préalable contre la notification d'indu de revenu de solidarité active est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la condition de résidence stable et effective en France prévue par les articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles. Il en va de même de la notification d'indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que la décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord du 28 mai 2021 notifiant à M. B un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 19 375,82 euros pour la période de mai 2018 à octobre 2020 doit être annulée, de même que la décision du 28 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M. B des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant total de 1 248,81 euros pour la période de 2018 à 2020. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / () ". Le requérant ne justifiant avoir exposé aucun dépens, les conclusions tendant à la mise à la charge du département du Nord des entiers dépens, au demeurant mal dirigées pour ce qui concerne l'instance n° 2108881, ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la caisse d'allocations familiales du Nord au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord du 28 mai 2021 notifiant à M. B un indu de revenu de solidarité active (INK/002) d'un montant de 19 375,82 euros pour la période de mai 2018 à octobre 2020 est annulée. 
 Article 2 : La décision du 28 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M. B des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année (INQ/001 et INQ/002) et d'aide exceptionnelle de solidarité (ING/001 et ING/002) d'un montant total de 1 248,81 euros pour la période de 2018 à 2020 est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales du Nord sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Coisne, au département du Nord et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocation familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. BOURGAULa greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet du Nord, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2108537 - 2108881