TA67 · 5ème chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, la SARL l'Hôtel de l'Europe, représentée par Me Staedelin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Louis a prononcé la fermeture administrative de l'établissement l'Hôtel de l'Europe ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été notifié au gérant et non à la société elle-même ; 
 - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'à la date de son édiction, seule une non-conformité subsistait ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas responsable des non-conformités qui lui sont reprochées car elles relèvent de la responsabilité du propriétaire des lieux ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation et est disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 février 2022 et 14 avril 2023, la commune de Saint-Louis, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL l'Hôtel de l'Europe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête a perdu son objet, dans la mesure où elle a pris un arrêté le 14 février 2023 portant autorisation de réouverture de l'Hôtel de l'Europe ; 
 - à titre subsidiaire les moyens soulevés par la SARL l'Hôtel de l'Europe ne sont pas fondés. 
 Par un acte enregistré le 27 avril 2023, la SARL l'Hôtel de l'Europe déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte enregistré le 4 mai 2023, la commune de Saint-Louis déclare accepter le désistement et renoncer aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de l'Hôtel de l'Europe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. La commune de Saint-Louis a déclaré renoncer aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Hôtel de l'Europe. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Saint-Louis présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL l'Hôtel de l'Europe et à la commune de Saint-Louis.  
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Laurent Guth, premier conseiller, 
 Mme Vanessa Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 V. A 
 Le président, 
 C. CARRIER 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,