TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 janvier 2023

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2. 
 Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première Vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administratif. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. F A, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.2.5 - Economie de la construction, valorisation des travaux et métrés ", domicilié 1 rue des Pavillons à Nantes (44100), est désigné comme sapiteur pour participer à la mission d'expertise définie par l'ordonnance susvisée. 
 Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, le sapiteur pourra solliciter auprès du tribunal une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de justice, le sapiteur comme l'expert ne peuvent, en aucun cas, réclamer directement aux parties une somme quelconque à valoir sur les frais et honoraires d'expertise. 
 Article 3 : A l'issue de ses investigations techniques, le sapiteur désigné transmettra son rapport sous forme dématérialisée à M. B D, expert. L'expert communiquera ensuite ce rapport aux parties. Ce rapport sera également annexé au rapport d'expertise définitif de l'expert. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thouaré-sur-Loire, à la SMACL Assurances, à la société Nantes Métropole Gestion Equipements (NGE), à la société Solarwatt, à la société Solar Ener Jade représentée par son liquidateur judiciaire la société G Delaere, à la société Ener 24, à la société AXA France Iard, à la société RSA Luxembourg, à la société Günther Spelsberg GMBH + CO.KG, à la société Chubb Insurance Company Of Europ, à la société Cetrac, à la société Socotec Construction, à la société Libre Energie, à la société d'Atelier d'Architecture Roulin, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Atlantique Bâtiment Travaux Publics, à la société Lechat, à la société Gueber Michel, à la société Thelem Assurances, à la société Apave Nord-Ouest, à M. F, sapiteur, à M. C, sapiteur, à M. A, sapiteur, et à M. D, expert. 
 Fait à Nantes, le 7 octobre 2024.  
 Par délégation du Président, 
 La première vice-présidente, 
 F. H 
 N°2108539