TA77 · 7ème chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2021, 5 avril 2022, 28 décembre 2022, 7 mars 2023 et 11 avril 2023, la société SMAC et la société VIQR LUX 1 FUBD SCA, représentées par Me Jorion, demandent au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier Ile-de-France a décidé de préempter le bien cadastré section DF n° 193, situé au 20 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de l'établissement public foncier Ile-de-France de proposer d'acquérir le bien à la venderesse, puis à l'acquéreur évincé, au prix auquel il aurait été acquis par l'acquéreur évincé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elles soutiennent que :  
 - la décision attaquée  est entachée d'un vice d'incompétence ; d'une part, le directeur de l'établissement public foncier Ile-de-France ne justifie pas d'une délibération régulière du conseil d'administration lui délégant sa compétence et le directeur a été nommé à une date ultérieure à celle de la délibération lui délégant la compétence du conseil d'administration ; d'autre part, il devra être établi que les délibérations de l'établissement public territorial du Grand Orly Seine Bièvre délégant à l'établissement public foncier Ile-de-France la compétence en matière de préemption sont régulières et exécutoires ; enfin, la parcelle préemptée ne fait pas partie des secteurs pour lesquels l'établissement public foncier Ile-de-France a été désigné comme délégataire ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure s'agissant de l'avis émis par la direction de l'immobilier de l'Etat ; ainsi, l'établissement public foncier Ile-de-France devra démontrer qu'il était bien compétent pour solliciter l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat et qu'il avait bien reçu cet avis avant d'exercer le droit de préemption ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, l'établissement public foncier Ile-de-France n'établissant pas que le droit de préemption urbain a été régulièrement institué ;  
 - elle apparaît comme étant tardive dès lors qu'elle n'a pas été prise dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qu'elle a été notifiée à l'acquéreur à une date indéterminée et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une publication et qu'elle a été envoyée au contrôle de légalité tardivement ;  
 - elle ne correspond à aucun projet.  
 Par des mémoires, enregistrés les 10 mars, 23 novembre 2022, 14 février et 28 mars 2023, l'établissement public foncier Ile-de-France, représenté par le cabinet Seban, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SMAC et la société VIQR LUX 1 FUBD SCA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 6 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 février 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture immédiate a été émise le 23 mai 2023.  
 Par un courrier du 4 septembre 2023, des pièces complémentaires ont été demandées à l'établissement public foncier Ile-de-France pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 8 septembre 2023 et communiqué le même jour, l'établissement public foncier Ile-de-France a produit les pièces sollicitées.  
 Un mémoire, produit par la société SMAC, a été enregistré le 12 septembre 2023 et communiqué le lendemain.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cabal, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jorion, représentant les sociétés SMAC et VIQR LUX I FUBD SCA, et de Me Gautier, représentant l'établissement public foncier d'Île-de-France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 19 janvier 2011, le conseil municipal de Vitry-sur-Seine a adopté le principe de la création dans le quartier des Ardoines de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Seine Gare Vitry ", prévoyant la création de 4 000 logement. Une première convention d'intervention foncière a été conclue entre la commune, l'établissement public d'aménagement Orly Rugis Seine Amont et l'établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) portant sur les secteurs de maîtrise et de veille foncière " RN 305 Sud " et " Ardoines Sud ". Le préfet du Val-de-Marne, par un arrêté du 14 décembre 2017, a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC " Gare des Ardoines ". Une seconde convention d'intervention foncière a été conclue entre les mêmes cocontractants et l'établissement public territorial (" EPT ") du Grand Orly Seine Bièvre. Cette convention prévoyait notamment la réalisation de 850 logements, dont 30 % de logements sociaux, et 95 000 m² dédiés aux activités. Par une déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune le 25 mai 2021, la société SMAC a déclaré vouloir vendre un immeuble, dont elle est propriétaire, pour la somme de 8 200 000 euros HT, soit 9 840 000 euros TTC, avec une commission d'agence d'un montant de 240 000 euros HT à la charge de l'acquéreur. Par une décision du 29 juillet 2021, l'EPFIF a décidé d'exercer le droit de préemption urbain et d'acquérir l'immeuble pour un montant de 3 490 000 euros. Par la présente requête, la société SMAC et la société VIQR LUX I FUBD SCA, acquéreur évincé, demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. ". En outre, aux termes de L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. ". L'article R. 213-1 de ce code dispose que : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. () ".  
