TA93 · 5ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, Mme C A, représentée par Me Steck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans les deux cas une autorisation provisoire de séjour en attendant la décision du préfet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en mentionnant qu'elle n'avait exercé aucun recours contre la décision par laquelle il avait refusé de lui délivrer une autorisation de travail dès lors qu'elle a exercé à l'encontre de cette décision un recours hiérarchique, ainsi qu'un recours contentieux ; 
 - contrairement à ce qu'a mentionné le préfet dans l'arrêté attaqué, le refus de délivrance d'une autorisation de travail n'était nullement fondé sur l'incomplétude de son dossier ; 
 - la décision portant refus de séjour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'autorisation de travail, dans la mesure où elle remplissait les conditions prévues par l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet aurait dû faire application, sans pouvoir, en conséquence lui opposer la situation de l'emploi ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 5221-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où la seule circonstance que l'emploi d'opératrice logistique serait accessible à partir d'un niveau inférieur d'études à celui qu'elle détient ne permet pas d'établir le défaut d'adéquation et eu égard à son parcours antérieur, son profil est en adéquation avec l'emploi d'opératrice logistique.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Parent, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante chinoise née le 14 décembre 1987 ayant séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention étudiant, a sollicité le 20 août 2019 une autorisation de travail en vue d'obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Par une décision du 25 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail. Par un courrier du 6 mars 2021, Mme A a exercé contre cette décision un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. En raison du silence gardé sur ce recours, une décision implicite de rejet est née. Puis, par un arrêté du 28 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a considéré que la demande d'autorisation de travail avait été rejetée en raison de l'incomplétude du dossier de Mme A, alors qu'il résulte des termes de la décision du 25 février 2021 portant refus d'autorisation de travail qu'elle est fondée sur le non-respect des conditions prévues à l'article R. 5221-20 du code du travail. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet s'est mépris sur la teneur de la décision portant refus d'autorisation de travail sur laquelle il a fondé sa décision portant refus de séjour. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 28 mai 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme A doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent jugement et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais d'instance :  
 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 mai 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
  Signé Signé   M. BA. MyaraLa greffière,  Signé 
 A. Macaronus   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.