TA95 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021 et un mémoire enregistré le 16 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Oukhelifa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;  
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ; 
 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que: 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études ; 
 - elle justifie avoir des moyens d'existence suffisants en France ; 
 - l'arrêté attaqué présente un caractère disproportionné et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle repose sur un refus de renouvellement de titre de séjour lui-même illégal. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées les 27 décembre 2021, ont été produites pour Mme B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Louvel, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Oukhelifa pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 26 juillet 1990, est entrée en France le 17 novembre 2018 sous couvert d'un visa long séjour pour y suivre un stage afin de valider sa thèse de doctorat en génie électrique. Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant qui a expiré le 30 juin 2020.  Le préfet du Val-d'Oise a, par l'arrêté attaqué du 2 juin 2021, rejeté sa demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement () ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation () d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français () un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ". Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant par un ressortissant algérien, de rechercher, sous le contrôle du juge et à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études. Ainsi, le renouvellement de ce titre de séjour est subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que Mme B est entrée sur le territoire français le 17 novembre 2018 sous couvert d'un visa long séjour, valable du 1er septembre 2018 au 27 février 2019, pour y suivre un stage de trois mois afin de valider sa thèse de doctorat en génie électrique. Elle s'est inscrite au titre de l'année universitaire 2019-2020 à l'université Paris-Diderot pour suivre une formation au diplôme universitaire en langue anglaise spécialisée et certification et a bénéficié un certificat de résidence algérien sur le fondement des dispositions précitées, valable jusqu'au 30 juin 2020. Mme B a obtenu le diplôme universitaire en langue anglaise spécialisée et certification au titre de l'année universitaire 2019-2020 avec une moyenne générale de 14,3/20 et la mention Bien. Pour refuser de renouveler le certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " dont la requérante était titulaire, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le fait que l'intéressée, " n'a pas été en mesure de produire une inscription pour l'année universitaire 2020-2021, ce qui ne démontre pas d'une progression dans la poursuite de ses études ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation établie le 27 janvier 2021 par la responsable du département de la formation professionnelle et continue au sein de l'université Paris Diderot que cette dernière a été dans l'impossibilité technique d'organiser au cours de l'année universitaire 2019-2020 les épreuves de " test of english for international communication " (TOEIC) inclus dans la formation des étudiants du diplôme universitaire de langue anglaise spécialisée et certification et qu'elle avait prévu de les organiser avant la fin de l'année universitaire 2020-2021. L'organisation de cette nouvelle session de tests justifiait que Mme B soit présente sur le territoire français jusqu'à la fin de l'année universitaire 2020-2021 et considérée comme y suivant un enseignement au titre de cette même année. Ainsi, quand bien même la requérante pouvait, ainsi que le relève l'arrêté attaqué, à nouveau solliciter un visa auprès des services consulaires dès l'ouverture des sessions de TOEIC, le préfet du Val-d'Oise, en refusant de renouveler son certificat de résidence algérien, a commis une erreur d'appréciation au regard des stipulations, précitées, du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
   4.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 6. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de Mme B, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1 200 euros en application au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 2 juin 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme B un certificat de résidence portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Louvel, premier conseiller. 
 M. Baude, premier conseiller. 
 Assistés de Mme Le Gueux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Louvel 
 Le président, 
 signé 
 P. ThierryLa greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108563