TA59 · 7ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 1er et 25 novembre 2021, Mme E B C, représentée par Me Inungu, demande au tribunal :  
   
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'appel, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros dont la moitié sera versée à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de condamner l'Etat aux dépens.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que le préfet du Nord était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des articles L. 432-13 et L.432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard à ses liens personnels en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que le préfet du Nord était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard à ses liens personnels en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français eu égard à son état de santé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard à ses liens personnels en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requérante invoque des moyens qui ne sont pas fondés.   
 Par ordonnance en date du 17 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Okita Mjonga, avocat substituant Me Inungu, représentant Mme B C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E B C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 4 novembre 1960 à Lusambo (République démocratique du Congo), s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé entre 2014 et 2021. Elle a demandé, le 9 avril 2021, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé. Par un arrêté du 21 octobre 2021 le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme B C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. (). / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. Mme B a formé une demande d'aide juridictionnelle le 2 novembre 2021. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées tirées du défaut de motivation : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Selon le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, la délivrance d'un titre de séjour et oblige à quitter le territoire français doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 6. En outre, l'article L. 612-12 du même code dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". Selon l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". 
 7. En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, cite les dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles la décision portant refus de titre de séjour est fondée, et vise celles de l'article L. 611-3 du même code fondant la décision portant obligation de quitter le territoire français. Pour lui refuser un titre de séjour pour " raisons de santé ", le préfet du Nord s'est fondé sur l'avis du 29 juillet 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel l'état de santé de Mme B C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments de son dossier, elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Le préfet du Nord a reproduit les termes de cet avis et a considéré qu'au regard de celui-ci et du certificat médical produit par l'intéressée, il ne pouvait être établi qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié en République démocratique du Congo. Le préfet du Nord s'est également fondé sur l'ancienneté et les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, sur sa situation familiale, des liens privés dont elle se prévaut en France et de la présence dans son pays d'origine de ses deux enfants majeurs, ainsi que sur le fait qu'elle n'établissait pas ne pas pouvoir se réinsérer socialement et professionnellement en République démocratique du Congo où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans. Il en a déduit que dans ces conditions, le refus de délivrance d'un titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs du refus. En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce que Mme B C ne justifie pas se trouver dans l'un des cas qui s'opposent à ce qu'elle fasse l'objet d'une telle mesure, tels que précisés par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, l'arrêté en cause énonce que la requérante n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'elle y est exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, visant l'article L. 612-12 du code précité, prévoit que la requérante pourra être éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou de celui qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou de tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible. Par conséquent, les décisions attaquées contiennent l'énoncé des considérations de droit et de fait suffisamment précises pour permettre à sa destinataire d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () ". 
 9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 10. En l'espèce, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII, sur lequel le préfet du Nord s'est notamment fondé, que si l'état de santé de Mme B C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Mme B C justifie de ce que son état de santé nécessite un suivi médical et traitement médicamenteux mais n'établit pas ne pas pouvoir bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale appropriée en République démocratique du Congo, par la production d'un certificat médical du médecin généraliste la suivant depuis 2016, rédigé en des termes généraux, selon lequel son état de santé nécessite un suivi spécialisé en raison des multiples pathologies qui l'affectent et qui ne pourrait, à son avis, être dispensé au Congo, ni par la production d'un extrait d'article publié sur le site internet scooprdc.net daté du 1er avril 2021 titré " Sankuru : le bâtiment de la grande maternité de Lusambo menacé d'écroulement ". Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B C est présente en France de façon régulière depuis 2014, date à laquelle elle s'est vue délivrer son premier titre de séjour en raison de son état de santé, régulièrement renouvelé jusqu'à la date de la décision attaquée. Mme B C est célibataire et mère de deux enfants majeurs résidant en République du Congo Si elle justifie de la présence, sur le territoire français, d'une nièce, en situation régulière sur le territoire français, qui atteste confier régulièrement la garde de ses enfants à la requérante, elle ne produit aucun autre élément permettant d'établir qu'elle a noué, en France, des liens personnels stables et durables alors qu'elle ne fait pas valoir être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. Ce moyen doit donc être écarté. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ () ". Aux termes de l'article L. 432-14 du même code : " La commission du titre de séjour est composée : / () ". 
 16. Pour soutenir que le préfet du Nord aurait dû saisir la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, la requérante se borne à alléguer une présence en France depuis douze ans, par ailleurs non établie, sans assortir ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au surplus, il résulte de ce qui a été examiné au point 10 que Mme B C ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" en raison de son état de santé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 18. En premier lieu, les moyens invoqués tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et de la méconnaissance des dispositions des articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux examinés respectivement aux points 10, 12, 14, 13 et 16. 
 19 En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 20. Il résulte de ce qui a été examiné au point 10 que Mme B C ne remplit pas les conditions fixées par le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 22. En premier lieu, Mme B C se borne à invoquer les mêmes moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, tels qu'invoqués à l'encontre des décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 10, 12, 14 et 13, ces moyens doivent être écartés. 
 23. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 24. Mme B C se prévaut de ce que son état de santé l'empêcherait de bénéficier effectivement d'un traitement médical adéquat en République démocratique du Congo sans toutefois apporter d'éléments probants, ainsi qu'il a été dit au point 10. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme B C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B C, à Me Inungu et au préfet du Nord.  
 Copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 M. Quint, premier conseiller, 
 Mme Dang, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 M. D 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau,, 
 Signé 
 A. QUINT 
 La greffière, 
 Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2108579