TA67 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 10 novembre 2022, M. A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 1er mars 2021 pour un montant de 25.725 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que: 
 - le titre de perception n'est pas valide en ce qu'il comporte une mention tronquée et mentionne en objet une créance dont la nature est erronée; 
 - il porte sur une créance pour partie prescrite en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le titre de perception est régulier et que la créance visée n'est pas prescrite.  
 Par ordonnance du 15 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mars 2023. 
 Des mémoires ont été enregistrés pour M. A les 6 et 14 avril 2023 et n'ont pas été communiqués. 
 Un mémoire en défense a été enregistré pour la DDFIP de la Moselle le 24 avril 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Vicard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, sous-officier de gendarmerie, a été détaché au sein de la mission des Nations Unies au Mali (Minusma), du 15 octobre 2018 au 14 juillet 2019. Durant cette opération extérieure, il a mensuellement perçu de l'Organisation des Nations Unies une rétribution dite MSA (Mission Supply Allowance) d'un montant journalier de 105 euros. Par courrier du 13 janvier 2021, il a été informé de l'émission à venir d'un titre de perception en recouvrement d'une rétribution versée par un gouvernement étranger ou une organisation internationale. Par le titre de perception attaqué émis le 1er mars 2021, la direction départementale des finances publiques de la Moselle lui a réclamé le paiement de la somme de 25.725 euros. L'opposition à exécution de titre formée le 26 avril 2021 ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, M. A demande au tribunal l'annulation du titre de perception. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la régularité du titre de perception en litige : 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En application de cette règle, doivent être indiquées soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels l'ordonnateur se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable. 
 3. En l'espèce, le titre de perception émis le 1er mars 2021 comporte en objet la mention " demande en restitution d'un indu de solde () conformément à la lettre n° 2069 qui vous a été adressée le 13 janvier 2021 ". Or, cette lettre, que le requérant ne conteste pas avoir reçue, indique en objet " recouvrement d'une rétribution versée par un gouvernement étranger ou une organisation internationale ", rappelle le texte fondant la demande de recouvrement, comprend en pièce jointe " un état de calcul faisant apparaître le détail des rétributions déjà retenues sur solde et de celles qu'il vous reste à reverser ", enfin mentionne le montant des sommes dues, identique à celui du titre exécutoire. Par ailleurs, le titre litigieux, s'il commence par mentionner de manière générale " indu de solde ", précise ensuite que " le trop- versé de solde se détaille comme suit : TV au titre de la Mission Supply Allowance Mali pour les périodes comprises entre les 15 octobre 2018 et 31 janvier 2019 et entre les 1er mars 2019 et 14 juillet 2019 ", soit des mentions concordant avec celles de la lettre de régularisation n° 2069. Au regard de l'ensemble de ces éléments, et nonobstant l'imprécision de la mention " indu de solde " portée en entête du titre, le requérant a été mis en mesure de déterminer l'objet et la nature de la créance, et a reçu une information suffisante, et par suite régulière, sur les bases et les éléments de calcul de sa dette. La circonstance que l'objet du titre se termine par une phrase inachevée et tronquée est sans incidence sur la régularité formelle de l'acte. Il s'ensuit que le moyen tiré du caractère erroné de l'objet de la créance et de l'insuffisante indication des bases et éléments du calcul sur le titre de perception doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien- fondé du titre de perception en litige: 
 4. M. A se prévaut de la prescription biennale prévue à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, tandis que le ministre de l'intérieur et des outre- mer, soutenant que la créance ne porte pas sur un élément de rémunération, lui oppose la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil et en tout état de cause une interruption de la prescription par la reconnaissance de la dette d'une part, l'envoi de la lettre de régularisation du 13 janvier 2021 d'autre part.  
 5. L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que: " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 
 7. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du  
 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. 
 8. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.  
 9. L'article 2240 du code civil dispose que " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ". Aux termes de l'article 2231 de ce code : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. " 
 10. En l'espèce, M. A, sous-officier de gendarmerie, a été détaché au sein de la mission des Nations Unies au Mali du 15 octobre 2018 au 14 juillet 2019. Il a, pendant cette période, perçu une indemnité mensuelle individuelle de l'Organisation des Nations Unies dite " Mission Supply Allowance ". 
 11. L'article 8 du décret du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger dispose que : " Les militaires en service à l'étranger, percevant à titre individuel des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international, subissent une réduction sur la rémunération d'un montant équivalent ". Il résulte de ces dispositions que la rétribution versée par l'Organisation des Nations Unies à M. A doit être déduite de la rémunération perçue par le requérant. Par le titre de perception attaqué, l'administration recouvre ainsi, non pas l'indemnité réglée par l'organisme international, mais le trop-perçu de solde versé par l'Etat français du fait des rétributions individuelles parallèlement octroyées au requérant. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que la créance, portant sur un élément de sa rémunération, est soumise à la prescription biennale de l'article 37- 1 précité.  
 12.  M. A a mensuellement perçu un trop-versé de solde du 15 octobre 2018 au  
 14 juillet 2019. S'il soutient que l'action en répétition des paiements indus était, à la date d'émission du titre, prescrite pour la période comprise entre les 15 octobre 2018 et 31 janvier 2019, il résulte toutefois de l'instruction que dans un courrier électronique adressé le  
 20 août 2019 au service des ressources humaines de la gendarmerie, M. A a reconnu devoir la somme de 25 725 euros, soit le montant exact des sommes réclamées. La reconnaissance de la dette dans sa totalité a interrompu le délai de prescription de la créance dans sa totalité et fait courir un nouveau délai expirant le 20 août 2021. Par suite, et dès lors que le titre de perception a été émis le 1er mars 2021 et notifié le 22 mars suivant, le moyen tiré de la prescription de la créance ne peut qu'être écarté. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer et au Directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente-rapporteure, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure 
 C. VICARD 
 La présidente, 
 A. DULMET 
  Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,