TA67 · 5ème chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 26 avril 2022, M. C B, représenté par Me Foughali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a définitivement saisi, en application de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, les armes et munitions remises aux services de gendarmerie en exécution de l'arrêté du 21 octobre 2020, et l'a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les armes et munitions saisies, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat aux frais et dépens de l'instance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet ne pouvait saisir le juge des libertés et de la détention et informer le procureur de la République, en application des dispositions de l'article R. 312-68 du code de la sécurité intérieure, concomitamment à l'édiction de l'arrêté du 21 octobre 2021 ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que ni son comportement, ni celui de son beau-fils ne représentent un danger.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2022 à 12 heures 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B était en possession d'un revolver, de trois pistolets et d'une carabine de catégorie B, ainsi que d'une carabine et d'un fusil de chasse de catégorie C. Par un premier arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de la Moselle a retiré les récépissés de déclaration et les autorisations dont l'intéressé était titulaire pour ces armes, lui a ordonné de remettre lesdites armes aux services de gendarmerie et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. Par un second arrêté du 21 octobre 2021, le préfet de la Moselle a définitivement saisi, en application de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, les armes et munitions remises aux services de gendarmerie par M. B. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. ". Par ailleurs, l'article L. 312-8 du même code dispose que : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur. ". En outre, aux termes de l'article L. 312-9 de ce code : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ". Enfin, l'article R. 312-68 dudit code  dispose que : " Pour l'application de l'article L. 312-8, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République. ". 
 3. En premier lieu, les dispositions précitées de l'article R. 312-68 du code de la sécurité intérieure, relatives à la saisine du juge des libertés et de la détention et à l'information du procureur de la République, ne s'appliquent qu'aux décisions par lesquelles le préfet ordonne la remise d'armes en application des articles L. 312-7 et L. 312-8 du code de la sécurité intérieure. M. B ne saurait ainsi utilement faire valoir leur méconnaissance à l'encontre de l'arrêté en litige du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé la saisie définitive de ses armes en application de l'article L. 312-9 du même code. Le moyen tiré de la violation des dispositions de R. 312-68 du code de la sécurité intérieure doit donc être écarté comme inopérant. 
 4. En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 du présent jugement que pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l'article L. 312-7 du même code, ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement ou l'état de santé de l'intéressé présente toujours un danger grave pour lui-même ou pour autrui. 
 5. D'une part, il est constant que le requérant conservait à son domicile un revolver, trois pistolets, deux carabines et un fusil de chasse. Or il ressort des pièces du dossier que son beau-fils mineur, M. A, présentait une instabilité psychologique particulière qui a conduit par deux fois, les 12 novembre 2019 et 14 mars 2020, à des accès de violences ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre à la demande de sa mère. Il ressort à cet égard du rapport de police du 23 septembre 2020 que M. A a été trouvé, à l'issue de sa première crise, en possession d'une hache et d'une tenue de combat militaire et, à l'issue de sa seconde crise, à proximité d'une carabine à plomb. Il ressort également du même rapport, ainsi que du certificat médical du 14 décembre 2020 produit par le requérant lui-même, que M. A a bénéficié d'une prise en charge psychothérapeutique au sein du centre hospitalier régional de Metz-Thionville entre novembre 2012 et juin 2020 et que les crises susmentionnées ont donné lieu à des hospitalisations immédiates en service psychiatrique. Il ressort en outre du rapport du 23 septembre 2020 que le beau-fils du requérant a exprimé à plusieurs reprises des propos ouvertement racistes, antisémites et antirépublicains, qu'il a menacé de s'en prendre au proviseur de son lycée ainsi qu'aux membres du service territorial éducatif en milieux ouvert (STEMO) qui l'accompagnaient, qu'il a évoqué l'utilisation des armes détenues par son beau-père pour perpétrer une tuerie de masse dans son lycée et qu'il a consulté en juillet 2020 un site internet d'équipement militaire dans le but d'acquérir une veste tactique ainsi que des munitions d'arme à feu. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les armes stockées au domicile de M. B, où résidait en permanence son beau-fils, faisaient l'objet de mesures de protection suffisantes garantissant leur non-accessibilité à ce dernier. Par suite, ces différents éléments dont la matérialité est suffisamment établie par les pièces du dossier, justifiaient que le préfet de la Moselle ordonne initialement à M. B, par son arrêté du 21 octobre 2020, de remettre ses armes aux services de gendarmerie. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'édiction de l'arrêté du 21 octobre 2020, M. B a sollicité à de nombreuses reprises, par courriels et courriers, les services de la préfecture de la Moselle afin d'obtenir la révision de la décision de remise de ses armes. Or il ressort de ces correspondances que le requérant n'a jamais pris conscience du péril existant à conserver, dans les circonstances mentionnées au point précédent, des armes à son domicile. Par ailleurs, si M. B produit à l'instance un certificat médical du 16 septembre 2021 dont il ressort que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'une arme à feu, cette circonstance est néanmoins sans incidence sur son manque de lucidité quant au danger que représentait le comportement de son beau-fils. Dans ces circonstances, et eu égard au caractère récent des faits décrits au point précédent à la date de l'arrêté en litige du 21 octobre 2021, le préfet de la Moselle pouvait légalement décider de saisir définitivement les armes de M. B. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 Sur les dépens de l'instance :  
 7. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 8. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 10. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  C. D 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,