 3. En l'espèce, par une délibération n° 2017-04-15_580 du 15 avril 2017, affichée au siège de l'établissement public territorial le même jour, transmise au services de l'Etat en charge du contrôle de légalité le 20 avril 2017 et publiée dans les éditions du " Parisien " et des " Echos " du 4 mai 2017, l'EPT du Grand-Orly Seine Bièvre a institué le droit de préemption urbain renforcé dans le secteur " Ardoines Sud " et l'a délégué à l'EPFIF. Si les sociétés requérantes soutiennent que la parcelle préemptée ne fait pas partie des secteurs pour lesquels l'EPFIF a été désigné comme délégataire, il ressort de la délibération du 15 avril 2017 que l'EPFIF a reçu en délégation le droit de préemption urbain à l'intérieur des périmètres de maîtrise et de veille foncière tels que définis par la convention d'intervention foncière " Ardoines Sud ", lesquels comprennent la parcelle litigieuse.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 29 juillet 2021 a été signée par M. B, directeur général de l'EPFIF. Par une délibération du 26 juin 2020 portant additif à son règlement intérieur, publiée au recueil des actes administratifs du 4 août 2020, le conseil d'administration de l'EPFIF avait délégué à son directeur général l'exercice du droit de préemption. Dès lors que son mandat a été renouvelé par un arrêté postérieur du 18 décembre 2020, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'une nouvelle délégation de pouvoir aurait dû intervenir à son bénéfice.   
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté en toutes ses branches.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du domaine a été rendu le 21 juillet 2021, soit antérieurement à la décision attaquée intervenue huit jours après. L'EPFIF fait valoir sans être sérieusement contredit qu'il a effectivement reçu l'avis avant de prendre la décision de préemption, alors que cet avis est, au surplus, visé dans la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine régulière du service des domaines doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption () sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du même code : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan () ". 
 10. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a pour base légale le premier acte ou été prise pour son application. En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.  
 11. L'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption. Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu'un requérant serait encore recevable à invoquer par la voie de l'exception les illégalités qui l'affecteraient, alors qu'il aurait acquis un caractère définitif. 
 12. En l'espèce, la délibération n° 2017-04-15_580 du 15 avril 2017 par laquelle l'EPT du Grand-Orly Seine Bièvre a institué le droit de préemption urbain renforcé dans le secteur " Ardoines Sud " a été, ainsi qu'il a été dit au point 3, publiée et envoyée au contrôle de légalité le 20 avril 2017. Dans ces conditions, elle est devenue définitive, de sorte que la société requérante ne peut plus contester sa régularité. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 13. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation. () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. () ". Aux termes de l'article R. 213-5 de ce code : " La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien () est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. ". Aux termes de l'article R. 213-6 de ce même code : " () Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les autres cas, il transmet copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire. () ".  
 14. D'autre part, aux termes de l'article R. 321-17 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement, ainsi que les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, sont soumis au contrôle du préfet du département lorsque leur activité s'exerce dans le cadre de ce seul ressort territorial. Lorsque cette activité s'étend sur plusieurs départements et n'excède pas le périmètre régional, le contrôle est exercé par le préfet de la région. () ". Aux termes de l'article R. 321-19 de ce code : " () II. - Toutefois, () les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet compétent si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention mentionnée aux articles L. 321-1 et L. 321-14, qu'il a préalablement approuvée. Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées dans le délai de dix jours après réception vaut approbation tacite. () ". 
 15. Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que le propriétaire qui a décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doit savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'il peut ou non poursuivre l'aliénation entreprise. Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles précitées des articles R. 321-17 et R. 321-19 du code de l'urbanisme, imposent que la décision de préemption soit exécutoire, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de l'Etat. La réception de la décision par le propriétaire intéressé dans le délai de deux mois, à la suite de sa notification, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption. En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la réception par le propriétaire doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée dans la déclaration d'intention d'aliéner. En cas de signification par acte d'huissier, celle-ci doit être réputée effective dans les conditions prévues par l'article 656 du code de procédure civile.  
