TA59 · 5ème Chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2108587 le 2 novembre 2021 et un mémoire, enregistré le 5 novembre 2021, M.  A B, représenté par Me Navy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 30 octobre 2021 en tant qu'il fixe le pays de destination pour l'exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français à laquelle il a été condamné. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire préalable a été méconnue ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la mesure d'éloignement qui la fonde ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais, conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B dès lors que, par un arrêté du 2 novembre 2021, l'arrêté attaqué a été abrogé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2207603 le 6 octobre 2022 et un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M.  A B, représenté par Me Navy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire,  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il fixe le pays de destination pour l'exécution de la peine d'interdiction judicaire du territoire français à laquelle il a été condamné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur la condamnation du tribunal judiciaire de Béthune du 26 avril 2021 prononçant une peine d'interdiction judiciaire du territoire non exécutoire, dès lors qu'il s'est pourvu en cassation le 10 août 2021 contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 5 août 2021 contre ce jugement ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2108587 et n° 2207603, présentées par M. B, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Par un jugement du 26 avril 2021, le tribunal judiciaire de Béthune a prononcé à l'encontre de M. B, ressortissant algérien, né le 1er mai 1987, une peine d'un an d'emprisonnement et une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 30 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination pour l'exécution de cette peine d'interdiction judiciaire du territoire français. Par sa requête n° 2108587, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2021. Puis, par un arrêté du 2 novembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a abrogé son arrêté du  
 30 octobre 2021. A la suite de l'interpellation de M. B le 4 octobre 2022, le préfet du  
 Pas-de-Calais a, par un arrêté du 5 octobre 2022, de nouveau fixé le pays de destination pour l'exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire infligée à l'intéressé. Par sa requête n° 2207603, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2022. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la requête n°2207603. 
 Sur l'arrêté du 30 octobre 2021 : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de l'instance le 2 novembre 2021 à 11h09, l'arrêté attaqué, qui n'avait reçu aucune application, a été abrogé par une décision du préfet du Pas-de-Calais du 2 novembre 2021, notifiée à M. B entre 16h50 et 17h05. Cette décision est devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux. Dès lors, les conclusions de la requête n° 2108587 tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.  
 Sur l'arrêté du 5 octobre 2022 : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". L'article L. 721-4 de ce code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; /3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire dont elle fait l'objet, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi ne l'expose pas à être éloignée à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées et où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 569 du code de procédure pénale : " Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel () ".  
 8. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été pris pour l'exécution du jugement du  
 26 avril 2021 par lequel le tribunal correctionnel de Béthune a condamné M. B à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêt du 5 août 2021, la cour d'appel de Douai a ramené la durée de cette interdiction à 18 mois. Le 10 août 2021, M. B s'est pourvu en cassation contre cet arrêt et suivant les termes d'une ordonnance du 10 octobre 2022 de la chambre des libertés individuelles de la cour d'appel de Douai, l'affaire était toujours pendante devant la Cour de cassation à cette date. Ainsi, à la date de l'arrêté préfectoral contesté, l'arrêt du 5 août 2021 n'avait pas de caractère exécutoire, en raison du caractère pendant du pourvoi en cassation introduit par le requérant, pourvoi qui, en matière pénale, a un caractère suspensif en vertu des dispositions précitées de l'article 569 du code de procédure pénale. L'arrêté attaqué est, dès lors, entaché d'une erreur de droit.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2207603, que l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 5 octobre 2022 doit être annulé en tant qu'il fixe à son article 1er le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement n'implique pas de mesure d'exécution et notamment de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B étant admis, provisoirement, à l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n°2207603, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Navy, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Navy de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2108587 tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 30 octobre 2021. 
 Article 2 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans le cadre de la requête n°2207603. 
 Article 3 : L'article 1er de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 5 octobre 2022 est annulé. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Navy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Navy, avocat de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2207603 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Navy et au préfet  
 du Pas-de-Calais.  
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARDLe président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°s  2108587, 2207603