TA38 · Juge unique 8 — 6 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 27 décembre 2021, sous le n° 2108602, M. D C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure car le préfet ne prouve par que la commission de médiation était régulièrement composée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car la commission de médiation ne pouvait rejeter sa demande sur le motif tiré de l'irrégularité de son séjour en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il est dans une situation de grande vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 II - Par une requête enregistrée le 17 février 2022, sous le n° 2200999, M. D C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure car le préfet ne prouve pas que la commission de médiation était régulièrement composée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car la commission de médiation ne pouvait rejeter sa demande sur le motif tiré de l'irrégularité de son séjour en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il est dans une situation de grande vulnérabilité. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 8 mars 2022 et du 31 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Huard, représentant M. C ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Le 24 septembre 2021, M. C, a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par décision du 14 octobre 2021, la commission de médiation de l'Isère a rejeté son premier recours. Le requérant a alors adressé un second recours à la commission de médiation le 20 décembre 2021. Par une décision du 17 janvier 2022, la commission a rejeté sa demande. Par ses requêtes, M. C demande au tribunal d'annuler les décisions du 14 octobre 2021 et du 17 janvier 2022. 
 Sur la décision du 14 octobre 2021 : 
 3. Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ". 
 4. En se limitant à préciser que M. C ne présente pas de garanties d'insertion suffisantes pour fonder sa décision, sans apporter plus de précisions sur la situation concrète de M. C au vu de laquelle la décision a été prise, le requérant est fondé à soutenir que la décision de la commission de médiation est insuffisamment motivée. 
 5. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2108602 qui ne sont en l'espèce pas de nature à fonder l'annulation, la décision du 14 octobre 2021 doit être annulée. 
 Sur la décision du 17 janvier 2022 : 
 6. La décision du 17 janvier 2022 contient les motifs de droit et de fait qui la fonde, elle est par suite suffisamment motivée. 
 7. En se bornant à soutenir qu'il incombera au préfet de justifier que la commission de médiation était régulièrement composée, M. C n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'apprécier quelle irrégularité de procédure a pu être commise. 
 8. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement () ". Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. ". 
 9. En second lieu, il résulte des dispositions des articles L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé. Au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. 
 10. Ainsi, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient qu'ils soient reconnus comme prioritaires et devant être hébergés en urgence. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation s'est fondée sur l'insuffisance de garanties d'insertion du requérant du fait que ses recours aux fins d'obtenir un titre de séjour ont été définitivement rejetés. En se bornant à affirmer que la loi permet à la commission d'orienter un demandeur faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français vers une structure d'hébergement qu'elle soit d'urgence ou d'insertion,           M. C, qui est par ailleurs célibataire, sans charge de famille et ne fait valoir aucun problème particulier de santé, n'établit pas l'existence de garanties d'insertion et, par voie de conséquence, d'une circonstance exceptionnelle justifiant qu'il soit reconnu comme prioritaire et devant être hébergé en urgence. Dans ces conditions, la commission de médiation n'a commis aucune erreur de droit ni aucune erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête n°2200999 doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Si le présent jugement annule la décision du 14 octobre 2021 pour le motif tiré du défaut de motivation, en l'espèce, M. C a présenté un nouveau recours auprès de la commission de médiation de l'Isère en vue de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement. Par décision du 17 janvier 2022, la commission de médiation a rejeté ce second recours. Le présent jugement qui rejette les conclusions d'annulation à l'encontre de cette seconde décision n'implique pas de prononcer une mesure d'injonction. 
 14. Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C dans la requête n° 2108602 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de M. C relatives à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 14 octobre 2021 est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2108602 est rejeté. 
 Article 4 : La requête n°2200999 est rejetée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2106738, 2200999