TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 2 juillet 2021, le 22 juillet 2021 et le 27 février 2023, Mme A B, représentée dans le dernier état de ses écritures par Me Hategekimana demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°)de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2018 en tant que le préfet du Val d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 4°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire et à défaut de procéder au réexamen de sa demande et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte ;  
 5°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, qui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée, dès lors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il n'existe aucunes circonstances particulières y faisant échec ;  
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 o la procédure prévue par les anciens articles R. 313-22 et R. 313-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respectée, dès lors qu'à défaut de preuve de l'identification du médecin ayant établi le rapport médical, étant donné que la signature apposée par fac-similé numérisé n'est pas une preuve d'identification fiable, il n'est pas justifié que celui-ci n'est pas siégé dans le collège des médecins de l'OFII ayant rendu l'avis du 24 avril 2018 ; 
 o le préfet du Val-d'Oise, en se sentant lié par l'avis du collège des médecins a commis une erreur de droit ; 
 o le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2108670, enregistrée le 2 juillet 2021, par laquelle Mme B demande l'annulation de l'arrêté contesté ; 
 - la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 juillet 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 9 mars 2023 à 15 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gabarda, juge des référés, lequel a informé les parties de ce que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, en application des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, et tiré de ce que les conclusions présentées tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2018 sont irrecevables  dès lors que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures présentant un caractère provisoire ; 
 - les observations de Mme B ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 10 octobre 1987, déclare être entrée sur le territoire français le 20 mars 2013. Par une décision du 30 mai 2018, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour pour soins et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par la présente requête, Mme B demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'annuler cet arrêté ou à défaut d'ordonner la suspension de son exécution.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre à titre provisoire Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2018 : 
 4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal ()". 
 5. En application de ces dispositions, il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lequel n'est pas saisi du principal de prononcer l'annulation de l'arrêté litigieux du 30 mai 2018. Par suite les conclusions susvisées doivent être rejetées comme irrecevables.   
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2018 : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire () ". Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 8. Il résulte de l'instruction et en particulier des pièces produites en défense que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 30 mai 2018 lequel comportait la mention des voies et délais de recours a été régulièrement notifié à Mme B le 4 juin 2018. Il résulte également de l'instruction que la demande d'attribution de l'aide juridictionnelle a été adressée au bureau d'aide juridictionnelle le 2 juillet 2021 soit après l'expiration du délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées. Il suit de là qu'en l'état de l'instruction le recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté du 30 mai 2018 enregistré au greffe du tribunal le 2 juillet 2021 apparaît entaché d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte au cours de l'instance. Par suite, la demande tendant à la suspension de cet arrêté doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de justice : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Hategekina et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise. 
 Fait, à Cergy, le 22 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Gabarda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2108580