 16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner le bien immobilier sis 20 rue Charles Heller, établie par Me Alfonsi, notaire chargée de la vente, a été reçue en mairie le 25 mai 2021. Par un courrier du 23 juin 2021, l'EPFIF a demandé aux propriétaires la production de pièces supplémentaires, lesquelles ont été réceptionnées le 1er juillet 2021, et a également sollicité une visite des lieux qui s'est déroulée le 13 juillet 2021. Il s'ensuit qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, le délai imparti à l'EPFIF pour exercer le droit de préemption, a recommencé à courir à compter de cette dernière date et pour un mois, soit jusqu'au 13 août 2021. Si les sociétés requérantes soutiennent que seule la demande de pièces ou la visite peuvent suspendre le délai de préemption, la rédaction des dispositions précitées du code de l'urbanisme n'exclut pas que les deux formalités puissent être demandées simultanément, la réalisation de la plus tardive de ces formalités faisant alors courir à nouveau le délai de préemption. Dès lors, la décision attaquée ayant été édictée le 29 juillet 2021 et notifiée le 5 août suivant à la société SMAC, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision de préemption est intervenue tardivement.   
 17. Par ailleurs, s'il résulte des dispositions citées au point 13 que la réception de la décision de préemption par le propriétaire intéressé, qui doit savoir de façon certaine s'il peut ou non poursuivre l'aliénation au terme du délai de deux mois prévu, constitue une condition de la légalité de cette décision, l'obligation de publication et de notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé a seulement pour effet de faire courir le délai de recours à son égard. Par suite, l'absence de notification à la société VIQR LUX 1 FUND SCA de la décision de préemption prise le 29 juillet 2021 est sans incidence sur la légalité de cette décision.   
 18. Enfin, l'EPFIF produit un courriel émis le 2 août 2021 par la préfecture du Val-de-Marne, accusant réception de la transmission de la décision attaquée au contrôle de légalité. A supposer que l'adoption de la convention d'intervention foncière n'ait pas été régulière, cette circonstance serait sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme, cette décision devrait alors être regardée comme ayant été approuvée par le préfet, dix jours après sa réception, le 12 août 2021, soit avant l'expiration du délai de préemption, le 13 août 2021. 
 19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches.  
 20. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () ". Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. () ".  
 21. Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.  
 22. La décision attaquée mentionne que le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner est compris dans le périmètre de veille dit " D la convention d'intervention foncière conclue entre la commune de Vitry-sur-Seine, l'EPA-ORSA et l'EPT du Grand-Orly Seine Bièvre, que l'EPFIF a déjà saisi une opportunité foncière mitoyenne, que le bien litigieux viendrait utilement compléter en vue de la requalification globale du secteur et que la réalisation des objectifs poursuivis par la ZAC " Seine Gare Vitry " présente un intérêt général. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée.  
 23. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet justifiant l'exercice du droit de préemption urbain consiste en la réalisation de logements, dont une part de logements sociaux. L'opération en litige s'inscrit, en outre, dans le cadre du réaménagement du quartier des Ardoines à Vitry-sur-Seine, dont les objectifs sont, d'une part, de créer un pôle multimodal fort autour des différents moyens de transports, dont le réseau Grand Paris express, le RER C et la nouvelle liaison routière entre la RD6 à Créteil et la RD5 à Vitry-sur-Seine et, d'autre part, de permettre la mutation de cette zone d'activité en un quartier toujours actif mais également habité, équipé et animé. Elle poursuit également comme objectifs de permettre l'articulation entre ce nouveau quartier et la ville ancienne et d'éviter l'éviction des populations présentes, par une programmation forte en logement sociaux et par une stratégie de développement économique adaptée. Cette opération d'aménagement répond aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et poursuit un objectif d'intérêt général de nature à justifier l'exercice du droit de préemption. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit en l'absence de projet justifiant l'exercice du droit de préemption urbain.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision du 29 juillet 2021 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
   25.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPFIF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société SMAC demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société SMAC et de la société VIQR LUX 1 FUBD une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'EPFIF et non compris dans les dépens  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SMAC et de la société VIQR LUX 1 FUBD SCA est rejetée.  
 Article 2 : La société SMAC et la société VIQR LUX 1 FUBD SCA verseront à l'établissement public foncier Ile-de-France la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de l'établissement public foncier Ile-de-France est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SMAC, à la société VIQR LUX 1 FUBD SCA et à l'établissement public foncier Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 * M. C, président, 
 * M. Duhamel, premier conseiller. 
 * M. Cabal, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.Y. CABAL 
 Le président, 
 M. CLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,